Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AFSML - ASSOCIATION FAMILIALE SAINTE-MARIE LYON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Entre les soussignés :

AFSML – Sainte-Marie Lyon

4 Montée Saint-Barthélemy

69321 LYON CEDEX 05

Représentée par M. Marc BOUCHACOURT, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

et

La délégation syndicale SNEC-CFTC,

La délégation syndicale SPELC,

La délégation syndicale CFDT,

D’AUTRE PART

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le 9 novembre 2017, une invitation émanant de l’employeur à été adressée à l’ensemble des partenaires sociaux pour une première réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2017.

Conformément au calendrier, les documents et statistiques ont été adressés aux membres siégeant à la commission NAO en date du 1^er décembre 2017.

Une seconde réunion s’est tenue le 19 décembre 2017, puis une troisième le 29 janvier 2018.

Etat des propositions respectives :

• Snec-CFTC :

• Refonte de la gratification.

• Revalorisation des 16 salariés de strate III hors Made iN.

• Reconduction de l’accord de gratification

• Négociation sur le statut et le temps de travail des cadres de vie scolaire de strate III

• SPELC :

• Reconduction de la gratification de fin d’année.

• CFDT :

• Reconduction de la gratification de fin d’année.

• SAINTE-MARIE-LYON :

• Reconduire la gratification de fin d’année dans des conditions similaires.

• Reconduire l’accord sur l’octroi d’un demi mois supplémentaire aux dispositions conventionnelles, au bénéfice des personnels en départ volontaire à la retraite, ayant plus de 30 ans d’ancienneté.

Les parties ont abouti à la conclusion des accords suivants

Article 1 : Personnels concernés

A/ Accord sur la gratification :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 30 juin de l’année civile en cours et ayant travaillé effectivement au moins 6 mois au cours de l’année scolaire précédente, étant présent à la date du versement.

B/ Accord sur la révision du barème de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFESM – Sainte-Marie-Lyon.

Article 2 : Contenu des accords

A/ Accord sur la gratification :

Par le présent accord, l’établissement s’engage à verser aux salariés éligibles une gratification composée de 50% de part variable collective et 50% de part variable individuelle.

• Part collective : Celle-ci variera en fonction du résultat d’exploitation de l’exercice clos au 31 août 2018, validé par le Conseil d’Administration. La base de calcul est identique pour l’ensemble des salariés éligibles relevant de la convention collective EPNL. Le montant de chaque gratification est calculé au prorata du temps de travail du salarié au sein de l’établissement, hors éventuelles heures complémentaires et supplémentaires. Le prorata s’effectuera selon un barème allant de 10% en 10% (arrondi au pallier supérieur) pour atteindre 100% pour un salarié de 91% à temps plein.

• Cette part collective sera versée sous la forme d’un bon cadeau début décembre, sous réserve d’une délégation expresse du comité d’entreprise autorisant Sainte-Marie-Lyon à remettre aux salariés ces bons cadeaux.

• Part individuelle : Base de calcul individualisée pour l’ensemble des salariés éligibles Celle-ci est variable, calculée pour gratifier l’implication professionnelle.

• Un tableau de critères et d’appréciations sert de base pour déterminer le montant du coefficient d’implication. Le responsable de service attribue un nombre de points de 0 à 8 dont il pourra discuter avec le salarié. Son montant, soumis à cotisations, est calculé au prorata du temps de travail du salarié au sein de l’établissement, hors éventuelles heures complémentaires et supplémentaires.

Le versement de cette gratification individuelle se fera sur la paie de décembre 2018. Dans l’éventualité de mesures gouvernementales à caractère fiscal ou social plus favorables, la date de versement pourrait être modifiée.

L’établissement s’engage à assurer un montant plancher brut chargé (=salaire net + charges salariales et patronales) de 30 000,00 Euros tout en souhaitant maîtriser ses dépenses en plafonnant la gratification brute chargée (=salaire net + charges salariales et patronale) à 50 000,00 Euros.

Pour indication, en décembre 2017, la somme de 40 000.00 Euros a été dépensée, dont

26 685.27 € de gratification et 13 314.73€ de charges sociales patronales.

Le montant du point a été fixé à 22 € et la part fixe à 58 € par salarié ETP.

B/ Accord sur la révision du barème de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés

Par le présent accord, l’établissement s’engage à revoir le barème de calcul de l’indemnité de départ à la retraite des salariés de Sainte-Marie-Lyon ayant plus de trente ans d’ancienneté en ajoutant ½ mois de salaire au dispositif conventionnel applicable.

Article 3 : Date d’application et durée des accords

Les présents accords sont applicables :

• Jusqu’en décembre 2018. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin.

Ils donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation, à savoir dépôt en quatre exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon,

Le 12 février 2018

La délégation syndicale SNEC-CFTC,

La délégation syndicale SPELC,

La délégation syndicale CFDT