AVENANT N°1 – NAO 2018

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE 13^ème MOIS – NAO 2017

ENTRE

La SEPR, Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 46, rue Professeur ROCHAIX – 69424 Lyon Cedex 03, représentée par,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SEPR :

• Le syndicat CGT, représenté par ;

• Le syndicat SYRAFOR-CFDT, représenté par ;

• Le syndicat UNSA, représenté par ;

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’une prime de 13^ème mois – NAO 2017 a été conclu le 25 avril 2017. Il a été conclu pour une durée indéterminée. Cet accord prévoit deux modalités de versement différentes : une modalité en 12^ème chaque mois pour certaines catégories de personnel et une modalité en deux fois, moitié en juillet et moitié en décembre, pour d’autres catégories. Pour ces dernières catégories, l’esprit du présent avenant est de verser la première moitié de la prime en juin au lieu de juillet, afin de permettre aux salariés d’en disposer avant la période de congé estivale.

Les parties conviennent donc de modifier « les modalités de versement » de la prime dite de 13^ème mois telles que prévues dans l’article 1 – « Modalités de versement », dans l’article 2 « Modalités de versement » et dans l’article 3 en paragraphe 4 « La prime de 13^ème mois est actuellement […] en décembre » de l’accord susvisé.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’une prime de 13^ème mois – NAO 2017 conclu le 25 avril 2017, non modifiées par la présente, restent inchangées.

NB : le présent avenant reprend uniquement les paragraphes modifiés et le numéro des articles concernés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Concernant les salariés embauchés à compter du 1er août 2016 et toujours présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, ainsi que les salariés embauchés depuis l’entrée en vigueur du présent accord

[…]

• Modalités de versement :

Le versement de la prime est effectué en deux fois, soit une moitié en juin et une moitié en décembre.

Il est précisé que cette prime a la valeur juridique d’un engagement unilatéral qui pourra être modifié ou supprimé en respectant la procédure prévue dans une telle situation.

Cette prime ne se cumule pas avec tout autre avantage ayant le même objet.

ARTICLE 2 : Concernant les salariés qui ont été embauchés entre le 23 décembre 2014 et le 31 juillet 2016 et toujours présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord

[…]

• Modalités de versement :

La prime de 13ème mois est actuellement versée aux salariés visés par cette partie de la présente note selon deux modalités différentes, selon qu’il s’agit des professeurs formateurs ou des autres catégories de personnel :

• Pour les professeurs formateurs : le versement est effectué par douzième chaque mois,

• Pour les autres salariés : le versement est effectué en deux fois, soit une moitié en juin et une moitié en décembre.

La même modalité reste applicable à chacune des deux catégories rappelées ci-dessus, sauf demande expresse du salarié.

Le montant qui sera perçu en décembre 2016 correspondra à la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Il est précisé que cette prime a la valeur juridique d’un engagement unilatéral qui pourra être modifié ou supprimé en respectant la procédure prévue dans une telle situation.

Cette prime ne se cumule pas avec tout autre avantage ayant le même objet.

ARTICLE 3 : Concernant les salariés inscrits à l’effectif au 31 juillet 2016 et embauchés avant le 23 décembre 2014 et toujours présents au jour de l’entrée en vigueur du présent accord

[…]

La prime de 13ème mois est actuellement versée aux salariés concernés selon deux modalités différentes selon qu’il s’agit des professeurs formateurs ou d’autres catégories de personnel :

• Pour les professeurs formateurs : le versement est effectué par douzième chaque mois,

• Pour les autres salariés : le versement est effectué en deux fois, soit une moitié en juin et une moitié en décembre.

[…]

ARTICLE 4 : Durée du présent avenant

Le présent avenant à l’accord initial est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues dans l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’une prime de 13ème mois – NAO 2017 telles que définies dans son article 6 et son article 7.

ARTICLE 5 : Notification et dépôt du présent avenant

En application de l’article L 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires, trois exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire pour la direction et deux exemplaires pour permettre les dépôts suivants :

• deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

La notification de l’accord fait courir le délai d’opposition, égal à 8 jours pour les accords d’entreprise.

ARTICLE 6 : Information du personnel et des représentants du personnel

Le présent avenant fera l’objet d’une information au Comité social et économique lors de la réunion du mois de septembre 2018.

La Direction communiquera au personnel une version du présent avenant sur support électronique.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2018

Pour la SEPR, Pour la CGT, Pour le SYRAFOR-CFDT, Pour l’UNSA,