Accord d'entreprise "Accord n°88 - Organisation du dialogue social" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

Entre les soussignés :

La Directrice Générale Adjointe, ………………, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard sis au 28 rue Laennec Lyon 8ème,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018 : CFDT, CFE-CGC, CGT et FO

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Considérant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, publié au JO du 18 août 2015,

Considérant l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publié au JO du 23 septembre 2017 qui a créé une nouvelle instance intitulée le Comité Social et Economique (CSE) et un nouveau fonctionnement des instances représentatives du personnel,

Considérant les élections professionnelles qui se sont tenues en octobre et décembre 2018 au Centre Léon Bérard qui ont permis de mettre en place le Comité Social et Economique et toute l’organisation qui en découle,

Considérant la volonté partagée entre la Direction et les organisations syndicales de faire progresser la pratique et la qualité du dialogue social et de réaffirmer les relations de confiance et de respect entre tous les acteurs,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en complément de l’accord 86 relatif au statut des suppléants du Comité Social et Economique, du règlement intérieur du Comité Social et Economique signé entre le président et le secrétaire du Comité Social et Economique en décembre 2018 et adopté en séance plénière du 11 décembre 2018.

Les parties se sont accordées sur une déclinaison en trois chapitres :

• la mise en place d’une nouvelle instance intitulée Commission des Réclamations Individuelles et Collectives -CRIC-, non expressément prévue par la loi ;

• la mise en place d’un nouveau formulaire d’information d’absence pour exercice syndical ;

• le formalisme des NAO.

Un quatrième sujet autour de la prise en compte de l’engagement syndical dans la carrière des salariés fera l’objet d’un avenant qui devra être abordé en réunion de négociation annuelle au plus tard dans le premier trimestre de l’année 2020.

Article 2 – Organisation de la commission des réclamations individuelles et collectives (CRIC)

Cette commission se réunit à intervalles réguliers tous les deux mois, selon un calendrier annuel fixé par la Direction des Ressources Humaines et intégré au calendrier social annuel en début d’année.

Elle est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque syndicat représentatif suite aux élections d’octobre et de décembre 2018.

Les organisations syndicales désignent les représentants de leur choix qui pourront être différents d’une séance à l’autre. Il est cependant convenu qu’un des deux représentants sera obligatoirement un élu du Comité Social et Economique.

Chaque organisation syndicale transmet par mail la liste des réclamations à la Direction des Ressources Humaines 15 jours minimum avant la date de la commission.

La Direction se réserve le droit de faire intervenir des salariés du Centre Léon Bérard en fonction des questions posées et des sujets qui seront à traiter.

Un compte rendu synthétique est établi à l’issue de chaque commission ; il est envoyé à chaque organisation syndicale et déposé sur la base de données économiques et sociales (BDES).

Les réclamations qui ont vocation à être abordées en Commission des Réclamations Individuelles et Collectives sont les questions individuelles ou collectives (i.e. concernant un groupe de salariés ou l’ensemble des salariés) mettant en jeu l’application :

• du Code du travail,

• de la Convention Collective des CLCC,

• des accords d’entreprise du Centre Léon Bérard,

• de toutes autres dispositions légales ou conventionnelles applicables au Centre Léon Bérard,

• de toutes autres procédures ou processus habituellement en place au Centre Léon Bérard.

Il est bien convenu par les différents signataires du présent accord que cette commission n’a pas vocation à se substituer ou à traiter les sujets qui relèvent des prérogatives du Comité Social et Economique. Les questions et réclamations formulées seront ainsi transmises dès réception aux secrétaires du Comité Social et Economique et de la CSSCT. La Direction se réserve le droit de ne pas y répondre durant la Commission des Réclamations Individuelles et Collectives dès lors que l’un des deux secrétaires lui aura fait savoir que le point sera abordé à l’occasion d’une des prochaines séances du Comité Social et Economique ou de la CSSCT.

Pour 2019, les réunions se tiendront en juin, septembre et novembre.

Article 3 – Formulaire d’absence pour exercice syndical

Tout bénéficiaire d’un crédit d’heures est libre de l’utiliser pour exercer ses missions.

Pour assurer la bonne gestion de l’exercice syndical et la présence aux différentes commissions, un formulaire « Heures de délégation » validé par l’ensemble des signataires du présent accord est mis en place. Il figure en annexe du présent accord.

Il a pour vocation :

1. d’informer la hiérarchie des absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux à leurs postes de travail et de faciliter leurs remplacements,

2. de prendre en compte l’activité syndicale exercée en dehors du temps de travail pour les nécessités du mandat et de la valoriser comme du travail effectif,

3. de permettre l’enregistrement nominatif des heures syndicales sur les contingents mensuels par la Direction des Ressources Humaines.

Ainsi, le formulaire pourra être utilisé pour confirmer la participation aux réunions suite aux convocations de la Direction et pour signaler l’activité syndicale à défalquer sur les contingents mensuels d’heures de délégation.

Article 4 – Fonctionnement des NAO

Les réunions de NAO sont organisées à un rythme mensuel, selon un calendrier annuel fixé par la Direction des Ressources Humaines et intégré au calendrier social annuel en début d’année.

Les sujets abordés en NAO au cours d’une année civile sont établis et priorisés au travers d’une démarche favorisant la concertation et pilotée par la Direction des Ressources Humaines au cours du premier trimestre de l’année.

Chaque NAO fait l’objet d’un compte rendu synthétique transmis par mail dans les 4 jours ouvrés qui suivent à l’ensemble des délégués syndicaux et dont l’objet n’est pas de retranscrire l’intégralité des débats mais de lister les points de convergence et éventuellement de divergence ainsi qu’un projet d’ordre du jour pour la réunion suivante. Il sera proposé à la relecture des participants. Un retour sera attendu dans un délai de 48h.

L’ordre du jour est confirmé 4 jours ouvrés avant la date de réunion par un mail de la Direction des Ressources Humaines. A cette occasion les documents nécessaires aux échanges sont transmis le cas échéant.

Si des documents sont présentés en séance sans avoir été transmis au préalable, ils sont communiqués avec ce compte-rendu.

Article 5 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la mandature (et en tout état de cause jusqu’aux prochaines élections).

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire ainsi qu’au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 4 au 15 novembre 2019.

Lyon, le 20 novembre 2019

Les Syndicats La Directrice Générale Adjointe

CFDT –

CGC –

CGT –

FO –