Accord d'entreprise "ACCORD N°102 RELATIF AU STATUT DES SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

ACCORD N°102

relatif au statut des suppléants

du comite social et economique

Entre les soussignés :

Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ou « la Direction » ;

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 4 et 25 octobre 2022, CFDT, CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

d’autre part.

Considérant :

La fin de la mandature du Comité Social et Economique et la signature du protocole d’accord préélectoral 2022 par l’ensemble des organisations syndicales,

Que la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) est composée d’un nombre égal de titulaires ou de suppléants,

Que les dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail ne prévoient la participation des suppléants qu’en cas d’absence des titulaires,

La demande unanime exprimée par les organisations syndicales de permettre aux suppléants d’assister aux séances du CSE, même en présence des membres titulaires, et de voir attribuer un volume d’heure mensuel de délégation aux suppléants,

L’attention portée par la Direction à la qualité du dialogue social,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – SITUATION DES SUPPLEANTS

Pour pouvoir valablement réaliser leur mandat, les suppléants élus bénéficieront d’un crédit de 13 heures mensuel.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Les suppléants seront systématiquement invités à chaque séance du CSE. Seules des contraintes exceptionnelles liées à la continuité du fonctionnement de leur service pourront justifier un refus d’autorisation d’absence qui devra dès lors, être dûment motivé par leur supérieur hiérarchique auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les heures de délégation sont attribuées de façon nominative à chaque élu.

Les heures passées pour les réunions sur convocation de la Direction, pour les titulaires comme les suppléants seront payées comme du temps de travail effectif et, de ce fait, ne seront pas déduites des heures de délégation.

Pour favoriser la présence des membres élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants, un planning prévisionnel des réunions de l’année de leur sera transmis, ainsi qu’à l’encadrement, en début d’année civile.

En situation de vote, le suppléant ne pourra s’exprimer qu’en l’absence de titulaire.

Article 2 – DUREE, REVISION et denonciation

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la mandature (et en tout état de cause jusqu’aux prochaines élections).

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 10 au 21 juin 2022.

Lyon, le 31 mai 2022

Les Syndicats Le Directeur Général Adjoint

CFDT –

CGC –

CGT –

FO –