Accord d'entreprise "Gestion paritaire du régime collectif et obligatoire de prévoyance" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

ACCORD N° 100

GESTION PARITAIRE DU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE

Entre les soussignés,

Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ;

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT, CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

Considérant que :

Les salariés du Centre Léon Bérard bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de Prévoyance.

Dans le cadre de la refonte de l’accord d’entreprise concernant le régime de Frais de Santé et de Prévoyance, ce dernier a été dénoncé à effet du 31/12/2021 par l’employeur.

Il n’y a pas de modification du régime de Prévoyance qui est simplement mis en adéquation avec la nouvelle règlementation, à effet du 1^er janvier 2022.

Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à proroger les garanties collectives et obligatoires de « Prévoyance » au sein de la Centre Léon Bérard, à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : GARANTIES PREVOYANCE

2.1. Bénéficiaires

Les garanties « Prévoyance » bénéficient à l’ensemble des salariés.

2.2.  Caractère obligatoire 

L'adhésion des salariés au régime « Prévoyance » est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.3.  Financement du régime

2.3.1. Assiette, taux et répartition des cotisations

Les garanties collectives « Prévoyance », font l’objet d’un contrat unique et sont financées dans les conditions suivantes :

Assiette	Part salariale	Part patronale	TOTAL
Tranche 1	50 %	50 %	100 %
Tranche 2	20 %	80 %	100 %

Pour information, au 01/01/2022, les taux de cotisation sont fixés à 1,53 % pour la Tranche 1 et 2,06 % pour la Tranche 2.

Tranche 1 : partie du salaire limité à 1 plafond mensuel sécurité sociale

Tranche 2 : partie du salaire compris entre 1 et 8 plafonds mensuels sécurité sociale

2.3.2. Evolution ultérieure des cotisations 

Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé dans les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par le Centre Léon Bérard.

Toute évolution future des cotisations pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes sera répartie dans les mêmes conditions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

2.4. Organisme assureur / Prestations

A la date du 1er janvier 2022, il est rappelé que le Centre Léon Bérard a souscrit un contrat avec un assureur.

En cas de changement ultérieur d’assureur, le Centre Léon Bérard souscrira le contrat d’assurance avec l’assureur le mieux disant désigné dans le cadre d’un appel d’offre.

Il est expressément précisé que les obligations du Centre Léon Bérard se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, il ne saurait être tenu au versement des prestations définies dans les notices d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

2.5. Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que pendant cette période de suspension, ils bénéficient :

- d’un maintien de salaire, total ou partiel,

- ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Le maintien des garanties et le financement des cotisations s’effectuent dans les mêmes conditions que celles des actifs.

2.6. Rupture du contrat de travail (« portabilité »)

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « Prévoyance » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

• ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. Information et suivi

3.1.1. Information

En sa qualité de souscripteur, le Centre Léon Bérard a remis à ses salariés puis à tout nouvel embauché, des notices d’information détaillées, rédigées par les organismes assureurs, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Le comité économique et social et les représentants du personnel seront, préalablement à toute décision, informés et consultés.

3.1.2 Commission paritaire technique

Une commission paritaire est constituée par les délégués syndicaux et des membres de la Direction des Ressources Humaines.

Elle est chargée :

- du suivi et du contrôle du fonctionnement du régime

- de l’interprétation du présent accord

- d’une mission générale d’information du régime

- de proposer des modifications à apporter au contrat existant

Elle se réunira au minimum une fois par an afin notamment :

• D’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;

• D’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.

• De proposer et discuter des améliorations de garanties,

• De discuter et d’approuver les changements de montants de cotisations proposées par l’assureur

3.2. Date d’effet / Durée / Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein du Centre Léon Bérard et portant sur le même objet, dont les accords n° 39 et ses avenants 1 et 2 et l’accord n° 63.

L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

En tout état de cause, et sauf accord contraire de toutes les parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance.

3.3. Notification / Dépôt / Publicité

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, à l’initiative de la Centre Léon Bérard, sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DREETS) (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 25/01/2022 au 07/02/2022.

Fait à Lyon, le 24/01/2022 en 6 exemplaires originaux.

Les Syndicats Le Directeur Général Adjoint

CFDT –

CGC –

CGT –

FO –