Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du centre Social Duchère Plateau sur les dons de jours de repos dans le cadre du proche aidant" chez ASS GESTION ANIMATION CENTRE SOCIAL (Siège)

Accord d’Entreprise

du Centre Social Duchère Plateau

sur les dons de jours de repos dans le cadre

du congé du Proche Aidant

Entre l’Association Centre Social Duchère Plateau représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Présidente nommée par le Conseil d’Administration du 28 juin 2021 et dont le siège est au 235, Avenue du Plateau Lyon 9^ème – Tél 04 78 35 31 33, enregistré sous le numéro SIRET 779 932 995 000 37 et sous le numéro d’association W691060617 et libellé de la convention collective de branche « Employeurs du Lien Social et Familial » sous le numéro 1261

Et les représentants Madame xxxxxx et Monsieur xxxxxxx á la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), en leur qualité de membres élus le 6 décembre 2019.

Préambule :

En plus des dispositifs légaux sur le congé du Proche Aidant, le Centre Social Duchère Plateau représenté par sa Présidente et les représentants du personnel ont conclu le présent sur le don de jours de repos acquis aux salariés bénéficiaires et répondants aux critères établis dans le présent accord d’entreprise.

Article 1 : Période d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2023.

Article 2 : Salariés Bénéficiaires

Cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de l’association ayant un contrat en cours et cela qu’importe leur statut, leur durée de temps de travail et la nature de leur contrat.

Le salarié bénéficiaire ne pourra bénéficier de ce dispositif qu’une fois par évènement pour le même proche aidant.

Article 3 : Les conditions nécessaires pour bénéficier de dons de jours de repos pour proche aidant

Le bénéficiaire de don de jours de repos pour un congé de proche aidant doit concerner un salarié de l’association dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit :

• Une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGIRR)

• Soit une personne (adulte ou jeune plus de 16 ans) en situation d’handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou de longue maladie reconnue par la Sécurité Sociale.

Ce proche doit être pour le salarié soit

• Son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

• Son ascendant (père, mère) ou descendant (fils, fille)

• L’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales

• Son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits neveux et nièces, cousins et cousines germaines)

• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)

• Une personne, sans lien de parenté avec lui avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Article 4 : Modalités de calcul du nombre de jours donné pour un bénéficiaire de congés proche aidant

• Appel à don par voie d’affichage dans le panneau du personnel et d’une information dans le compte-rendu de réunion d’équipe hebdomadaire. Cet appel à don durera 15 jours calendaires à la date de diffusion de l’information.

• Les dons de congés se dérouleront ainsi : chaque salarié peut donner de 1 à 5 jours de congés payés de façon anonyme et sans contrepartie, ainsi que d’heures de récupérations non majorées (minimum 7h pour les temps pleins et au prorata pour les temps partiels). Pour cela les salariés devront remplir le formulaire spécifique daté, signé et la remettre à sa direction.

• La comptabilité débitera le compteur de jours de repos du salarié donateur et alimentera un fonds de solidarité spécifique pour le proche aidant

• Ces dons ne peuvent se faire uniquement que pour la situation précisée à l’article 3 de cet accord d’entreprise.

• Les dons de jour ne peuvent se faire que par journée entière et de façon irrévocable.

• Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

• Le salarié bénéficiant de don de jours de repos aura un maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

• A l’issue des 15 jours, le nombre de jours accordés dans le dispositif sera à la disposition du salarié concerné. Ils pourront être pris de manière consécutives ou fractionnés, par journée ou demi-journée. Ils ne seront accordés et utilisés uniquement que pour la nature de l’appel à don. Tout manquement à ses règles pourra entrainer des sanctions à l’encontre du salarié et à l’annulation automatique des dons de jours et heures offertes. Dans ce cas-là, les jours offerts seront réattribués aux salariés concernés au prorata du nombre de jours restant.

Article 5 : Justificatif à fournir du proche aidant

L’employeur n’est pas tenu de connaitre la nature de la maladie ou du handicap de la personne dont le salarié réclame un don de jours de congés à un proche aidant. Cependant le salarié faisant appel au congé proche aidant devra fournir à sa direction une attestation sur l’honneur datée et signée qu’il accompagne un proche aidant dans sa maladie et qu’il ne contrevient pas à l’accord d’entreprise spécifique ni au règlement du personnel accompagné d’un certificat médical justifiant la présence du proche aidant.

Ces deux documents devront être remis avant l’information officielle auprès de l’ensemble des salariés de l’appel au don de jours de congés.

Article 6 : Information des salariés

Tous les salariés du Centre Social seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord remis dans les bulletins de salaire, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par une information précisée dans un compte-rendu de réunion d’équipe.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé lors des rencontres avec les représentants de l’employeur des situations effectuées sur les salariés qui se sont manifestés pour bénéficier d’une telle mesure.

Les représentants au CSE se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Ces informations strictement resteront confidentielles.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Conseil Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.

Article 10 : Reconduction de l’accord

Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans.

Article 11 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022

Pour le Centre Social Duchère Plateau Pour les représentants à la délégation

La Présidente du personnel au CSE

Mme xxxxxxxx Mme xxxxxxxx et M. xxxxxxxxxxx