Accord d'entreprise "ACCORD SUITE DENONCIATION ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GPB - GPT PRODUCTEURS DE BLE REG DIEUZE-MORHAN (Siège)

ACCORD SUITE A LA DENONCIATION DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 11 MAI 1999 ET DE L’AVENANT DU 19 JUILLET 2005

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE BLE DE LA REGION DE DIEUZE-MORHANGE dite « GPB DIEUZE – MORHANGE »,
Société coopérative agricole à personnel et à capital variables,
ayant son siège social situé 12 Avenue de la gare 57340 MORHANGE,
immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 779 953 942, agrément n°57.235,
représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général

LA SOCIETE AGRIVERT,
Société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé 12 Avenue de la gare 57340 MORHANGE,
immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 414 997 031
représentée par sa Présidente, la société GPB DIEUZE-MORHANGE, elle-même représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignées par « l'UES GPB AGRIVERT »

D’UNE PART,

ET

Monsieur , délégué syndical UNSA, dument mandaté pour l’UES GPB AGRIVERT

D’AUTRE PART,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, l’aménagement et l’organisation du travail a été conclu entre les parties le 11 mai 1999.

Cet accord a été modifié par avenant du 19 juillet 2005.

L’article 18 de cet accord stipulait que :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans (…)

Il sera reconduit si l’aide pérenne prévue à compter du 1^er janvier 2004 est effective.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L.132-8 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord, notamment en raison des motifs suivants :

• Modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion de cet accord

• Suppression ou suspension des aides consenties dans le cadre de la convention conclue avec l’Etat

• Suppression des aides de l’Etat à la fin de la période 5 ans ou non pérennisation du dispositif »

Jusqu’à l’intervention de la « Loi Travail » du 8 août 2016, le code du travail prévoyait qu’à défaut de stipulations contraires, l’accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

La loi susvisée a mis fin à cette règle.

Cependant, les accords à durée déterminée conclus avant le 10 aout 2016 continuent, eux, à leur expiration, de produire effet comme des accords à durée indéterminée.

En l’espèce, l’accord du 11 mai 1999 a bien été reconduit une fois arrivé à expiration, l’aide pérenne étant devenue effective, et a continué à produire ses effets jusqu’à ce jour, de sorte qu’il doit être considéré comme un accord à durée indéterminée.

L'UES GPB AGRIVERT a décidé, par lettre du 9 mai 2023 envoyée par recommandée avec accusé de réception à Monsieur Philippe TORMEN et remise en main propre contre récépissé, de notifier à l’autre partie signataire la dénonciation de l’accord du 11 mai 1999 et de l’avenant du 19 juillet 2005, qui est devenu obsolète et s’avère inadapté au regard de l’évolution du contexte actuel.

Les parties ont alors convenu de prendre acte de cette dénonciation dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord prend acte de la dénonciation de l’accord du 11 mai 1999 et de l’avenant du 19 juillet 2005, intervenue le 9 mai 2023.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Conformément à l’article L.2261-10 du Code du Travail, l’accord du 11 mai 1999 et de l’avenant du 19 juillet 2005 continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l'accord qui leur sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

En l’espèce, ce préavis est d’une durée de 3 mois et court à compter du 9 mai 2023.

ARTICLE 3 - INFORMATION ET DEPOT

L’acte de dénonciation ainsi que le présent accord sont tenus à disposition des salariés de l'UES GPB AGRIVERT.

Ils seront affichés dans l’entreprise.

Dans les 8 jours suivant la signature du présent accord, l’acte de dénonciation et le présent accord seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Dans les mêmes délais, l’acte de dénonciation et le présent accord seront déposés au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH.

ARTICLE 4 - NOUVELLE NEGOCIATION

Les parties conviennent expressément de l’engagement de nouvelles négociations dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Les parties déclarent souhaiter qu’un nouvel accord soit mis en place au plus tard le 1^er août 2023.

A MORHANGE

Le 15 mai 2023

Pour l'UES GPB AGRIVERT

Directeur Général

Délégué syndical UNSA

ANNEXE 1 : DECLARATION DE DENONCIATION