Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Œuvre Sociale Protestante, en son établissement L’Ensemble La VACQUINIERE, ayant son siège social 39 rue Charles de Gaulle, représentée par Madame Directrice,

d’une part,

Et,

Les membres du Comité Social Economique, représenté par et Madame ;

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales et sous réserve de l’attribution correspondante par le gouvernement.

Les dispositions suivantes s'appliquent à l’établissement relevant du secteur médico-social, exposé à la pandémie Covid et situé dans la liste des 40 départements les plus touchés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de L’Ensemble Vacquinière, structure de L’Œuvre Sociale Protestante.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

Les bénéficiaires visés par le présent article doivent répondre positivement à deux critères cumulatifs :

• Le bénéficiaire aura participé de manière effective à la gestion de la crise au cours de la période 1^er mars 2020 au 31 mai 2020,

• Le bénéficiaire devra être présent aux effectifs le mois de versement de la prime.

Dans ce cadre, les bénéficiaires éligibles à la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, CDI ou CDD, salariés de l’association, à l’exclusion des médecins libéraux, des internes et intérimaires.

Les salariés en télétravail, tout ou partie de la période, sont également pris en compte pour le bénéfice de cette prime.

Pour l’ensemble des personnels, y compris apprentis, et alternance, la quotité de temps de travail est prise en compte.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères d’éligibilité du versement de la prime

Le montant maximal de la prime sera de 1500€.

Sont exclus du bénéfice de la prime, les personnels dont la période d’absence s’étend sur la période des mois de mars, avril et mai 2020.

Article 2.2 – Modalités de calcul et critères cumulatifs de modulation du versement de la prime

La prime visée par la présente sera proratisée au regard des critères suivants :

1. Du taux de modulation établi en fonction des absences durant la période concernée selon les modalités suivantes :

Pour les personnes présentes partiellement sur la période 1^er mars 2020 au 31 mai 2020 pour quelque motif que ce soit sur la période un coefficient sera appliqué :

• Moins de 35 jours calendaires d’absence sur la période de 92 jours : coefficient 1 : (prime maximale)

• De 36 à 56 jours calendaires d’absence : coefficient de 0,5 (50 % de la prime)

• A partir de 57 jours d’absence calendaire : coefficient de 0 (0% de la prime)

Ne sont pas pris en compte les jours d’absence au titre des congés payés (CA), Récupération (RC), et le repos hebdomadaire compensateur (RHC) validée par l’employeur, RJF, CS.

Les absences à prendre en compte sont : les congés maternité, sabbatique, sans solde, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, parental 100 %, sans motif, Absence non rémunérée, etc.

La présomption d’imputabilité Covid pour les arrêts maladie, accident du travail ou maladie professionnelle pose un problème d’accès à des données confidentielles auxquelles l’employeur ne peut ni ne doit avoir connaissance. En conséquence cette distinction ne peut être établie dans les critères d’attribution de ladite prime.

2. Au prorata de la durée contractuelle de leur contrat de travail.

Article 2.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de tous les éléments de rémunération prévus par la CCN 51 y compris primes et indemnités ou autres modes de rémunération.

Ainsi, n’étant pas soumise à charges et contributions sociales, elle n’entre notamment pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

Prime Covid et le calcul du taux horaire

Sont à prendre en compte, pour apprécier si le SMIC est atteint, les primes qui correspondent à un travail effectif du salarié et qui en sont la contrepartie directe.

Il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cette prime dans les éléments de salaires servant à déterminer si le SMIC est atteint.

Le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires s’entend, selon la jurisprudence, de tous les éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou qui sont inhérents à la nature des fonctions.

Il convient donc d’exclure a contrario ceux qui ne dépendent pas du travail effectivement fourni par le salarié.

A ce titre, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de cette prime dans le taux horaire servant d’assiette au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne rentre pas dans le calcul de l’assiette servant à définir le montant à attribuer au titre de la prime décentralisée.

Article 3 – Versement

La prime sera versée le mois en cours de la réception des fonds couvrant la prime COVID, si les fonds sont reçus avant le 20 du mois, si non le mois suivant.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué du Comité Social Economique de l’Association représenté, par son secrétaire.

Une copie du présent accord fera également l’objet d’un affichage sur site sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 3 exemplaires, à Montigny-Les-Metz, le 07/07/2020

Pour l’Association Pour les Représentants du Comité Social Economique

Madame Madame

Madame