Protocole d’accord local

relatif au forfait mobilité durable

Entre les soussignés :

• La Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle

4, Boulevard du Pontiffroy 57774 METZ Cedex 09

Représentée par ____________________, Directeur

et

les organisations syndicales :

• Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (Cfe-Cgc),

Représentée par _______________, Délégué Syndical d’Entreprise

• Confédération Française Démocratique du Travail (Cfdt),

Représentée par ________________, Déléguée Syndicale d’Entreprise

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (Cftc),

Représentée par ________________, Délégué Syndical d’Entreprise

• Confédération Générale du Travail (Cgt),

Représentée par _________________, Déléguée Syndicale d’Entreprise

• Confédération Général du Travail – Force Ouvrière (Cgt-Fo)

Représentée par _________________, Délégué Syndical d’Entreprise

d’autre part

Préambule

Dans le cadre de la responsabilité sociale de l’employeur, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité encourager l’utilisation par les salariés, pour leurs déplacements domicile-travail, des modes de transport compatibles avec la préservation de l’environnement.

Ce protocole s’inscrit dans le cadre des règles définies par le code du travail, et notamment mises en place par le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable ».

Les signataires du présent accord considèrent que le recours aux dispositifs de mobilité dite « douce » ainsi qu’au covoiturage peuvent concourir à l’amélioration de la protection de l’environnement. La mise en place du forfait mobilité durable au sein de l’organisme contribue au soutien financier de ses salariés dans cette démarche responsable. Deux dispositifs seront mis en avant par ce protocole : les transports « doux » et le covoiturage.

Par conséquent, ils ont convenu de l’opportunité d’ouvrir la possibilité aux salariés de la Caf de la Moselle de pouvoir bénéficier d’avantages financiers s’ils ont recours à ces modes de transport plus respectueux de l’écologie. Cette aide sera proportionnée à l’intensité de l’effort consenti par les salariés concernés.

Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la Caf de la Moselle, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’alternance ou de professionnalisation), sans condition d’ancienneté.

Critères d’attribution du forfait mobilité durable « mobilité douce »

L’employeur s’engage à soutenir financièrement le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce », autre que la voiture individuelle, pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Les moyens de transports éligibles

Les moyens de transport éligibles à ce dispositif sont :

• Vélo mécanique et vélo à assistance électrique ;

• Engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service.

Par engin motorisé, on entend tout objet pourvu d’un moteur non thermique (trottinette, scooter, gyropode...).

Sont exclus du dispositif, les trajets à pied entre le domicile et le lieu de travail.

Les trajets

Les trajets éligibles sont ceux qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence principale, dont l’adresse est celle déclarée à l’employeur, vers son lieu de travail, fixé par le contrat de travail, via un moyen de transport précité à l’article 3.1 et dont la distance minimale est de 1 km.

Les salariés peuvent effectuer leurs trajets domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun couvert par un abonnement de transport pris en charge par l’employeur et un trajet avec un moyen de transport éligible.

La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilité durable « mobilité douce », le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport précités à l’article 3.1 pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Le droit est ouvert à partir d’au moins 25 jours d’usage d’un transport doux par période de référence (du 1^er décembre N au 30 novembre N+1), le cas échéant en cumul avec le nombre de jours d’usage de covoiturage (cf. article 4.3).

Le montant du forfait est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un transport doux par période de référence (cf. article 5.1).

Les justificatifs

Le versement du forfait est conditionné à :

• l’enregistrement préalable dans le dispositif « mobilité douce » auprès de la Direction, dont les modalités seront définies au travers d’une note locale d’application.

et

• la transmission d’un justificatif du nombre de jours d’utilisation effective du vélo mécanique ou électrique issu d’une application externe (type Uwinbike).

ou

• l’enregistrement à chaque utilisation de son moyen de transport doux (autre que le vélo) auprès d’une borne comportant un lecteur de puce RFID dans le garage au niveau -2 du siège de l’organisme.

Un justificatif extrait de l’application utilisée, si le moyen de transport doux utilisé est le vélo, devra être transmis au service RH à la fin de la période de référence afin de déterminer le montant et de permettre la mise en paiement du forfait mobilité durable « mobilité douce ».

Pour tous les autres moyens de transport doux utilisés, une extraction interne du nombre de jours d’utilisation effective servira de justificatif pour déterminer le montant et permettre la mise en paiement du forfait mobilité durable « mobilité douce » à la fin de la période de référence. Une copie du recensement des jours effectifs pourra être transmise à la demande du salarié.

Les utilisateurs de vélo pourront choisir entre l’utilisation de l’application externe ou l’enregistrement auprès de la borne comportant le lecteur de puce RFID. Un seul mode d’enregistrement devra être utilisé par le salarié sur la période de référence.

Critères d’attribution du forfait mobilité durable « covoiturage »

L’employeur s’engage à soutenir financièrement le personnel ayant recours au covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

On entend par covoiturage, l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage de frais.

Les trajets

Les trajets éligibles sont ceux qui permettent au salarié de se rendre de sa résidence principale dont l’adresse est celle déclarée à l’employeur, vers son lieu de travail, fixé par le contrat de travail et dont la distance minimale est de 2 km.

Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus de ce dispositif.

Les types de covoiturage

Le covoiturage peut être effectué avec des salariés de l’organisme ou externes à l’entreprise. Dans les deux cas, l’utilisation d’une plateforme de réservation externe (type Klaxit) sera obligatoire.

Le remboursement des frais pour le covoitureur principal est géré par l’application externe.

Seul le nombre de trajets effectifs avec ce mode de transport permettra le calcul du palier et la mise en paiement du forfait de mobilité durable à la fin de la période de référence.

La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilité durable « covoiturage », le salarié doit justifier d’un usage effectif du covoiturage pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Le droit est ouvert à partir d’au moins 25 jours d’usage par période de référence, le cas échéant en cumul avec le nombre de jours d’usage d’un transport doux (cf. article 3.3).

Le montant du forfait est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du covoiturage par période de référence (cf. article 5.1).

Les justificatifs

Le versement du forfait est conditionné à :

• l’enregistrement préalable dans le dispositif « covoiturage » auprès de la Direction, dont les modalités seront définies au travers d’une note locale d’application.

et

• la production d’un justificatif d’utilisation ou de paiement issu de l’application de covoiturage. Ce document devra être transmis au service RH à la fin de la période de référence afin de déterminer le montant et de permettre la mise en paiement du forfait mobilité durable « covoiturage ».

Montant du forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable « mobilité douce » et « covoiturage »

Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est fixé à 400 € par salarié.

Le montant est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport doux visés à l’article 3.1 du présent accord et de la fréquence de recours au covoiturage défini à l’article 4 du présent accord, qui sont cumulées.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours par période de référence	Montant du forfait mobilité durable	Avec le bonus place de parking
Utilisation > ou égale à 100 jours	400 €	400 +100 = 500 €
Utilisation de 60 à 99 jours	300 €	300 +100 = 400 €
Utilisation de 40 à 59 jours	200 €	200 +100 = 300 €
Utilisation de 25 à 39 jours	100 €	100 +100 = 200 €

Principe de cumul et proratisation

Le bénéfice des deux forfaits mobilité durable mis en place par cet accord est cumulable sans pouvoir dépasser le montant maximum annuel par salarié, fixé soit 400 €.

Le forfait mobilité durable est également cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 600 € par période de référence et par salarié.

Le forfait mobilité durable n’est pas proratisé pour les salariés à temps partiel dès lors que leur temps de travail est supérieur à 17h30 hebdomadaires. Les salariés exerçant moins de 17h30 hebdomadaires, bénéficient du forfait mobilité durable proratisé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 € mensuel.

Ce forfait sera versé en décembre N+1 pour la période de référence du 1^er décembre N au 30 novembre N+1 ou au moment du départ de l’organisme s’il intervient en cours de période.

Bonus place de parking

Les salariés qui s’inscrivent dans le dispositif du forfait mobilité durable et qui renoncent à leur accès permanent au parking pendant la période de référence bénéficieront d’un bonus supplémentaire de 100 €, payé dès l’inscription dans le dispositif. Ce bonus est versé dans la limite des 600 € par période de référence en cas de participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

Ce renoncement de place de parking concerne les mardis et jeudis, jours de suroccupation actuelle des parkings de la Caf.

Les salariés concernés se verront attribuer un macaron spécifique, leur autorisant l’accès au parking les lundis, mercredis et vendredis (sauf exception en lien avec des raisons de service).

Pour les covoitureurs, l’accès au parking sera également possible les mardis et jeudis, même s’ils ont renoncé à leur accès permanent, dès lors qu’ils viendront en « covoiturage » ces mêmes jours.

En cas de sortie du dispositif au cours de la période de référence, une note de service précisera les modalités applicables. Une proratisation du bonus de 100 € sera effectuée en fonction de la durée du renoncement effectif et une partie de la somme devra, le cas échéant, être remboursée à l’employeur.

L’organisme pourra procéder à des contrôles aléatoires sur ce point.

Modalités pratiques de mise en œuvre et d’application du forfait mobilité durable

Les modalités pratiques de mise en œuvre et d’application au sein de l’organisme du forfait mobilité durable seront explicitées dans une note locale diffusée au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.

Dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue du processus d’agrément ministériel.

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail. A l’initiative d’une des parties signataires, l’ouverture d’une discussion pour la modification par avenant du présent protocole pourra être prévue, en cas de changement du cadre réglementaire du forfait mobilité durable.

Une évaluation de l’application de l’accord est réalisée entre les partenaires sociaux dans l’année qui précède son échéance ou à une autre date à la demande de l’une des parties, au sein du CSE.

Metz, le 18 juillet 2022 Le Directeur,

Pour la Cfe-Cgc, Délégué syndical

Pour la Cftc, Délégué syndical

Pour la Cfdt, Déléguée syndicale

Pour la Cgt, Déléguée syndicale

Pour Fo, Délégué syndical