Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prime de pouvoir d'achat" chez ACORIS MUTUELLES (Siège)

ACCORD

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2019

Entre ACORIS Mutuelles

Dont le siège est à NANCY (54042) – 6/8 viaduc Kennedy

Représentée par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la MUTUELLE »

Et les organisations

CFDT représentée par Madame ………………, Déléguée Syndicale

FO représentée par Monsieur ……………….., Délégué Syndical

Ci-après désignées les Organisations Syndicales

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, ACORIS Mutuelles et les parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les conditions et modalités effectives de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés d’ACORIS Mutuelles présents au 31 décembre 2018, sous réserve des conditions prévues à l’article 3.

Article 2. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substituera à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substituera pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera à tous les salariés d’ACORIS Mutuelles, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et l’aménagement de celle-ci, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 4. Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 500 € (cinq cents euros) pour tout bénéficiaire défini à l’article 3, employé à temps complet et présent tout au long de l’année 2018.

Pour les bénéficiaires définis à l’article 3 qui n’ont pas été employés à temps complet tout au long de l’année 2018 et qui n’ont pas été présents tout au long de l’année 2018, le montant de la prime versée (500 €) est proratisé en fonction des critères légaux cumulatifs suivants :

• la durée contractuelle de travail au cours de l’année 2018,

• le temps de présence effective pendant l’année 2018.

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Pour les salariés qui n’ont pas été employés à temps complet sur tout ou partie de l’année 2018, le montant de la prime est proratisé en fonction de la (ou des) durée(s) de travail prévue(s) au contrat au titre de l’année 2018.

• Modulation selon le temps de présence effective en 2018

Le montant de la prime sera également proratisé à due concurrence pour les salariés absents durant l’année 2018 pour des absences non assimilées par la Loi à des périodes de présence effective, ainsi que pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.

Pour l’application de ces dispositions, il est rappelé que la Loi assimile à des périodes de présence effective notamment les absences consécutives à des congés de maternité, de paternité et d’adoption, à un congé parental d’éducation, à la prise de jours pour enfant malade, et au congé de présence parentale.

Article 5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 6. Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé par virement le 25 mars 2019 en même temps que le salaire du mois de mars 2019.

Lors de son versement, une note d’information interne sera diffusée.

Article 7. Information des représentants du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 22 mars 2019.

Article 8. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 4 mars 2019, pour une durée déterminée à échéance du 31 mars 2019.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.

Article 9. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires de l’année 2019, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction d’ACORIS Mutuelles.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 10. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 11. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 12 Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Direction d’ACORIS Mutuelles notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et FO.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.

Une copie du présent accord sera disponible via l’intranet dans le panneau « Affichage Direction ».

Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nancy, le 4 mars 2019

Pour ACORIS Mutuelles,

……………………..

Directeur Général

Les organisations syndicales d’ACORIS Mutuelles,

Pour accord Pour désaccord