Accord d'entreprise "Un accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire - année 2020" chez ACORIS MUTUELLES (Siège)

Protocole de fin de Négociation

Annuelle Obligatoire

Année 2020

Entre ACORIS Mutuelles

ci-après désignée « la mutuelle »,

dont le siège est à NANCY (54042) – 6/8 viaduc Kennedy,

représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après désigné « la Direction »

et les organisations syndicales

C.F.D.T. représentée par Madame , Déléguée Syndicale

F.O. représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues comme chaque année.

Les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :

- Mardi 5 novembre 2019 à 11 h 30 au siège social à Nancy - réunion préparatoire

- Mercredi 27 novembre 2019 à 9 h 30 au siège social à Nancy

- Vendredi13 décembre 2019 à 14 h 30 au siège social à Nancy

- Mercredi 15 janvier 2020 à 14 h 30 au siège social à Nancy

EXPOSE ET DECISION

Lors de ces réunions, la Direction et les Délégués Syndicaux ont repris les propositions des
2 Organisations syndicales :

DEMANDES DU SYNDICAT FO

En prenant en considération que :

• pour la 2^ème année consécutive, aucun intéressement ne sera attribué,

• le calcul règlementaire de la participation d’une part, et le résultat attendu d’autre part, ne permettent plus de déclenchement de la participation aux résultats,

• le taux annuel d'inflation 2018 a été de 1,85% et les augmentations négociées en NAO 2018 de 1%,

• la prévision du taux d'inflation projeté 2019 serait compris entre 1,2 et 1,4 %,

• lors des NAO 2019, l’Employeur ACORIS a abandonné la « MAC » pour revenir finalement à l’application de la « RMAG » en vigueur au sein de notre branche,

• les augmentations 2019 se sont traduites par une revalorisation de 2,5 points du taux de choix pour les salariés classés E1 à E4, T1 et T2 et C1 et C2,

• l'ANEM propose un taux d’augmentation global de 0,7% pour 2019 avec une application différenciée selon la classe, en cours de négociation avec les syndicats à ce jour,

• l’accord négocié en août 2018 à effet 1^er janvier 2019 sur la revalorisation de l’abondement de l’employeur sur le PEE/PERCO est intéressant mais ne concerne que les salariés ayant la possibilité et/ou la volonté d’épargner.

En observant que :

• l’UGEM a envisagé de revaloriser la rémunération annuelle « plancher » de 100 € (inchangée depuis 2013 !),

• le pouvoir d'achat des ménages ne cesse de diminuer d’année en année et particulièrement pour les salariés du secteur mutualité, les négociations de ces dernières années n’ont pas permis de couvrir l’inflation,

• les années 2018 et 2019 ont été particulièrement éprouvantes pour les salariés suite à la migration informatique STARWEB

• 23 collaborateurs, affectés à la délégation de gestion des prestations maladie des Travailleurs Indépendants vont quitter la mutuelle le 31 janvier 2020,

• le déroulement et la conclusion des négociations pour leur transfert, ont mis en évidence que leurs futurs Employeurs ont reconnu et valorisé la richesse professionnelle apportée par ces salariés issus de différents métiers de notre mutuelle. Ceci démontrant, s’il en était besoin, l’importance de la mise en adéquation d’un système d’évolution des rémunérations motivant et dynamique avec le niveau de technicité requis par nos métiers.

En rappelant aussi que :

• l'ANEM négocie les minima sociaux avec les organismes sociaux, en laissant aux employeurs le soin de négocier ensuite en interne une augmentation plus importante,

• il s'agit d'une négociation collective et par conséquent les augmentations attribuées par l'employeur à titre individuel (augmentation du choix pour certains collaborateurs validée par le responsable hiérarchique, changement de classification) ne doivent pas être prises en compte.

C’est pourquoi F.O. propose aujourd’hui :

1. CHEQUE DEJEUNER

Nous souhaitons une revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner afin qu’elle soit portée à 9.50 € (dans le respect des limites d’exonérations prévues par la réglementation) à compter du 1er janvier 2020, avec taux de prise en charge inchangé à 60% par l’Employeur, et ce dans l’attente de l’adoption du PLF 2020 qui fixera précisément le plafond de contribution patronale.

2. ACCORD COLLECTIF ET  INDIVIDUEL TRANSPORT :

Nous sollicitons la reconduction de l’accord sur la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que celles de 2019.

Nous souhaitons également qu’un comptage des salariés se déplaçant à vélo pour se rendre à leur lieu de travail soit effectué, afin de d’évaluer la pertinence de la négociation d’un accord sur la mise en place d’une indemnité kilométrique « Vélo ».

3. SALAIRES :

Ayant fait le constat que les salariés de la Mutualité en général, et d’ACORIS en particulier, subissent chaque année une perte de pouvoir d’achat en raison des augmentations de l’énergie notamment,  nous revendiquons une hausse minimale de 3% pour tous les salariés.

F.O souligne sa préférence pour la conclusion d’un accord d’évolution générale des rémunérations plutôt que pour l’application de prime contribuant, par mécanisme d’exonération de charges, à la mise en péril de nos systèmes de protection sociale.

DEMANDES DU SYNDICAT CFDT

En tenant compte :

• du résultat négatif de la mutuelle pour 2018 ;

• du taux annuel d’inflation qui serait de 1.7% en moyenne pour l’année 2019 ;

• du pronostic pour le taux d’inflation annuel 2020 qui serait de 1.8% ;

• du taux d’inflation 2018 qui a été de 2.1% ;

• de l’augmentation proposée par l’ANEM, toujours en cours de négociation avec les syndicats, qui seraient établie sur une augmentation globale de 0.7% de la masse salariale avec une application différenciée selon la classe. Et pour la rémunération « plancher » de 19 000€ annuel, inchangée depuis 2013, elle se verrait appliquer une revalorisation de 100€ ;

• du calcul réglementaire de la participation aux résultats inadaptés à notre activité ;

• du non versement d’un intéressement en 2019 sur l’exercice 2018 ;

• de l’obtention lors des NAO de 2017 et 2018 de 1% sur la MAC et le VAP ; et lors des NAO de 2019 d’une revalorisation de 2.5 point sur la rubrique « choix » pour les classifications E1 à E4, T1 à T2 et C1 à C2 ;

• du versement de la prime MACRON de 500€ ;

• de nos valeurs mutualistes.

En observant que :

• le résultat de la mutuelle annoncé pour 2019 serait négatif ;

• il n’y aurait pas de versement d’intéressement en 2020 sur l’exercice 2019

• l’année 2019 a été une année chargée avec une bascule informatique qui a engendré beaucoup de difficultés, des changements réglementaires avec le RAC 0 notamment ;

• le pouvoir d’achat des ménages continue à diminuer : le prix de l’énergie a augmenté de 2.4% sur les 12 derniers mois, les services (loyer, transport, santé) de 1.2% et l’alimentation de 2.1% (source INSEE). Le prix de la consommation est estimé à 1.2% sur un an ;

• l’ANEM a recommandé aux employeurs d’augmenter les classifications de 0.2% pour 2018, et pour 2019 une augmentation différenciée par classe de 3.5% pour E1 à 0.2% pour C4 (0.4% pour les D).

En rappelant que :

• l’ANEM négocie les minimas sociaux avec les organismes sociaux, en laissant aux employeurs le soin de négocier ensuite en interne une augmentation plus importante

• qu’il s’agit d’une négociation collective que par conséquent, les augmentations attribuées par l’employeur à titre individuel (augmentation du choix pour certains collaborateurs validée par le responsable hiérarchique, le changement de classification, les primes individuelles versées) ne doivent pas être prises en compte

• que les grilles RMAG ne cessent de se tasser

Pour ces raisons et au vu de tous ces éléments, la CFDT demande aujourd’hui :

1. CHEQUE DEJEUNER

La revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner dans le respect des limites d’exonération prévues par la réglementation, à compter du 1^e janvier 2020, avec taux de prise en charge inchangé à 60% par l’employeur

2. ACCORD COLLECTIF ET INDIVIDUEL TRANSPORT :

La reconduction de l’accord sur la prise en charge des frais de transport, dans les mêmes conditions que celles de 2019.

La négociation pour la prise en charge à 50% pour l’abonnement d’un garage, d’un parking ou par l’achat de ticket de parking mensuel au même titre qu’un abonnement des transports en commun.

3. SALAIRES :

En ayant fait le constat que les salariés de la mutuelle en général, et d’ACORIS Mutuelles, en particulier, ont subi une perte de pouvoir d’achat en raison de l’augmentation de l’énergie, des services (loyers, santé, transport), l’alimentation notamment, où l’indice des prix en France a augmenté de 1.3% en 2019, la CFDT revendique une hausse minimale de 4% pour tous les salariés de la mutuelle.

4. PRIMES :

D’autre part, en dehors des NAO, la CFDT demande la négociation :

• D’une prime exceptionnelle d’encouragement pour tous les collaborateurs :

  • en remerciement pour cette année 2019 qui a été sous le signe de la difficulté, avec une bascule informatique qui ne sait pas déroulée comme prévue, et qui a engendré une surcharge de travail pour chacun, des insatisfactions de l’adhérent, du stress mais où chaque collaborateur a tout fait pour que l’image

de la mutuelle ne soit pas trop écorchée en travaillant au mieux avec les moyens qu’ils avaient ;

• d’encouragement pour la nouvelle année 2020 qui va encore être semée d’embûche avec de nouvelles normes réglementaires, la continuité du développement sur le RAC0, de nouveau challenge ...

• D’une prime de fin d’activité :

Le personnel affecté à la gestion du régime obligatoire des TNS va être transféré (transfert subi) dans les CPAM 54,57 et 88. Au total, ce sont 23 collaborateurs qui vont quitter la mutuelle, compte tenu de l’arrêt de l’activité et de la reprise du personnel par les caisses de sécurité sociale.

Rappelons que :

• cette activité était ancrée dans le cœur de métier de la mutuelle

• cette délégation de gestion nous était confiée depuis 1969 et a généré une activité importante, permettant en parallèle le développement de la mutuelle sur la population des TNS

• cet arrêt de l’activité n’entraine aucune charge pour l’employeur, grâce à la reprise du personnel (à la différence de l’arrêt de la gestion des cotisations en 2008)

• certains salariés vont cependant être intégrés dans les CPAM après 20 à 30 ans de carrière, voire plus. Ce transfert va les obliger à se remettre en question : nouvelles taches, gestion du stress…

• ce transfert de salariés a été plutôt bien accepté dans l’ensemble, permettant de maintenir une paix sociale au sein de la mutuelle et une bonne communication avec les IRP

• l’année 2020 sera, pour les salariés transférées, une année blanche : pas d’évolution au titre de l’employeur cédant et aucune augmentation au sein de la structure héritières que sont les CPAM car ils seront de nouveaux arrivés

• la perte de certains avantages, qui n’ont pas pu être traités dans l’accord de transition ne sont pas compensés (mutuelle et prévoyance moins intéressantes, abondement sur le PEE/PECO,….)

• si une augmentation de salaire s’applique au 1^er janvier 2020, le salarié n’en bénéficiera que pour 1/12^ème et n’aura pas d’évolution en 2020 au sein des CPAM

• une indemnité de coût de transition est en cours de négociation. Elle devrait être versée par la CPAM. Ceci compensera des charges techniques restantes ou des remises en état

Compte tenu de ces éléments, la CFDT sollicite pour les 23 collaborateurs mais aussi pour les collaborateurs qui restent, où cette coupe franche aura immanquablement des effets sur le moral, une prime exceptionnelle de fin d’activité avant le 31 janvier 2020.

LA POSITION DE LA DIRECTION GENERALE ET SES PROPOSITIONS

Compte tenu de la faible revalorisation de la participation maximale employeur autorisée par la législation qui passe de 5.52 € en 2019 à 5.55 € en 2020 la valeur faciale du chèque déjeuner restera inchangée au 1^er janvier 2020, à savoir 9 € avec une participation employeur à 60 %, soit 5.40 €.

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En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport hors l’utilisation des transports en commun, la Direction est favorable à la reconduction de cette prise en charge qui relève d’un accord annuel (par année civile) qui sera soumis aux représentants syndicaux.

La direction s’engage à étudier en 2020 les conditions juridiques, financières et fiscales dans la mise en œuvre éventuelle d’une participation aux frais de location d’un parking actuellement à la charge de certains salariés.

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Une augmentation collective de 1.50% de la rémunération, brute mensuelle à compter du
1^er janvier 2020 pour tous les collaborateurs présents le 31 décembre 2019.

Les éléments constitutifs et conventionnels pris en compte pour la détermination du salaire brut mensuel revalorisé de 1.50 % sont :

• la RMAG attachée à la classification (en annexe valeurs applicables au 01/01/2020),

• l’Indemnité Différentielle de Transposition (IDT),

• la prime d’Expérience Professionnelle Acquise (EPA),

• la prime de Progression Garantie (PG),

• la majoration de choix.

Après revalorisation des différentes rubriques composant le salaire brut, le taux du « choix » sera arrondi à 0.5 point supérieur, règle interne d’arrondi de cette rubrique actuellement en vigueur au sein de la mutuelle.

La VAP (qui contribue à la valorisation de l’EPA et de la PG) est maintenue à 8.19 € pour 2020 contre 8.17 € fixée par la branche.

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La direction n’est pas favorable au versement d’une prime exceptionnelle d’encouragement pour tous les collaborateurs et d’une prime de fin d’activité pour les 23 salariés transférés au régime général à compter du 1^er février 2020.

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A la suite de ces réunions, la mutuelle et les organisations syndicales se sont séparées dans la situation suivante :

• Pour 2020 maintien de la valeur faciale du chèque déjeuner à 9 € avec participation employeur / salarié inchangée.

• Une augmentation collective de 1.50% des salaires mensuels bruts à compter du
  1^er janvier 2020 dont les modalités sont précisées ci-avant.

• Renouvellement de l’accord de prise en charge des frais de transport pour l’année 2020.

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Fait à NANCY, le 15 janvier 2020 en quatre exemplaires

Monsieur , Directeur Général,

Les organisations syndicales d’ACORIS Mutuelles,

Pour accord Pour désaccord

Madame		Madame
Pour le syndicat C.F.D.T.		Pour le syndicat C.F.D.T.
Monsieur		Monsieur
Pour le syndicat F.O.		Pour le syndicat F.O.