Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID 19" chez ASSOCIATION FONDATION BOMPARD (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE

DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L'Association Fondation Bompard, située 25, rue du château à Novéant sur Moselle (57680) représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par Mesdames et en qualité de déléguées syndicales

d'autre part,

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord couvre l’ensemble des activités de l’association fondation Bompard regroupées sous le SIREN 780 014 122.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 –conditions d’éligibilité

Le personnel éligible est celui disposant d’un contrat de travail continu avec l’AFB entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2020.

En cas de multiplicité d’employeur, les salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel (inférieur ou égal à 50%) devront présenter une attestation de non versement de la Prime COVID.

Article 3.2 –Montant, proratisation

• Le montant maximal de la prime est fixé à 1500 euros.

• La quotité de temps de travail (temps plein, temps partiel) n’est pas prise en compte pour le calcul du montant versé.

Article 3.3 –abattement

Un abattement de la prime est réalisé selon les modalités ci-dessous. Les absences prises en compte pour le calcul de l’abattement sont listées à l’article 3.4 du présent accord ;

L’abattement est réalisé selon les modalités suivantes

• Jusqu’à 21 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

• Entre 22 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %

• 31 jours calendaires d’absence ou plus : abattement total de la prime 

 Article 3.4 motifs d’absence entrainant abattement

• Absence injustifiée

• Congé maternité ou paternité

• Congé parental à temps plein

• Accident du travail

• Maladie professionnelle

• Arrêt maladie d’origine non professionnelle

• Absence liée à la garde d’enfant 

• Absence liée au statut de personne vulnérable COVID.

Le décompte des jours d’absence s’effectue en jours calendaires et non en jours ouvrés, selon les justificatifs en possession de l’employeur au moment du versement de la prime.

Article 3.5 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

L’information du comité social et économique a été réalisée lors du CSE du 24 juin 2020.

Article 5– Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord d’entreprise

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité : affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Novéant sur Moselle le 22 juillet 2020

M. Mme Mme

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale SUD