Accord d’entreprise relatif aux chèques vacances dans l’établissement

Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance, fondation Immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017, dont le siège social est situé au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ

Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par :

Le représentant élu du CSE d’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à organiser l’octroi de chèques vacances dans l’établissement.

Préambule :

Notre établissement applique la convention collective de l’Habitat et du logement accompagnés qui n’a pas prévu de soutien spécifique aux salariés pour le départ en congé. Les chèques vacances constituent un avantage intéressant pour le salarié mais aussi pour l’employeur, puisqu’ils peuvent être exonérés pour partie et sous certaines conditions de charges sociales. L’attribution de chèques vacances par l’employeur est facultative. Elle peut se faire suite à une négociation avec le CSE et par accord d’entreprise.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir : l’octroi de chèques vacances pour les salariés du FJT Sainte Constance.

Article 2 – Nature et portée

Après consultation du CSE, il a été décidé que tous les salariés en CDI et /ou en CDD supérieur à 9 mois, (pour la première année présents sur site au 30/06/2021), peuvent accéder aux chèques vacances quel que soit le niveau de leurs revenus, y compris les dirigeants salariés, et aussi les conjoints, concubins, pacsés et les personnes à charge des salariés.

L’’employeur s'en procurera auprès de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Cette aide sera annuelle et procurée au plus tard en juillet de chaque année. Elle est modulée en fonction des revenus du salarié.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation

La contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances ne dépassera pas : :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %. La contribution ne doit se substituer à aucun élément faisant partie des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.

Exemple :

Un salarié a une rémunération moyenne inférieure au plafond de la sécurité social et il a 3 enfants à charge. La contribution de l'employeur doit être au maximum de 80% + (5% x 3) = 95%.

Article 4 – MODALITES PRATIQUES

Pour déterminer la limite d'exonération possible pour les employeurs, il faut retenir le taux horaire du Smic au 1er janvier de l'année d'acquisition des chèques vacances et le multiplier par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié en tenant compte le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

En 2021, pour un salarié embauché à temps plein, la limite annuelle d'exonération sera égale à :

151,67h x 10,25€ = 1554.58€ arrondis à 1555€

Pour un salarié embauché à 24h par semaine, la limite annuelle d'exonération sera égale à : 104h x 10,25€ = 1066€.

La contribution de l’employeur aux chèques vacances est exonérée de charges dans la limite de 30 % du smic mensuel par bénéficiaire et par an soit 1555€*30% = 466.37 €

En 2021, la part de l'employeur (somme maximale prise en charge possible) est donc de 466.37€ par salarié et par an. Pour déterminer le montant total du droit final il convient d’ajouter la part salariale + la part employeur. La part salariale varie d’un agent à l’autre car dépend de ses revenus et du nombre d’enfants à charge.

Exemple :

Un salarié a une rémunération moyenne inférieure au plafond de la sécurité social et il a 3 enfants à charge. Il convient de faire : 466.37*5/95=24.54 € soit un total de droit à 490.9157 € arrondi à 490 € puisque ANCV n’a pas de coupon inférieur à 10 €.

Un salarié a une rémunération moyenne inférieure au plafond de la sécurité social, sans enfant : 466.37€*20/80=116.59 € (part qui sera due par le salarié) soit un total de droit à 582.96 € arrondi à 580 €.

Un document sera proposé à chaque salarié intéressé par les chèques vacances pour que sa participation puisse être prélevée sur salaire directement en une fois afin de faciliter l’encaissement. Le FJT avancera la dépense et commandera les chèques à l’ANCV et passera ces dépenses sur un compte 64.

• Régime social de la contribution employeur :

L'exonération est valable pour les cotisations de sécurité sociales mais également pour l'ensemble des contributions dont l'assiette est calculée sur la même base à savoir : contribution chômage, AGS, retraite complémentaire, contribution solidarité autonomie, Fnal, dialogue social, formation professionnelle, participation-construction et prévoyance.

En revanche, la CSG et la CRDS restent dues (sans application de la déduction forfaitaire de 1,75% ainsi que de la taxe sur les salaires.

• Régime fiscal de la contribution employeur 

La contribution de l'employeur à l'achat de chèques vacances est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du Smic mensuel. En cas de dépassement, seul le surplus sera soumis à l'impôt sur le revenu.

• Durée de validité :

Cet accord est à durée indéterminée, fera l’objet d’un suivi par un bilan annuel effectué par les instances représentatives du personnel en lien avec les salariés et présenté à la direction en réunion mensuelle CSE. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

– Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (DIRRECTE). Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

L’accord est également transmis à la commission paritaire permanente de la branche.

– Entrée en vigueur de l’accord

L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Metz, le 11/05/2021

Représentant du CSE élu en 2019 La direction par délégation du Président du CS