PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET, ETABLISSEMENT DE BLOIS FOSSE

Pour l’année 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société CALBERSON LOIRET, établissement de Blois Fossé, représenté par Monsieur, directeur, accompagné de Mme– Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale suivante :

• Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné de Monsieur.

Préambule

La direction émet en préambule souhait de trouver dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des points de convergence qui peuvent satisfaire à la fois les collaborateurs, l’entreprise et la délégation syndicale.

Ceci étant précisé, elle présente le contexte dans lequel la NAO démarre :

• Un infléchissement du marché

• Un niveau de chômage qui demeure élevé

• Un ralentissement de l’inflation

• Des impacts économiques importants attendus du Coronavirus

• Des impacts financiers liées aux évolutions législatives et conventionnelles 2019/2020 (nouvelles cotisations de retraite complémentaire, contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, bonus-malus contribution chômage, réduction de la contribution de la taxe sur le gazole,…)

Sur le plan des performances, l’agence Calberson Blois produit un résultat d’exploitation au titre de l’exercice 2019 de 755 K€, soit en évolution favorable de +93K€ par rapport à celui produit au titre de 2018.

Ce résultat est la résultante du travail produit par l’ensemble des collaborateurs et bénéficie également d’éléments spécifiques dont certains sont conjoncturels :

• Apport d’un dossier conséquent en fin d’année qui impacte favorablement les résultats du métier affrétement

• La suppression du CICE sur la ligne crédit d’impôt et son remplacement par un allégement de charges sociales qui impacte favorablement le résultat

• La restitution en fin d’année de fees (frais d’assistance nationale)

• L’impact de la taxe gazoil sur notre facturation

Le niveau de participation aux bénéfices de la société Calberson Loiret, incluant les agences de Blois et d’Orléans, se trouve particulièrement amélioré avec une Réserve Spéciale de Participation qui s’élève à 553 942€ soit + 42% par rapport à 2018. Cette augmentation de la RSP va générer un gain individuel de +900€ pour le salaire plancher présent toute l’année, dont 240€ sont directement générés par la suppression du CICE.

Il en est de même pour notre intéressement à la performance, en amélioration significative par rapport à l’exercice 2018 avec une progression de l’enveloppe globale de 19%. Sur les 20 critères, 13 ont été atteints, ce qui est plutôt satisfaisant et démontre la pertinence de notre accord.

Pour l’année 2020 en cours, le résultat d’exploitation est attendu à 636K€, ce qui reste ambitieux au regard des éléments connus du contexte :

• Perte connue ou risque identifié sur certains clients

• La forte érosion du portefeuille client

• Impact de la crise du Coronavirus

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :

• Les salaires, sur la base :

  • Des revendications portées par la délégation syndicale

  • De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes

• Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)

• L’organisation et la durée effective du temps de travail

Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

1. Sur les salaires :

La délégation syndicale revendique :

• Une augmentation générale des salaires

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

La délégation syndicale revendique :

• La renégociation des critères de l’accord d’intéressement

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :

• la journée pour travailleur handicapé

La délégation syndicale porte également une autre revendication :

• la gratification des médailles du travail

Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

1. Sur les Salaires :

La délégation syndicale revendique une augmentation de 2% des salaires de base, au regard des bonnes performances de la société sur l’exercice 2019 et du contexte économique qu’elle juge favorable.

La direction indique qu’il faut être à la fois vigilant sur le résultat de 2019 dont une partie est liée à des éléments conjoncturels positifs qui ne se reproduiront pas sur 2020, à la fois au contexte économique de ce début d’année 2020 peu favorable au regard notamment des impacts estimés de la crise du Coronavirus, à la fois aux éléments connus (perte de clients, appels d’offres, plans de transport) qui peuvent impacter défavorablement notre résultat.

Elle précise également que certains collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 4 collaborateurs, soit 18% des salariés à la grille.

Aussi, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Elle rappelle la très forte participation aux bénéfices dont une partie est liée à des éléments mécaniques (suppression du CICE).

2. Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation des critères de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2020.

La direction y est favorable, elle fera des propositions en ce sens à la délégation syndicale en cohérence avec les enjeux 2020 de la société.

3. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :

• la journée pour travailleur handicapé

La direction est favorable à la reconduction pour 2020 de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 5 et 24 mars au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes :

1. Versement de l’intéressement de l’exercice 2019, sur la paie d’avril 2020

La somme attribuée aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) de l’agence de Blois est de 573€.

2. Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2019 au mois de mai 2020,

• Enveloppe globale : 553 942€ bruts

• Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 3 138€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé ou placement sur PEG/PERCO).

3. Augmentation générale des salaires mensuels de base

Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.8% à compter du 1^er mai 2020.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :

• Aux collaborateurs au statut cadre

• Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de l’agence seront actualisées au 1^er mai 2020 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.8%.

Aucune différence notable de salaires n’étant constatée entre les hommes et les femmes, il n’est pas prévu de mesures correctives spécifiques.

4. Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2020

La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour négocier les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2020, tenant compte des enjeux de la société. En projet :

• 2 critères supprimés : 

  • Nombre de positions livrées

  • Taux de mobilité

• Suppression des bonus pour 4 critères :

  • Coût des litiges

  • Délai livreur express

  • Délai client départs Express et Messagerie

• 4 nouveaux critères :

  • Taux d’ordonnancement des tournées

  • Info desti V2

  • Absentéisme maladie

  • Sinistralité routière

Un projet d’accord tenant compte de ces points sera transmis à la délégation syndicale.

5. Gratification médailles du travail

La direction donne son accord pour substituer l’attribution médaille du travail des Transports Routiers actuellement en vigueur au sein de la société Calberson Loiret par l’attribution des médailles du travail, avec les montants de gratification applicables suivants :

Années de travail	Montant de la gratification
Médaille Argent (20 ans)	400 €
Médaille Vermeil (30 ans)	600 €
Médaille Or (35 ans)	700 €
Médaille Grand Or (40 ans)	900 €

Cette mise en place est effective à compter de la promotion du 1^er janvier 2021, sans effet rétroactif. Ainsi, les collaborateurs ayant déjà obtenu la médaille du travail Transports Routiers et la gratification associée ne pourront bénéficier de la médaille du travail pour la même période d’activité :

A titre d’exemple :

• Le salarié ayant bénéficié de la médaille du travail Transports Routiers et de la gratification associée pour 25 ans de service (ou 20 ans pour les conducteurs ayant 15 ans de service roulant) ne pourra pas demander l’attribution de la médaille du travail pour 20 ans de service

• Le salarié ayant bénéficié de la médaille du travail Transports Routiers et de la gratification associée pour 35 ans de service (ou 30 ans pour les conducteurs ayant 15 ans de service roulant) ne pourra pas demander l’attribution de la médaille du travail pour 30 ans de service

6. Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé

La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap. Cette mesure est valable pour l’exercice 2020.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loir-et-Cher et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois.

Fait en 5 exemplaires originaux le 6 avril 2020

Pour la délégation syndicale Pour la Société Calberson Loiret /Etablissements de Fossé

Le Délégué Syndical CGT Le directeur