Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLCAE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SNR CEVENNES" chez SNR CEVENNES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SNR CEVENNES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• SNR CEVENNES, Représenté par

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise,

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a profondément modifié l’organisation du dialogue social en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel préexistantes au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 précise que les dispositions relatives aux anciennes instances cessent de produire automatiquement leur effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties signataires poursuivent un objectif commun : celui de maintenir un dialogue social respectueux et constructif entre tous les acteurs.

Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’adapter les dispositions légales existantes en matière de représentation du personnel pour les rendre plus efficaces, en cohérence avec les valeurs et les modes de fonctionnement de l’entreprise.

Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société SNR CEVENNES pour ses deux sites :

• Site de MAZAC situé 2 vieilles route de Salindres - 30340 Saint Privat des Vieux

• Site de CROUPILLAC situé 863 Avenue de Croupillac – 30100 ALES

Dans l’hypothèse d’une ouverture de sites par la société SNR CEVENNES dans le bassin d’emploi d’Alès, ces nouveaux sites rentreront de plein droit dans le champ d’application du présent accord sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avenant.

Article 2 ETABLISSEMENT DISTINCT

En application de l’article L2313-2 du code du travail, les parties considèrent que compte tenu de leur implantation sur le même département, de leur proximité géographique, de la gestion commune des deux sites, un seul Comité Social et Economique est mis en place pour toute l’entreprise, en l’absence d’établissements distincts.

Pour permettre une représentativité de l’ensemble des salariés, les organisations syndicales disposeront de l’autonomie la plus complète pour constituer leurs listes électorales avec des candidats appartenant aux deux sites, dans le respect des dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral et des dispositions légales prévues en matière d’élections professionnelles.

Article 3 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

A compter des prochaines élections qui se dérouleront en janvier 2019, un Comité Social et Economique est mis en place pour la société SNR CEVENNES.

Article 3.1 Composition du Comité Social et Economique

Il est tout d’abord précisé que les modalités d’organisation des élections professionnelles seront déterminées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à date, les dispositions légales prévues à l’article R2314-1 du code du travail prévoient, en l’absence d’’accord d’entreprise, que le CSE est composé de 13 membres titulaires disposant chacun de 24 heures de délégation par mois et de 13 membres suppléants.

Les organisations syndicales ont fait valoir :

• D’une part, la nécessité de disposer d’un nombre d’heures de délégation plus important notamment pour le secrétaire et le trésorier ;

• D’autre part, des difficultés rencontrées par les organisations syndicales pour constituer des listes avec un nombre de candidat bien plus important que le nombre actuel d’élus.

En conséquence, les parties ont convenu de :

• De réduire le nombre de personnes composant le CSE ;

• Et parallèlement, d’augmenter le nombre d’heures de délégation du secrétaire et du trésorier (Cf. article 3.2.1).

Ainsi, en fonction de l’effectif de l’entreprise, le CSE sera composé comme suit

Nombre de salariés	Nombre de titulaires
11 à 24	1
25 à 49	2
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	6
150 à 174	7
175 à 199	8
200 à 249	9
250 à 299	9
300 à 399	9
400 à 499	10
500 à 599	11
600 à 699	12
700 à 799	12
800 à 899	13
900 à 999	14
1000 à 1249	15
1250 à 1499	16
1500 à 1749	18
1750 à 1999	19

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de la société et assiste aux réunions plénières avec voix consultative.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou toute personne du service sécurité dûment mandaté par lui, assistent de droit aux réunions du CSE portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les points à l’ordre du jour relatifs à ces questions avec voix consultative.

A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, l’inspecteur du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion :

• Parmi ses membres titulaires, son bureau :

  • Un secrétaire ;

  • Un secrétaire adjoint ;

  • Un trésorier ;

  • Un trésorier adjoint.

• Parmi ses membres titulaires ou suppléants

  • Les membres de la C2SCT

  • Les membres des autres commissions obligatoires

Article 3.2 Moyens attribués au Comité Social et Economique

3.2.1 Crédit d’heures

Compte tenu du nombre de membres composant le CSE, il sera attribué les heures de délégation suivantes.

Nombre de salariés	Nombre de titulaires accord	Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire	Crédit d'heures supplémentaire Secrétaire du CSE	Crédit d'heures trésorier du CSE	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	0,0	0,0	10
25 à 49	2	10	0,0	0,0	20
50 à 74	4	18	0,0	0,0	72
75 à 99	5	19	0,0	0,0	95
100 à 124	6	21	0,0	0,0	126
125 à 149	6	21	15,8	5,3	147
150 à 174	7	21	15,8	5,3	168
175 à 199	8	21	15,8	5,3	189
200 à 249	9	22	16,5	5,5	220
250 à 299	9	22	33,0	11,0	242
300 à 399	9	22	33,0	11,0	242
400 à 499	10	22	33,0	11,0	264
500 à 599	11	24	36	12	312
600 à 699	12	24	36,0	12,0	336
700 à 799	12	24	36,0	12,0	336
800 à 899	13	24	36,0	12,0	360
900 à 999	14	24	36,0	12,0	384
1000 à 1249	15	24	36,0	12,0	408
1250 à 1499	16	24	36,0	12,0	432
1500 à 1749	18	26	39,0	13,0	520
1750 à 1999	19	26	39,0	13,0	546

Sur les bases définies dans le présent accord, il sera précisé lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral, le nombre de titulaires, le nombre de suppléants ainsi que la répartition des heures de délégation, dans le respect de l’article L2314-7 du code du travail.

Les membres suppléants disposent des heures de délégation des titulaires lorsqu’ils les remplacent.

Conformément aux ’articles L2315-8 et L2315-9 du code du travail, ces heures peuvent être annualisées et mutualisées.

• Annualisation : Les heures de délégation dites annualisables permettent de reporter les heures d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois.

• Mutualisation : Les heures de délégation dites mutualisables peuvent être mutualisées entre titulaires ou entre titulaires et suppléants

Les heures attribuées au secrétaire et au trésorier pourront être également annualisées ou mutualisées en tout ou partie.

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6, ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Exemple : un membre titulaire disposant de 24 heures peut annualiser ou mutualiser des heures dans la limite de 36 heures par mois.

En cas de mutualisation ou d’annualisation, une information devra être effectuée par les personnes concernées au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées.

Les heures mutualisées viennent majorer le plafond annuel individuel des membres titulaires des CSE.

Un récapitulatif des heures de délégation prises est envoyé au service Ressources Humaines au moins une fois par mois. Ce récapitulatif doit permettre d’identifier les heures personnelles du salarié, ainsi que, en cas de mutualisation des heures, l’identité des bénéficiaires et le nombre d'heures mutualisées.

3.2.2 Local

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

3.2.3 Matériel

L’employeur met à disposition du CSE un ordinateur, un bureau et une armoire fermant à clés.

3.2.4 Les budgets du CSE

a) Subvention de fonctionnement et budget consacré aux activités sociales et culturelles

La contribution patronale au financement du Comité Social et Economique est constituée d’un pourcentage correspondant à 1.45 % de la masse salariale brute de l’année en cours :

• 0.20 % au titre de la subvention de fonctionnement ;

• 1.25 % au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Ces sommes seront versées chaque mois, sur la base de la masse salariale du mois précédent.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par délibération, de transférer le reliquat annuel du budget de fonctionnement sur le budget consacré au financement des activités sociales et culturelles.

b) Définition de la masse salariale

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

c) Budgets prévisionnels

Au cours du dernier trimestre de chaque année, le bureau se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE.

Après avoir été présentés et discutés au cours d’une réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés à la majorité des membres présents en réunion plénière.

Le trésorier est chargé de suivre l’exécution des budgets prévisionnels.

d) Clôture des comptes

Le trésorier est chargé de la clôture des comptes. Il se charge de rédiger le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

e) Approbation des comptes

Dans les 6 mois au plus tard qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard une semaine avant la réunion, le trésorier transmet au président et aux autres membres du CSE les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion.

e) Compte rendu de fin de mandat

En application des dispositions du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l’accord du président, le CSE invite le secrétaire et le trésorier sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE.

3.2.5 Transmission des biens du CE au CSE

Afin d’organiser la transition entre les CE et le CSE, lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Article 3.3 Attributions et fonctionnement du CSE

3.3.1 Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, le CSE a principalement pour objet :

• d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• d’assurer et de contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;

• de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail ;

• d’assurer la représentation des intérêts individuels sur site ;

• d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, et en matière économique et en matière sociale.

3.3.2 La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation. La mise à disposition des documents, des rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE dans la BDES vaut communication.

Un courriel sera systématiquement transmis au secrétaire du CSE lors de chaque mise à jour de la BDES.

3.3.3 Réunions du CSE

1. Convocation

Les convocations aux réunions se font par l’envoi d’une convocation à chaque membre de l’instance considérée. Cette convocation pourra être remise en main propre, adressée par courrier ou par voie électronique.

Elle sera transmise aux titulaires ainsi qu’aux suppléants en précisant l’objet de la réunion, la date et l’heure de début et le lieu de la réunion.

Une mention sera précisée pour indiquer aux suppléants la possibilité qui leur est accordée d’assister aux réunions en l’absence des titulaires.

L’ordre du jour sera joint ou inclus dans la lettre de convocation.

2. Réunions mensuelles du CSE

L’ordre du jour est établi conjointement entre d’une part, l’employeur, lequel est représenté par le Directeur de site, ou toute personne mandatée par lui, et, d’autre part, le secrétaire, ou en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint.

Sauf cas d’urgence, cet ordre du jour sera établi une semaine avant la date prévue pour la réunion du CSE.

La concentration de par la loi, des compétences entre les mains du CSE a pour objectif une meilleure efficacité de l’instance de représentation du personnel. Les parties conviennent de la nécessité de définir des règles de fonctionnement pour garantir la pleine expression des représentants du personnel en séquençant les sujets de la façon suivante :

1° Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : il s’agit des réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L2315-27 et notamment les informations consultations en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévue à l’article L2312-8 4° du code du travail ;

2° Information-consultation : il s’agit des consultations du CSE notamment celles définies aux articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail, qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L2314-3 du code du travail ;

3° Les informations et questions relevant des attributions définies aux articles L2312-8 et suivants du code du travail qui n’imposent pas la présence des personnes visées à l’article L2314-3 du code du travail ;

Il est convenu sur ce dernier point qu’il puisse être donné une réponse par écrit pour les éventuelles questions des élus qui n’auraient pu être traitées au cours de la réunion mensuelle.

Les parties rappellent le rôle important assuré par les élus, la Direction et le management pour traiter autant que faire se peut, en amont des réunions, les réclamations individuelles et collectives, et permettre ainsi de laisser plus d’espace pour des débats portant sur les sujets/projets pour lesquels le CSE exerce des prérogatives exclusives.

3. Délibérations du CSE

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 

4. Clause sur délai d’examen

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et s. et R. 2312-5 et s. du code du Travail, les organisations syndicales représentatives et l’employeur conviennent de fixer le délai dans lequel le CSE est réputé avoir rendu son avis dans le cadre des consultations visées ci-après lorsqu’il ne s’est pas prononcé expressément.

La durée de ce délai est fixée à deux semaines et court à compter de la remise des informations nécessaires à la consultation de l’instance.

Il est précisé que les informations sont remises aux membres titulaires et aux représentants syndicaux du CSE par mail, courrier, via la BDES ou au cours de la réunion du CSE.

Les points donnant lieu à consultation sont inscrits à l’ordre du jour. Il est tout à fait permis au CSE de rendre valablement un avis explicite sur le projet soumis à sa consultation en séance au cours de la réunion ou avant l’expiration dudit délai, dès lors qu’il a pu bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour prendre connaissance des informations reçues.

Ce délai d’examen s’applique à toutes les procédures de consultation du comité d’entreprise visées par l’article L. 2312-17 du code du Travail.

3.3.4 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

En application de l’article L2314-3 du code du travail, il est rappelé que les élus au CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

Article 4 LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C2SCT)

Il est créé une commission santé sécurité et conditions de travail.

Article 4.1 Composition de la C2SCT

Les dispositions légales prévoient que la mise en place obligatoire d’une C2SCT pour les entreprises de plus de 300 salariés, avec au moins 3 membres Il est prévu au titre du présent accord de composer la C2SCT de la manière suivante :

Nombre de salariés	Nombre de représentants	Dont siège(s) réservé(s) aux personnel de maîtrise ou aux cadres
300 à 499	4	1
500 à 999	5	1
1000 et plus	6	2

Les membres de la commission sont désignés en réunion de CSE à bulletin secret parmi ses membres titulaires et suppléants par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Lors de la constitution des listes, les élus veilleront à une représentation des deux sites.

Si un membre de la C2SCT venait à quitter ses fonctions, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau membre selon les mêmes modalités.

En cas d’absence d’un membre de la C2SCT de plus de 3 mois, le CSE pourra désigner un remplaçant. Celui-ci exercera ses fonctions jusqu’au retour de la personne absente.

La C2SCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou toute personne du service sécurité dûment mandaté par lui, l’inspecteur du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités et assistent de droit aux réunions de la C2SCT.

Article 4.2 Heures de délégation des membres de la C2SCT

Il est rappelé que pour l’exercice des fonctions au sein de la commission, les membres de la C2SCT disposent des heures qui leurs sont attribuées en qualité de membre du CSE. Ils ont par ailleurs la possibilité de mutualiser et d’annualiser leurs heures, comme cela a été permis par les nouvelles disposions légales.

Le temps passé par les membres de la C2SCT aux réunions, enquêtes, analyses des causes réalisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne vient pas en conséquence diminuer le nombre d’heures de délégation attribué à chaque élu.

En outre, au-delà d’un certain seuil d’effectif, les membres de la C2SCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaire.

Nombre de salariés	Heures de délégation des membres de la C2SCT	Nombre de représentants	Dont siège(s) réservé aux personnel de maîtrise ou aux cadres
300 à 499	Crédit d'heures CSE + 9 heures par trimestre	4	1
500 à 999	Crédit d'heures CSE + 15 heures par trimestre	5	1
1000 et plus	Crédit d'heures CSE + 30 heures par trimestre	6	2

L’éventuel crédit d’heures supplémentaire au titre de la C2SCT ne pourra être ni annualisé, ni mutualisé.

Article 4.3 Formation des membres de la C2SCT

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail , les membres de la C2SCT pourront bénéficier d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et condition de travail. Cette formation est prise en charge par la Direction.

Article 4.4 Compétences respectives du CSE et de la C2SCT

Les parties considèrent que les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, au sein d’une instance dédiée, par des représentants du personnel dédiés à cette thématique.

Pour ces raisons, le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la C2SCT toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Ainsi, la C2SCT :

• contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, le développement durable dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La C2SCT instruit les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.

Cela étant, seul le CSE dispose des prérogatives de consultation. Il est rappelé que le CSE doit être consulté uniquement en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et pas nécessairement sur l’ensemble des sujets abordés en C2SCT.

Pour les matières relevant de sa compétence, la C2SCT apparait comme un interlocuteur et un relais essentiel dans le processus de consultation, si tant est que son intervention ne fasse pas doublon avec celle du CSE.

Les partenaires sociaux souhaitent en conséquence, dans le respect des dispositions légales, une collaboration active entre la C2SCT et le CSE. Ils expriment ainsi leur volonté forte, dans ces matières, de :

• privilégier une préparation en amont des consultations du CSE par la C2SCT ;

• en lien avec cette préparation, renforcer l’efficacité du CSE.

Ainsi, les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail, seront préparées par la C2SCT. Un compte-rendu et une recommandation seront transmis au CSE afin de lui permettre de se prononcer sans se livrer à une nouvelle instruction.

Compte tenu d’une représentation à la proportionnelle, les organisations syndicales pourront au demeurant s’appuyer sur les membres composant la C2SCT pour recueillir toutes les informations leur permettant de se forger un avis et de délibérer.

Article 4.5 Articulation des réunions de la C2SCT et du CSE

Le CSE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La C2SCT doit dès lors se réunir au moins 4 fois par an pour la préparation de ses réunions.

La commission se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, établit l’ordre du jour accompagné les cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

L’employeur ou son représentant réunit la C2SCT avant la tenue du CSE lorsque le CSE est consulté sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les analyses, présentations, échanges et débats sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront prioritairement du ressort de la C2SCT. Un compte-rendu et une synthèse de ces échanges seront transmis au CSE pour lui permettre de délibérer.

Pour les consultations du CSE relatives à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les documents et informations associés à cette consultation seront transmis simultanément au CSE et à la C2SCT par la mise à disposition de ces supports dans la BDES.

Article 4.6 Rôle du rapporteur

Le rôle du rapporteur est de faire une présentation synthétique au CSE des principaux échanges, observations ou requêtes de la C2SCT sur les informations / consultations relevant du CSE.

A cette fin, un document conforme au modèle annexé au présent accord, sera utilisé pour recueillir ces informations et reporter la recommandation de la C2SCT.

Le rapporteur établira par ailleurs un compte-rendu à l’issue de chaque réunion de la C2SCT et le transmettra au secrétaire du CSE et à l’employeur ou son représentant.

Il disposera pour ce faire d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par trimestre.

Article 5 LES AUTRES COMMISSIONS

Compte tenu de l’effectif de la société, les commissions suivantes seront mises en place.

Article 5.1 La Commission Formation

La commission est composée de l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation du personnel composée de 5 membres maximum.

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes handicapés.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 5.2 La commission égalité professionnelle

La commission est composée de l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation du personnel composée de 5 membres maximum.

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 5.3 La Commission Information et aide au Logement

La commission est composée de l’employeur assisté éventuellement de 2 collaborateurs et d’une délégation du personnel composée de 5 membres maximum.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.

Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur et est présidée par ce dernier.

Article 5.4 Dispositions communes relatives aux membres des commissions visées aux articles précédents

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale de 30 heures par année civile.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont dispose chaque membre du CSE.

Article 5.5 Autres commissions

Le CSE dispose de la faculté de créer en son sein, des commissions qui auront pour objet de traiter d’une thématique particulière.

Pour ces commissions facultatives, les membres pourront faire usage des heures de délégation dont ils disposent au titre d’un quelconque mandat de représentant du personnel. A moins que ces commissions ne se réunissent à l’initiative de l’employeur, le temps consacré à ces commissions ne constitue pas du temps de travail effectif.

Article 5.6 Disposions applicables à toutes les commissions

Les membres des commissions seront choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Sur demande motivée formulée par la majorité des membres de la commission, et après validation de la Direction, la commission pourra inviter aux réunions un voire deux salariés non membres du CSE, dès lors que leur intervention est de nature à éclairer la commission sur un sujet particulier.

Un bilan de l’activité de chaque commission sera établi au moins une fois par an et sera présenté au CSE.

Article 6 CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

En application des dispositions légales, les membres du CSE, de la C2SCT, les représentants et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion :

• à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;

• à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Par ailleurs, les documents de gestion prévisionnelle sont par nature confidentiels.

Il est enfin précisé que toute information relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, à l’activité financière et économique de l’entreprise, à la politique sociale revêt un caractère strictement confidentiel. Il est par conséquent fait interdiction de divulguer ces informations aux membres du personnel ainsi que, a fortiori, à toute personne extérieure à l'entreprise sans l’accord préalable de la Direction.

En cas de manquement à l’obligation de discrétion, il est rappelé que l’employeur peut requérir en justice l’octroi de dommages-intérêts au responsable de la divulgation. Ce dernier s’expose par ailleurs à une sanction disciplinaire.

Les informations relatives aux procédés de fabrication relèvent quant à elles du secret professionnel. La violation du secret professionnel est assortie d’une sanction pénale.

Par ailleurs, les informations économiques et financières doivent, le cas échéant, être examinées au regard des exigences légales qui régissent ces informations notamment en matière de droit boursier.

Article 7 Dispositions finales

Article 7.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Article 7.2 : Commission de suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une commission de suivi composée de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

La commission se réunira dans le délai d’un an suivant la mise en place du CSE.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle significative qui serait susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 7.4 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Article 7.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Mazac, le 16 / 11 / 2018

Pour la société SNR CEVENNES

, Directeur d’usine

Pour les Organisations syndicales

- Le Syndicat CFDT représenté par

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par