Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'attribution au Comité Social et Econmique d'un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles" chez WOREX SNC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WOREX SNC et les représentants des salariés le 2019-04-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819002780
Date de signature : 2019-04-16
Nature : Accord
Raison sociale : WOREX SNC
Etablissement : 78009498301389 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur le droit d'expression des salariés dans l'entreprise (2019-11-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-16
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UN BUDGET DESTINE A FINANCER
LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WOREX S.N.C, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de co-gérant, d’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, à savoir xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, d’autre part.
PREAMBULE
Le premier « Comité Social et Economique » de WOREX S.N.C. a été mis en place le 29 novembre 2018, à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles.
Compte tenu de la cession de l’activité consommateurs à dater du 1er octobre 2018, l’effectif de WOREX S.N.C se situe désormais en dessous du seuil de 50 salariés. Ce niveau d’effectif ne requiert plus l’attribution d’un quelconque budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice du Comité Social et Economique.
Néanmoins, la direction de WOREX S.N.C, soucieuse de maintenir des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise, a souhaité octroyer au Comité Social et Economique un budget pour ce type d’activités.
L’objet de cet accord consiste donc à déterminer le montant et les conditions de versement de ce budget.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Bénéficiaires des activités sociales et culturelles
Sont bénéficiaires des activités sociales et culturelles les salariés présents dans l’entreprise à la date à laquelle les activités sont accessibles et dont l’ancienneté dans l’entreprise, à cette même date, est au moins égale à trois mois.
Les salariés travaillant à temps partiel, sous contrat d’alternance ou sous contrat à durée déterminée ainsi que les stagiaires bénéficient des activités sociales et culturelles dès lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté minimale de trois mois.
Article 2 : Contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles.
2.1 Destination de la contribution
Cette subvention est destinée à permettre au Comité Social et Economique de WOREX S.N.C. de financer des activités sociales et culturelles au profit des bénéficiaires mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Le montant alloué n’est pas prévu pour faire face à des coûts de fonctionnement du Comité Social et Economique. Le reliquat d’une année n’est pas transférable sur le budget de fonctionnement car, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le Comité Social et Economique de WOREX S.N.C. ne bénéficie pas d’un budget de fonctionnement mais il peut en revanche être transmis à des associations dans les conditions prévues aux articles L2312-84 et R2312-51 du code d travail, dans la limite de 10% de ce reliquat.
2.2 Montant de la contribution
Le montant de la contribution s’élèvera à 7 000 € (sept mille euros) pour un effectif de 40 salariés. Ce montant pourra être revu en cours d’année et faire l’objet d’un avenant au présent accord, si le Comité Social Economique exprime un besoin supplémentaire pour mener ses actions et le fait valider par la direction de WOREX S.N.C.
En cas de variation de l’effectif de WOREX S.N.C., cette contribution variera à due proportion. L’effectif pris en compte sera celui existant au 1er janvier de chaque année.
Versement de la contribution
Le versement de la contribution sera effectué en une seule fois par virement sur le compte bancaire qui aura été ouvert par le Comité Social et Economique à cet effet.
Ce virement pourra intervenir courant avril pour l’exercice 2019. A l’avenir, la contribution fera l’objet d’un virement avant la fin du 1er trimestre de chaque année civile.
Article 3 : Durée de l’accord et conditions de révision.
3.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans (3 ans) à compter rétroactivement du 1er janvier 2019 et s’applique donc pendant les années civiles 2019, 2020 et 2021.
Il pourra se prolonger exclusivement par avenant signé par toutes les parties, la tacite reconduction étant écartée.
3.2 Conditions de révision
Cet accord pourra être révisé à tout moment par un avenant signé par l’ensemble des parties. Les avenants doivent être signés au plus tard le 31 mars de chaque année pour être applicables à l’année en cours.
Article 4 : Publicité de l’accord.
Le présent accord collectif sera déposé par WOREX SNC en un exemplaire original auprès de la DIRECCTE des Yvelines et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye, dans le délai de quinze jours suivant sa date de conclusion. Il sera également publié, conformément à la loi, dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait au Pecq, le 16 avril 2019
en cinq exemplaires originaux
WOREX S.N.C xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxx
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