Accord d'entreprise "Accord sur le droit d'expression des salariés dans l'entreprise" chez WOREX SNC (Siège)

Conformément aux articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit, entre :

• d'une part, la Société WOREX S.N.C., représentée par M. xxxxxxxxxx, en sa qualité de co-gérant,

ET

• d'autre part, M. xxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, en application de l’article L2232-23-1 § 2° du code du travail.

P R E A M B U L E

Le droit d’expression des salariés correspond à la liberté donnée aux salariés, de manière directe et collective, de s’exprimer sur le lieu et pendant le temps de travail pour définir des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité des prestations sur le lieu de travail.

Le droit d’expression directe et collective s’exerce essentiellement à travers des réunions d’expression des salariés dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies dans le présent accord, l’objectif étant de permettre aux salariés d’émettre des constats et avis et de faire des demandes, propositions et vœux transmis à la Direction et au Comité Social et Economique.

Le droit d’expression collective des salariés ne supprime pas la possibilité pour chaque salarié de formuler directement auprès de sa hiérarchie toutes réclamations, avis ou suggestions.

Article 1 : OBJET DE L'ACCORD

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés de l’ensemble de l’entreprise à travers :

• Des réunions sur le site du siège social.

• Des outils numériques.

Article 2 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

2.1 : Au moyen de réunions :

Des réunions d’expression des salariés d’une durée moyenne d’une heure seront organisées tous les ans sur le lieu de travail. Chaque réunion comprendra environ 20 salariés.

La composition des groupes sera validée par la hiérarchie afin d’assurer la continuité du service.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat collectif.

Les réunions seront tenues, dans la mesure du possible, pendant la période située en dehors de la période de forte activité de la Société soit, de novembre à mars.

Pour la bonne marche des services, les dates de réunions devront être coordonnées avec chaque Directeur concerné.

Le temps passé par les salariés en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

2.2 : Au moyen d’outils numériques :

Les salariés qui ne pourront pas être présents aux réunions prévues au paragraphe 1.1 ci-dessus pourront se connecter à ces réunions via l’outil numérique « Skype ».

Les salariés ne pouvant ni être présents aux réunions ni se connecter via l’outil numérique « Skype » pourront exercer leur droit d’expression en envoyant un courriel avec leurs commentaires et questions à l’animateur de la réunion. Ce dernier devra évoquer en réunion les sujets mentionnés dans cet email.

Article 3 : CONVOCATION ET ANIMATION

Les réunions seront convoquées et animées par le Directeur des Ressources Humaines.

Le rôle de l'animateur sera de permettre à chacun de s'exprimer librement.

Lors de chaque réunion, des thèmes de réflexion entrant dans les domaines rappelés en préambule pourront être abordés. La convocation sera adressée aux participants au plus tard sept jours avant la réunion.

Article 4 : PERSONNEL D'ENCADREMENT

Le personnel d'encadrement, parce qu’il a des responsabilités hiérarchiques, bénéficie d'un droit d’expression spécifique, outre sa participation aux réunions évoquées précédemment. Ce droit spécifique s'exerce notamment dans le cadre des réunions d'encadrement.

Le personnel concerné pourra en outre solliciter une réunion annuelle auprès de la Direction pour s’exprimer particulièrement sur l’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité et de la qualité des prestations.

Article 5 : GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants pendant les réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance ou manque de courtoisie à l’égard des personnes.

Article 6 : TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Au cours de chaque réunion, un compte rendu écrit sera établi par un rédacteur désigné par l'animateur au début de la réunion. Le rédacteur prendra soin de relire les points abordés en fin de séance.

Les comptes rendus comportant les avis, demandes, voeux et propositions sont transmis par l'animateur au niveau compétent de la Direction qui devra fournir des réponses dans le mois suivant la réception du compte rendu. Ces documents consigneront également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et suggestions du groupe.

Les comptes rendus de réunions ainsi que les réponses apportées seront affichés sur les panneaux d'information du siège et communiqués aux collaborateurs basés à domicile ayant participé à la réunion.

Article 7 : INFORMATION DU CSE

Les avis, demandes, voeux et propositions des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée seront transmis par la Direction au CSE. Par ailleurs, un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la Direction lors d’une réunion du CSE.

Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 1^er janvier 2020 pour se terminer automatiquement à la date du 31 décembre 2022.

Une réunion avec les membres du CSE sera suscitée par la Direction avant la date d’expiration de l’accord pour décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.

Article 9 : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du Travail, en un exemplaire au format électronique ( version intégrale du texte signé des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Fait au Pecq,

En 4 exemplaires originaux

Le 28 novembre 2019

WOREX xxxxxxxxxx

Représentée par xxxxx Membre titulaire du CSE

Co-gérant