Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2018 APPLICABLE AU 01 JANVIER 2018" chez FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT LORRAINE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 4 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT:

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), non représentée

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I. PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 5 décembre 2017 et 11 janvier 2018.

Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 5 décembre 2017.

• La CGT :

  • 3% d’augmentation générale avec un minimum de 70€ par salarié

  • Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’entreprise

  • Prise en charge de l’entretien des vêtements de travail par l’entreprise,

  • Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 0,45€/jour travaillé

  • IGD 90€/jour

  • Prise en charge des jours de carence pour les ouvriers

  • Augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,50€/km

  • Augmentation de la prime d’ancienneté annuelle :

- de 0 à 5 ans => 300€

- de 5 à 10 ans => 500€

- de 10 à 15 ans => 600€

- de 15 à 20 ans => 700€

- + 20 ans => 800€

• FO :

  • 2,1% d’augmentation dont 1,1% générale et 1% au mérite

  • Revalorisation de 10% de la prime d’ancienneté annuelle

  • Tickets-restaurant à 9€

  • Quote-part 13^ème mois à 100% à partir de 3 ans d’ancienneté

• La CGC :

  • 2% d’augmentation dont 1,1% générale et 0,9% au mérite

  • Revalorisation de 10% de la prime d’ancienneté annuelle

  • Tickets-restaurant à 9€

  • Quote-part 13^ème mois à 100% à partir de 3 ans d’ancienneté

• La CFDT :

  • 3% d’augmentation dont 2% minimum garanti et 1% au mérite

  • Indemnité de blanchissage à 25€/mois

  • IGD 90€/jour

  • Prise en charge des jours de carence pour les ouvriers

  • Tickets-restaurant à 10€

  • Augmentation de la prime d’ancienneté annuelle :

- de 0 à 5 ans => 300€

- de 5 à 10 ans => 400€

- de 10 à 15 ans => 500€

- de 15 à 20 ans => 600€

- + 20 ans => 700€

• La CFTC : /

Présentation de la situation économique de l’entreprise :

Au cours de la réunion du 5 décembre 2017, Monsieur rappelle que la situation présentée au cours de la réunion CCE du 17 octobre 2017 n’a pas évolué depuis.

Ainsi, pour mémoire, le carnet de commandes et la prise de commandes sont bons.

Au 31/08/2017, le carnet de commandes s’élève à 283 millions €.

Il n’y a pas une grande visibilité pour Reims mais l’emploi est assuré jusqu’au mois de mars. La société va essayer de traiter une grosse opération en Haute Marne.

Il y a également un gros chantier à Noisy le Sec sur lequel des équipes de Reims pourront être affectées.

En 2017, le chiffre d’affaires devrait s’établir à 312 millions € et le chiffre d’affaires prévisionnel pour 2018 est de 315 millions €.

Le résultat est impacté par des chantiers difficiles en Ile de France et le chantier de la Gare du sud sur la Côte d’Azur. La situation en Ile de France n’est pas encore complètement maîtrisée.

Pour obtenir de la participation, il faut atteindre 2 millions € de bénéfice net. S’il n’y avait pas eu les difficultés en Ile de France, la société y serait arrivée.

La Direction précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales qui vont toutes être étudiées. La société souhaite faire le maximum pour respecter l’intérêt général de l’ensemble des salariés. Néanmoins, toutes les demandes ne vont pas pouvoir être satisfaites.

Il convient de tenir compte du contexte particulier actuel ainsi que de l’inflation (taux de 1,06%).

La Direction souhaite mettre l’accent sur ce qui permet de construire l’entreprise à long terme, de récompenser ceux qui s’investissent et ceux qui restent au sein de l’entreprise, à savoir notamment :

• Augmentation de salaires au mérite

• Revalorisation de la prime de fidélité

• Augmentation du ticket-restaurant

II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD :

1. AUGMENTATION DE SALAIRES

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 1,7%, soit un minimum garanti de 0,6% d’augmentation générale et 1,1% d’augmentation au mérite.

Cette augmentation se fera sur la base des présents/présents au 1^er janvier 2018 par rapport au 1^er janvier 2017.

2. PRIME DE FIDELITE

Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est réévalué de 10% comme suit :

• De 3 à 4 ans d’ancienneté : 160€

• De 5 à 9 ans d’ancienneté : 230€

• De 10 à 14 ans d’ancienneté : 300€

• De 15 à 19 ans d’ancienneté : 385€

• A partir de 20 ans d’ancienneté : 605€

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.

3. TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant passera à 9€ pour tous les Etam et Cadres en bénéficiant.

La répartition de la prise en charge reste inchangée :

• 60% employeur

• 40% salarié

4. QUOTE-PART 13^ème MOIS

Il est décidé d’abaisser l’ancienneté à partir de laquelle le personnel ouvrier bénéficie de 100% de son salaire mensuel brut.

Ainsi :

• De 1an à moins de 3 ans d’ancienneté : 55% du salaire mensuel brut

• A partir de 3 ans d’ancienneté : 100% du salaire mensuel brut

Pour rappel :

Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2014 relatives à l’indemnité de blanchissage restent applicables.

Il en va de même pour les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2013 relatives aux IGD et celles de l’accord 2011 relatives à la gratification.

III. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1^er janvier 2018.

Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

IV. DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• auprès de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes de la DIRECCTE PACA, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 11 janvier 2018.

En huit exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M.

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.