Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez FAYAT BATIMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 4 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT:

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), non représentée

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des Instances Représentatives du Personnel élues dans les entreprises.

Elle a créé en effet le Comité Social et Economique dit « CSE » qui remplace, en les fusionnant, les Instances Représentatives du Personnel existantes à savoir le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, et à en déterminer les modalités de mise en place.

TITRE I - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Tenant compte de l’implantation géographique et de l’organisation des directions des différentes agences, les parties conviennent de retenir comme établissements distincts les régions d’activité suivantes :

1. Côte d’Azur : comprenant le siège de la société FAYAT BATIMENT, l’agence CARI Côte d’Azur et l’agence CARI Var

2. Provence : comprenant l’agence CARI Méditerranée, l’agence IBS et le parc matériel du Puy Ste Réparade

3. Sud-ouest : comprenant l’agence CARI Aquitaine et le parc matériel de Floirac

4. Ile de France : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Ile de France

5. Champagne-Ardenne : comprenant l’agence CARI Thouraud et le parc matériel de la Veuve

6. Alsace-Lorraine : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Lorraine

Au jour de la signature du présent accord, la société FAYAT BATIMENT est ainsi composée de 6 établissements distincts.

Par ailleurs, les parties retiennent que le périmètre de désignation du mandat de Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

TITRE II - MODALITES DE MISE EN PLACE

1. Les CSE

Les parties conviennent de mettre en place :

• Un comité social et économique au sein de chaque établissement distinct, dit CSE Etablissement, tel que défini au Titre I précité ;

• Un comité social et économique central au niveau de l’entreprise FAYAT BATIMENT, dit CSE Central.

La périodicité des réunions des CSE Etablissement est fixée à une fois tous les mois, quel que soit l’effectif de l’établissement distinct.

Toutefois, à la majorité de ses membres, chaque CSE Etablissement pourra décider de tenir une réunion tous les deux mois.

Les suppléants sont autorisés à participer aux réunions du CSE Etablissement dans la limite d’un quota de 50% au regard du nombre de titulaires élus.

2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

2.1. Périmètre de mise en place et nombre de membres

Une CSSCT est mise en place dans les établissements répondant aux conditions légales, à savoir les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Le nombre de membres par commission est fixé à trois représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.

2.2. Missions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE Etablissement.

Ses missions sont notamment les suivantes :

• Préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité, et conditions de travail ;

• Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle ;

• Réaliser des visites chantier ;

• Recueillir les réclamations liées à la santé, sécurité ou conditions de travail ;

2.3. Modalités de fonctionnement

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

Le nombre de réunion portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail est de 4 par an.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5h pour exercer ses missions.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Dans les établissements distincts où il n’y a pas de CSSCT, 3 membres titulaires du CSE bénéficieront de ce crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5h pour exercer les missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Ces 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, seront désignés par le CSE lors de la 1^ère réunion CSE.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

La CSSCT bénéficie du local mis à la disposition du CSE.

2.4. Modalités de formation

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales.

Dans les établissements distincts où il n’y a pas de CSSCT, les membres titulaires du CSE bénéficieront de cette formation.

Cette formation est dispensée une fois par mandat.

Sa durée maximale est de 5 jours, quel que soit l’effectif de l’établissement distinct.

TITRE III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des prochaines élections du CSE qui doivent avoir lieu au dernier trimestre 2018.

Il se substitue intégralement et sans autres formalités à l’accord d’entreprise du 24 septembre 2009 sur le découpage électoral.

TITRE IV – REVISION ET DENONCIATION

La révision du présent accord pourra être demandée en respectant un préavis de trois mois minimum. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Cette lettre devra être accompagnée d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

- La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires,

- La dénonciation prend effet à l’expiration d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution,

- En l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

TITRE V - DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 28 juin 2018.

En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M. – Secrétaire Général

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.