Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2020" chez FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE)

Cet accord signé entre la direction de FAYAT BATIMENT et les représentants des salariés le 2020-03-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220016807
Date de signature : 2020-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT BATIMENT
Etablissement : 78010985600853 FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-03

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT IDF, agence de FAYAT BATIMENT, SASU au capital de 4 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT:

  • La Confédération Générale des Cadres (CGC),

  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle régionale pour 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 6, 10 février et 3 mars 2020.

Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 6 février 2020.

  • La CGT :

    • Augmentation de 0.50 € du panier repas pour tout le personnel chantier (ouvriers, ETAM et Cadres)

    • Augmentation de 1.20 € de la prime d’outillage

    • Augmentation de 0.30 € de la prime de trajet sur chaque zone pour les ouvriers

    • Augmentation de 0.30 € de la prime de trajet sur chaque zone pour les Chefs d’équipe

    • Augmentation de 0.40 € de la prime de transport sur chaque zone pour les ouvriers et chefs d’équipe

    • Mise en place d’une prime d’habillage-déshabillage

    • Mise en place d’une prime de pénibilité

  • La CGC :

    • Augmentation de 0.30 € du panier repas pour tout le personnel chantier (ouvriers, ETAM et Cadres)

    • Pour le personnel disposant des tickets restaurant, mise en place d’une compensation financière pour réduire l’écart avec les paniers

    • Attribution d’une indemnité de blanchissage pour les ETAM et Cadres.

Propositions de l’employeur :

La Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des revendications syndicales et a fait savoir qu’elle comprenait les attentes et les besoins des salariés, a précisé qu’il fallait tenir compte de la situation actuelle de la société et des négociations annuelles faites par la Direction centrale.

Ainsi, la Direction a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes :

  • Augmentation de 0.30 € de la prime panier pour tout le personnel chantier

  • Suppression de la distinction entre prime trajet ouvriers et chefs d’équipe

  • Augmentation de 0.30 € de la prime trajet pour les ouvriers/chefs d’équipe sur la zone 1/2/3 et de 0.35 € sur les zones 4 et 5.

  • Augmentation de 0.20 € de la prime de transport sur chaque zone pour les ouvriers et chefs d’équipe

  • La prime d’outillage est maintenue en l’état

  • Sur la prime habillage-déshabillage, la décision sera prise par la Direction Centrale de la Division, aucun changement n’aura lieu dans le fonctionnement actuel.

  • Concernant les demandes pour le personnel ETAM/Cadres, pas de mise en place d’une indemnité de blanchissage

  • Pas de compensation financière pour les personnes sédentaires disposant des tickets restaurant.

La Direction et les organisations syndicales s’étant mis d’accord, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties pour les négociations salariales annuelles 2020.

Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2020.

Fait à Issy les Moulineaux, le 3 mars 2020.

En quatre exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT IDF

Les syndicats

Pour la CGT Pour la CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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