Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE REGIONALE 2022 ILE DE FRANCE Procès-verbal d’accord" chez FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE)

Cet accord signé entre la direction de FAYAT BATIMENT et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-02-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T09222031691
Date de signature : 2022-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : FAYAT BATIMENT
Etablissement : 78010985600853 FAYAT BATIMENT ILE DE FRANCE

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NÉGOCIATION ANNUELLE RÉGIONALE 2021 ILE DE FRANCE Procès-verbal d’accord (2021-02-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-22

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000 €, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, prise en son établissement FAYAT BATIMENT IDF situé à Issy les Moulineaux (92442), Immeuble Axe Seine – 12 rue Rouget de Lisle – CS 70175, ,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FAYAT BATIMENT IDF

  • La Confédération Générale des Cadres (CGC),

  • La Confédération Générale du Travail (CGT),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle régionale pour 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le 1er février, le 10 février et le 22 février 2022.

Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 1 février 2022.

  • La CGT :

    • Augmentation de 3% du panier repas pour tout le personnel chantier (ouvriers, ETAM et Cadres)

    • Augmentation de 3.5% de la prime de trajet sur chaque zone pour les ouvriers

et les chefs d’équipe

  • Augmentation de 3.5% de la prime de transport sur chaque zone pour les ouvriers et chefs d’équipe

  • Augmentation de 3.5% des tickets restaurant pour les ETAM/Cadres sédentaires

  • La CGC :

    • Prise en charge à 100% par l’employeur des tickets restaurant pour les ETAM/Cadres sédentaires

    • Augmentation de 0.20€ du panier repas pour tout le personnel chantier (ouvriers, ETAM, Cadres)

    • Mise en place d’une prime de représentation pour les ETAM/Cadres équivalente à la prime de blanchissage soit 0.80€/jour travaillé.

Propositions de l’employeur :

La Direction, qui a bien pris note de l’ensemble des revendications syndicales et a fait savoir qu’elle comprenait les attentes et les besoins des salariés, a précisé qu’il fallait tenir compte des négociations annuelles faites par la Direction centrale.

Ainsi, la Direction a fait, en dernier lieu, les propositions suivantes :

  • Augmentation de 0.40 € de la prime panier.

  • Augmentation de 0.20 € de la prime trajet pour les ouvriers/chefs d’équipe sur chaque zone

  • Augmentation de 0.20 € de la prime de transport sur chaque zone pour les ouvriers et chefs d’équipe

  • Sur les tickets restaurant, s’agissant d’un sujet national, la Direction de la Division maintient en l’état la prise en charge par l’employeur.

Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

Tarifs 2021 Décision 2022

Ouvrier, ETAM/Cadres chantier

Prime panier

16.80 € 17.20 €

Ouvrier

Prime d'outillage GO

0.80€ / jour travaillé 0.80€ / jour travaillé

Ind. Trajet Ouvrier/Chefs d’équipe

Zone 1/2/3

7.70 € 7.90 €

Zone 4

9.20 € 9.40 €

Zone 5

10.40 € 10.60 €

Ind. Transport (Ind. ou carte orange)

Zone 1/2/3

5.55 € 5.75 €

Zone 4

6.30 € 6.50 €

Zone 5

7.05 € 7.25 €

Pass Navigo

100% Empl 100% Empl

La Direction et les organisations syndicales s’étant mis d’accord, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties pour les négociations salariales annuelles 2022.

Le présent accord est conclu et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022.

Fait à Issy les Moulineaux, le 22 février 2022.

En quatre exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT IDF

Les syndicats

Pour la CGT Pour la CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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