Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez CARPI - AXENTIA (Siège)

Accord Compte Epargne Temps

Novembre 2020

ENTRE :

La SA d’HLM AXENTIA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 7.800.000 euros, dont le siège social est 31-35 avenue de la Fédération à PARIS (75015), immatriculé au R.C.S. de PARIS sous le n°780 111 860, représentée par son Directeur Général, ;

ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

Monsieur, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société Axentia.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET dans l’entreprise et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer au versement sur le PERCO des congés payés non pris en fin d’année.

Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à son initiative.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin d’offrir aux salariés, qui choisiront d’ouvrir un compte épargne temps, des possibilités élargies de gestion de leur temps de travail.

En conséquence, il a été défini ce qui suit :

BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Bénéficiaires

Tous les salariés de la Société d’HLM AXENTIA en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d’un CET avec la possibilité de l’alimenter sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.

Ouverture du compte

Un CET est automatiquement ouvert lors de l’embauche d’un salarié via le logiciel de gestion des activités et des absences. Le salarié n’a aucune obligation d’alimenter périodiquement son CET.

ALIMENTATION DU COMPTE

Eléments en temps

Le salarié peut alimenter le CET en jours ou en demi-journées dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par an dont :

Maximum 5 Jours ouvrés de congés payés ;

• acquis au titre de la période excédant 20 jours ouvrés

• Jours de congés payés d’ancienneté

• Jours de congés payés « cadre »

Maximum 5 jours de repos soit liés à la réduction du temps de travail (RTT) soit accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.

La demi-journée est convertie en jours sur la base de 0,5 jours.

Procédure d’alimentation du compte

L’alimentation du CET se fera obligatoirement en fin d’année civile lors de la campagne lancée pour solder les congés non pris au 31 décembre avant la nouvelle période de référence (cf Accord d’aménagement du temps de travail du 21 juin 2018 – Titre V).

Un formulaire sera à compléter et à renvoyer au service ressources humaines et le compteur disponible sur le logiciel interne de suivi des temps et des activités (KELIO).

Plafond global

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent pas dépasser le plafond de 100 jours. Pour les salariés de 58 ans et plus, ce plafond est porté à 150 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrit au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

GESTION DU COMPTE

Unité de compte

Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés sur la base du dernier salaire mensuel de référence (fixe brut mensuel et prime d’ancienneté) à la date de leur utilisation par le salarié, ou de la cessation du CET.

Dans le cas d’un transfert de contrat intragroupe, les droits inscrits sur le CET pourront être transférés si l’entité d’accueil dispose d’un tel dispositif.

Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS (82 272 € valeur 2020), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits selon les règles visées au b. du présent article.

Information du salarié

Un compteur sera ouvert sur le logiciel de gestion des activités et des absences et consultable à tout moment.

IV UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés, conditions et modalités d’utilisation des congés

Le CET peut être utilisé pour bénéficier d’une durée minimale dix jours ouvrés consécutifs :

Catégorie de congés	Conditions	Modalités d’utilisation
Congés pour convenance personnelle	Avoir épuisé ses droits à congés payés et JRTT	En jours ouvrés uniquement La demande d'autorisation d’absence précisant la date et la durée du congé devra être effectuée selon un délai de prévenance de 3 mois par courriel au service ressources humaines et la réponse de l'entreprise sera donnée sous 1 mois. L’employeur se réserve le droit de refuser cette demande de congés. Pour les demandes de congés supérieures à deux semaines, elles pourront toutefois être reportées d’un mois par l’employeur pour des raisons d’organisation de service.
. Congés de longue durée . Création ou reprise d’entreprise . Congé sabbatique . Congé de solidarité internationale . Congés familial (parental d’éducation, proche aidant, présence parentale) . Congé pour enfant malade	La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales, conventionnelles et réglementaires qui les instituent.
. Les temps de formation hors temps de travail	Dans le cadre : du Compte Personnel de Formation (CPF) du CPF de transition professionnelle
Congés de fin de carrière	Permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effective de l’activité salariée avant le départ ou la mise en retraite Avoir plus de 58 ans	En jours ouvrés uniquement et pour les salariés de plus de 58 ans ayant demandé un départ en retraite. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré uniquement par les droits acquis au CET. Le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à CP et JRTT. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. La demande doit être faite 6 mois avant la date de départ effective.

Le déblocage du CET, qu'il soit partiel ou total, se fait par journées entières.

Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles de l’article 3 -b au moment de son départ en congé et dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire selon un bulletin de paie mensuel et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés sur le CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis dans le CET.

Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP acquis au cours de l’exercice. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.

Le salarié bénéficie toutefois pendant ces périodes :

• De la poursuite de son cumul d'ancienneté

• De la prévoyance et de la mutuelle

Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation d’activité (congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

V. Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le CET pour un minimum de 5 jours, dans les cas suivants et sur justificatifs :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou d’un enfant ;

• suite à des problèmes de santé entraînant une hospitalisation d’une durée supérieure à deux mois, continus ou discontinus, au cours des douze mois précédant la demande ;

• invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la sécurité sociale ;

• invalidité du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale ;

• surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.

• victimes de violences commises par le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire

• Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS 

• Acquisition de la résidence principale 

La demande doit être formulée par courriel au service ressources humaines avec justificatif en appui.

Une réponse sera apportée sous un mois maximum et donnera lieu au paiement des droits dans un délai deux mois sous réserve d’éligibilité de la demande.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

VI. Cessation et transfert de compte

Rupture du contrat de travail

Le CET est clos en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l’article VI – b du présent accord.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit avec son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits selon les règles de l’article 3 b.

Le salarié peut demander le transfert des droits acquis vers son PERCO ou la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés à ses ayants droits.

Changement d’entreprise – transfert des droits

Mutation définitive d'un salarié d’AXENTIA vers une société du groupe

En cas de mutation définitive de ce type, la totalité des droits acquis par le salarié dans le CET d’AXENTIA pourra, à sa demande, être transférée au sein du CET de la société considérée sous réserve que :

• La société considérée ait elle-même mis en place un CET ;

• Le règlement CET de la société d'affectation ait prévu la possibilité d'un tel transfert.

Lorsque le transfert des droits CET n'a pas lieu, soit parce que le salarié ne l'a pas demandé, soit parce que le transfert est impossible au regard des dispositions de la société d'affectation, les droits sont liquidés selon les modalités prévues au a) du présent article

Mutation définitive d'un salarié vers AXENTIA depuis une société du groupe

La totalité des droits acquis par le salarié dans le CET de la société considérée pourra, à sa demande, être transféré au sein du CET de AXENTIA sous réserve que le règlement CET de la société d'origine ait prévu la possibilité d'un tel transfert.

VII. Dispositions finales

Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Axentia situés en France.

Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa date d’envoi sur la plateforme de téléprocédure TéléAccord.

Commission de suivi de l’accord et Clause de rendez-vous

 

Une commission de suivi de l’accord est créée au niveau de l’entreprise.

Elle est composée des représentants titulaires du CSE (ou suppléants remplaçant leur titulaire) et d’un nombre égal de représentants de l’employeur. Chaque collège électoral étant à minima représenté.

La délégation des représentants de l’employeur est composée du Directeur Général et du Secrétaire Général.

En cas d’absence de représentation de l’un des collèges, la composition de la commission est réajustée pour garantir un même nombre de représentants des salariés et de l’employeur.

Elle a pour mission de s’assurer notamment de la bonne mise en application de l’accord dans l’entreprise, d’interpréter le texte du présent accord et de régler, par proposition d'avenants, d'éventuels problèmes d'application.

La commission se réunit en cas de besoin et au moins une fois par an pour faire un bilan de l’application de l’accord et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties au plus tard dans le mois suivant la demande de la réunion. La réunion annuelle donne lieu à un compte rendu.

Lorsque la commission est réunie en vue d’interpréter le texte du présent accord la position de la commission est arrêtée à la majorité des participants.

Une réunion annuelle avec le CSE permet de faire le bilan de l’accord.

Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, et notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

• La demande de révision sera communiquée par la partie demanderesse par courriel adressé à l’autre partie ou par une demande portée au compte-rendu d’une réunion du CSE. Cette demande devra être accompagnée d'une proposition de modification de l'accord concerné.

• La négociation devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de l’information des parties

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel avenant. A défaut de nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Conformément à l'article L.2261-10 du Code du travail, les négociations s'engagent à la demande d'une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique. Le présent accord sera accessible à tout moment sur le réseau de l’entreprise.

Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris en 4 exemplaires

Le,

Pour l’employeur Pour le Comité Social et Economique