Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSO OEUVRES LAIQUES PERIGUEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSO OEUVRES LAIQUES PERIGUEUX et le syndicat UNSA le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T02419000423
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASSO OEUVRES LAIQUES PERIGUEUX
Etablissement : 78012411100144 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
Accord collectif
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
| Entre, |
L’AOL de Périgueux, dont le siège est situé 10 bis rue Louis Blanc, représentée par son Président, Monsieur XXX,
D’une part,
| Et, |
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale UNSA SNPCE, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'AOL de Périgueux a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et l’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la prime est de 400 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est versé pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31/12/2018 et justifiant d’au moins 4 mois de présence continue ou cumulée au sein de l’association au cours de l’année 2018.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
400€ x ETP applicable au salarié.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à sa mise en application, soit jusqu’au 31/03/2019.
Article 5 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.
Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’A.O.L.
Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements et services pour en informer les salariés.
Fait à Périgueux, le 21 mars 2019
Pour l’U.N.S.A, Pour l’A.O.L
Monsieur XXX Le Président, XXX
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