Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un Comité Social et Economique d'entreprise au sein de la Société des Pétroles Shell" chez SPS - SOCIETE DES PETROLES SHELL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL

Entre la :

- la Direction de la Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé aux Portes de la Défense - 307, rue d’Estienne d’Orves à Colombes (92708), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines de la Société des Pétroles Shell, dûment habilité au titre des présentes.

et les Organisations syndicales représentatives suivantes

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., Organisation syndicale représentative

Représentée par , en qualité de délégué-e syndical-e central-e

Fédération Enermine et Industries transverses - C.F.E.-C.G.C. Pétrole, Organisation syndicale représentative

Représentée par , en qualité de délégué-e syndical-e central-e

A été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société des Pétroles Shell suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, consistant à remplacer les instances élues actuelles (DP, le CE, le CHSCT) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance d’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’adapter par accord d’entreprise, tel que visé à l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances élues de représentation du personnel de la société des Pétroles Shell, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et organisation actuelle de la société des Pétroles Shell.

TITRE I – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ENTREPRISE

ARTICLE 1-1  : Périmètre du CSE

Les parties conviennent d’instaurer un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble du périmètre de la société des Pétroles Shell, comprenant à ce jour, les sites suivants :

• Le Siège social situé à ce jour, à Colombes, incluant le personnel travaillant en télétravail et rattaché administrativement au siège social de la société

• Le laboratoire de recherches Bitumes dénommé Solution Center situé à Illkirch

• L’Usine de Lubrifiants situé à Nanterre

ARTICLE 1- 2 : Composition

Les parties conviennent que le nombre de sièges du Comité Social et Economique ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront définis dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral selon les effectifs calculés à cet effet.

Lors de la réunion constitutive, le CSE procède à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un secrétaire et secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et trésorier adjoint.

Par dérogation à la loi, les parties s’accordent pour ne pas limiter la durée des mandats à 12 ans.

ARTICLE 1-3 : Fonctionnement

1.3.1. Réunions :

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois sur convocation du Président dans les conditions définies par la loi.

Par ailleurs, en application des articles L2315-7et L2315-28 du code du travail, le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande motivée de deux membres du CSE lorsque le sujet porte sur un sujet HSSE ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.

Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne sera pas décompté du crédit d’heures fixé à l’article 1.4.1. ci-après.

Les heures de réunion préparatoires des membres titulaires et suppléants sont décomptées comme temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion.

Une alternance des lieux de réunion sur les différents établissements est privilégiée, en fonction de l’ordre du jour et de la disponibilité des locaux.

Les réunions du Comité Social et Economique pourront être tenues par visioconférence, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à l’exception des réunions comportant une consultation soumise à l’organisation d’un vote à bulletins secrets.

Dans ce dernier cas de figure, la tenue d’une réunion physique sera obligatoire.

Pour la qualité des discussions, il sera néanmoins privilégié la tenue de réunion physique, sauf demande expresse de la majorité des membres du CSE.

Par dérogation aux dispositions du code du travail, les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières, aux côtés des titulaires. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions plénières sera dans ce cas de figure rémunérée comme temps de travail effectif, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou membre(s) suppléant(s) remplaçant un(des) titulaire(s).

1.3.2. Attributions économiques et sociales :

En application de l’article L2312-19 1° du code du travail, les parties s’entendent pour porter la périodicité annuelle de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L2312-24   du code du travail, à deux ans (au sens années civiles).

Dans le cas où les membres du CSE solliciteraient le recours à un expert au titre de cette consultation dans les conditions fixées par la loi, le financement de l’expertise serait supporté intégralement par l’entreprise, sans participation du CSE.

ARTICLE 1-4 : MOYENS

1.4.1. Heures de délégation

Les membres titulaires élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 32 heures pour l’exercice de leur mandat dans les conditions définies par la loi.

Les membres suppléants élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 10 heures pour l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures pourra être librement réparti entre d’une part, le secrétaire et le secrétaire adjoint et d’autre part, le trésorier et trésorier adjoint. En revanche, ces heures étant spécifiquement rattachées aux fonctions respectives de secrétaire et trésorier, elles ne pourront donner lieu à mutualisation entre ces deux rôles.

Au titre de la loi en vigueur au jour des présentes, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois En revanche, ne sera pas décompté au titre de ce crédit d’heure, le temps passé en réunion plénière CSE.

1.4.2. Local

Un local dédié au CSE est mis à disposition au sein des sites de Nanterre et du siège social de la Société.

1.4.3. Formation

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au comité social et économique bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 7 jours par mandature. Cette formation inclut le stage de formation économique de 5 jours maximum prévue à l’article L2315-63 du code du travail.

1.4.4. Budget

A compter de l’année 2019, la contribution patronale versée au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles est fixée à 2,9% de la masse salariale de l’entreprise.

Pour l’année 2018, la contribution patronale versée au titre des œuvres sociales et culturelles gérés par les comités d’établissement de Paris Province et Nanterre reste inchangée, soit respectivement 2,8% de la masse salariale des salariés hors site de Nanterre et 3,4% de la masse salariale de l’établissement de Nanterre.

ARTICLE 1.5. : Commissions

En application des dispositions légales en vigueur et de l’effectif de la Société des Pétroles Shell au jour de la signature du présent accord, le Comité Economique et Social sera composé des commissions obligatoires suivantes :

• Une Commission de la santé, sécurité, et des conditions de travail (article L2315-36 du code du travail)

• Une Commission de la formation et emploi, (article L2315-49 du code du travail),

• Une Commission de l’information et l’accès au logement (article L2315-50 code du travail)

• Une Commission de l’égalité professionnelle (article L2315-56 du code du travail)

Par ailleurs, les parties conviennent également d’instituer par voie conventionnelle, une commission économique et financière dont la composition et le fonctionnement sont détaillés ci-après.

Ces commissions désigneront chacune un responsable de commission parmi ses membres, lors de la réunion constitutive du CSE.

D’autres commissions facultatives pourront être instituées par le Comité Social et Economique lors de sa réunion constitutive, sans que leur création emporte des obligations supplémentaires pour l’employeur. Ces commissions facultatives sont expressément exclues du champ d’application des dispositions du présent accord.

1.5.1. Commission de la santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Composition

La Commission SSCT créée au sein du CSE est composée de 5 membres représentants du personnel élus au CSE.

Afin d’assurer une représentativité des différentes activités et catégories socio-professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent de réserver deux sièges aux représentants relevant du site de Nanterre et un siège réservé au troisième collège prévu à l’article L 2314-11.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au sein de la commission SSCT, lequel disposera d’un crédit d’heures individuel de 4 heures par mois.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive, parmi ses membres, pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent au cours de la première réunion de la commission, un responsable de commission dénommé secrétaire.

Réunion

La commission SSCT se réunira au minimum 4 fois par an, afin de préparer les délibérations du CSE au titre des réunions portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L2315-27 du code du travail. A ce titre, les réunions de la CSSCT se tiendront avant les réunions plénières du CSE visé par l’article ci-dessus.

Lesdites réunions sont convoquées par le représentant de la Direction à la commission, sur un ordre du jour défini conjointement entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT.

Des réunions extraordinaires peuvent intervenir sur demande de deux membres de la commission.

Les réunions plénières (membres et représentants syndicaux) et réunions préparatoires dans la limite de 4 heures par réunion seront rémunérées comme temps de travail, sans être imputées sur le crédit d’heures.

Rôle

La commission de la santé, sécurité et des conditions de travail est chargée, d’ assister le CSE en matière de politiques de prévention et d’hygiène, santé, sécurité et environnement (« HSSE ») sur l’ensemble du périmètre de la société des Pétroles Shell.

A ce titre, la CSST veillera lors de chacune de ses réunions à prendre en considération l’ensemble des problématiques HSSE susceptibles, le cas échéant, de concerner tout ou partie des différentes activités (production, distribution, vente, fonctions supports…), sites et catégories socio-professionnelles de l’entreprise.

Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard notamment de  :

• La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction

• La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’actualisation du document unique

La commission pourra ainsi être amenée, par délégation du comité social et économique, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et/ou enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la commission n’ont pas de voix délibérative.

Heures de délégation

Les membres de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 10 heures de délégation par mois au titre de cette commission.

Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

Le secrétaire dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois.

Formation

Les membres représentants du personnel et représentants syndicaux de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail bénéficieront d’une formation de 6 jours pour la durée de la mandature, qui soit à la fois théorique et pratique et qui sera adaptée aux besoins du secteur d’activité.

Conformément à la loi, le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes.

Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 1.4.3. ci-dessus.

1.5.2. Les autres commissions obligatoires

En application des dispositions légales en vigueur au jour des présentes et effectif de la société des pétroles Shell, le Comité Social et économique sera doté des commissions obligatoires suivantes :

- commission de la formation, dénommée commission « emploi et formation »

- commission d’information et d’aide au logement

- commission de l’égalité professionnelle

Composition

Chacune de ces commissions est dotée au minimum de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres ou le personnel de la société.

Rôle et fonctionnement

Chacune des commissions ci-dessous se réunit au minimum une fois par an, sur initiative du représentant employeur, dans le cadre des missions qui leur sont respectivement dévolues au titre de la loi :

• Commission d’information et d’aide au logement : Articles L2315-51 et L2315-52

• Commission de l’égalité professionnelle : Article L2315-56 alinéa 2

La Commission emploi et formation se réunit quatre fois par an conformément aux dispositions conventionnelles et légales (Article L2315-49 et Articles R2315-30 et 2315-31 du code du travail).

Le temps passé en réunion plénière sera rémunéré en temps de travail effectif.

1.5.3. Commission économique et financière

Les parties conviennent d’instaurer par voie conventionnelle une commission économique et financière au sein du comité social et économique.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité social et économique prévues au titre de l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L2312-25 du code du travail.

Elle comprend au minimum trois membres, désignés par le Comité Economique et Social parmi ses membres ou le personnel de la société.

Ses membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des tiers à la commission et au Comité Economique et Social.

TITRE II – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 2.1. : composition

Les parties conviennent de mettre en place 6 représentants de proximité, désignés par le CSE parmi le personnel de la Société des Pétroles Shell.

Les membres titulaires du CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents, selon les règles de représentativité définies ci-après, lors d’une réunion extraordinaire organisée à l’issue d’un appel à volontariat lancé auprès du personnel de l’entreprise.

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leur rôle de manière optimum et effective, la répartition des 6 sièges de représentant de proximité est définie comme suit :

• 3 représentants de proximité appartenant au site de Nanterre ;

• 2 représentants de proximité appartenant au siège social de la société ;

• 1 représentant de proximité appartenant au site d’Illkirch

Afin d’assurer une représentativité syndicale au sein de la société, il est recommandé d’avoir un représentant de proximité par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le mandat prendra automatiquement fin à l’expiration du mandat des représentants du personnel au CSE.

ARTICLE 2.2. : MISSIONS

Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE, les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d’actions de prévention notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.

Un point de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE devra obligatoirement porter sur les situations susceptibles d’être relevées par un ou des représentants de proximité. Il appartiendra ensuite au secrétaire et président du CSE de définir, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, les situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.

En cas de besoin et sur initiative du Président ou de la majorité des membres, le Comité Social et Economique peut inviter tout ou partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions de CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour.

Cette intervention sera rémunérée comme temps de travail effectif, ainsi que le temps passé en réunion préparatoire au titre du point porté à l’ordre du jour.

Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative

ARTICLE 2.3. : MOYENS

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation individuel de 10 heures par mois.

Chaque représentant de proximité nouvellement désigné bénéficiera d’une formation de trois jours maximum par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.

TITRE III – DIVERS

ARTICLE 3.1. : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 3.2. : REVISION ET DENONCIATION

 

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 3.3. : Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 à R2262-3 du Code du travail.

Fait à Colombes, en 5 exemplaires originaux.

Le :

Pour la Direction de la Société des Pétroles Shell

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,

Représentée par .

Pour la Fédération Enermine et Industries transverses - C.F.E.-C.G.C. Pétrole.,

Représentée par .