Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'information et consultation des représentants du personnel de la Société des Pétroles Shell sur le projet "Cristal"" chez SPS - SOCIETE DES PETROLES SHELL (Siège)

ACCORD

portant sur les modalités d’information et consultation

des représentants du personnel

de la Société des Pétroles Shell

sur le Projet « CRISTAL »

(Articles L.1233-21 et L1233-36 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé 11/13 Cours Valmy – La Défense 7 à Paris La Défense (92977), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par son Président, Monsieur Vincent BARIL.

Et représentée aux présentes par Madame xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.

D’UNE PART ;

ET :

Les organisations syndicales représentatives¹ :

• Pour « La Fédération Enermine, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole », xxxxxxxxxxxxxxx , en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord ;

• Pour « La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT », xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord ;

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, L1233-36 et suivants du Code du travail un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modalités d'information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

L’objet du présent accord est de fixer les délais et l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation au code du travail, en application de l’article L1233-36 du code du travail.

De fait, la Direction a présenté ledit projet dénommé « CRISTAL » lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique le 21 Février 2019 et informé le lendemain, la DIRECCTE du projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi par courrier du 27 Février 2019.

Conformément aux dispositions légales, la première réunion de présentation des livres I et II du Comité Social et Economique marque le point de départ de la procédure prévue à l’article L1233-30 du code du travail.

Lors de cette première réunion, la délégation élue au Comité Social et Economique a désigné le cabinet d’expertise dénommée ELLIPCE afin de les assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation du projet CRISTAL, en application des articles L1233-34 et L2325-35 du code du travail. Le CSE a également saisi la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur l’étude des conséquences du projet CRISTAL sur la santé, sécurité et les conditions de travail des salariés.

Après discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu de définir par accord d’entreprise, le calendrier d’information-consultation sur ce projet.

ARTICLE 1 : Calendrier de la Consultation du Comité Social et Economique :

13 Février 2019 -> Envoi de la convocation à la réunion du 21 février et document d’information en vue de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique.

21 Février 2019 -> 1^ère réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Cristal » (Livre I et II).

Nomination de l’expert.

Présentation de l’accord de méthode

21 Mars 2019 > 2^ème réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Cristal » (Livre I et II)

Réponses aux questions

Recueil de l’avis sur projet d’accord de méthode

Présentation projet accord PSE (en cours de négociation avec les délégués syndicaux d’entreprise)

22 mars 2019 -> 1^ère Réunion CSSCT du CSE SPS

25 Mars 2019 -> Date limite remise documents au CSE et à l’expert désigné par ce dernier, incluant les données sur les catégories professionnelles et critères d’ordre.

5 avril 2019-> 2^ème Réunion CSSCT du CSE SPS

12 Avril 2019 -> 3^ème Réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Cristal » (Livre I et II)

Remise du rapport de l’expert

Compte rendu de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail

Réponses aux questions sur Livre I et Livre II

Propositions alternatives du CSE

18 Avril 2019-> 4^ème Réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Cristal » portant sur la réponse de la Direction aux éventuelles propositions alternatives émises par le CSE

29 avril 2019-> 5^ème et dernière réunion – Recueil de l’avis sur :

• Livre II (projet de restructuration et compression d’effectif)

• Livre I (projet de licenciement économique collectif et projet accord majoritaire PSE avant signature des OS)

ARTICLE 2 : Calendrier de négociation de l’accord Majoritaire PSE :

A partir du 4 Février 2019 -> Composition de la délégation de négociation

4 Février 2019 -> 1^ère réunion de négociation accord de méthode

11 Février 2019 -> 2^ème Réunion de négociation de l’accord de méthode

28 Février 2019 - > 3^ème et dernière réunion sur l’accord de méthode + ^1ère réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

27 mars 2019 - > Signature accord de méthode et 2^ème réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

9 Avril 2019 -> 3^ème et dernière réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

A partir du 29 Avril 2019 -> Signature accord majoritaire PSE

Outre ces réunions, les parties conviennent d’échanger sur le projet d’accord collectif par voie électronique, notamment aux fins de relecture avant les réunions.

ARTICLE 3 : Conditions matérielles dans lesquelles les représentants du personnel pourront formuler des propositions alternatives au projet de réorganisation présenté par la Direction 

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-22 du Code du travail, l’accord de méthode dispose des conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique peuvent formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine de la restructuration et ayant des incidences sur l’emploi et ainsi obtenir une réponse motivée de la Direction.

Il est convenu de la mise en œuvre des modalités suivantes pour l’application de ces dispositions :

• Lors de la réunion extraordinaire du 12 avril 2019, le Comité Social et Economique présentera, s’ils l’estiment souhaitable - à la Direction de SPS leurs propositions alternatives au projet de réorganisation qui leur a été présenté et tel que décrit dans le document d’information établi conformément au Livre II du Code du travail ;

• la Direction de SPS transmettra sa réponse motivée au Comité Social et Economique lors de la réunion extraordinaire du 18 Avril 2019.

ARTICLE 4 : Régime Juridique 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues, et en tout état de cause au plus tard le 7 mai 2019. Le présent accord est régi par les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail outre les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise. Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article L.2231-6, auprès de l’autorité désignée par l’article D.2231-4 du Code du travail (la DIRECCTE), et selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants dont dépôt au greffe du conseil de prud'hommes.

Il est conclu, pour cause de sa validité, par au moins une organisation syndicale majoritaire. Le présent accord peut être contesté dans le délai de trois mois suivant son dépôt, étant précisé que la contestation d’une des dispositions de l’accord emporte contestation de l’intégralité de l’accord qui n’aura plus d’effet.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit être préalablement soumis - pour avis favorable – au Comité Social et Economique SPS. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Fait à La Défense, le 27 Mars 2019.

En 5 exemplaires originaux.

• Pour la Société des Pétroles SHELL

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

• Pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives :

Pour « La Fédération Enermine, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole », xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord ;

Pour « La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT », xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord ;