ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

Entre, d'une part:

Le DISTRICT AVEYRON FOOTBALL, dont le Siege est situe au Complexe Sportif de La Roque 12850 ONET LE CHATEAU, represente par M. ……………………….., President de I' Association,

Et, d'autre part:

L'ensemble des membres du Personnel du DISTRICT AVEYRON FOOTBALL :

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En application de !'Article 10.3 de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimiles du Football,

II a ete conclu le present accord relatif au Compte Epargne-Temps

PREAMBULE

Ce present Accord a pour objet de permettre au salarie qui le desire de capitaliser des droits a repos ou des elements de remuneration en les affectant a un compte afin de les utiliser posterieurement pour financer une

periode de conge non remunere OU pour disposer d'une epargne.

II s'applique dans le cadre des Articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 - Beneficiaires

L'acces au Compte Epargne-Temps est ouvert a !'ensemble du Personnel titulaire d'un contrat de travail a duree indeterminee et ayant au moins 12 mois d'anciennete.

La demande d'ouverture du Compte doit etre effectuee par ecrit, datee et signee aupres du President du District Aveyron Football.

Article 2 - Duree de l'accord

Le present accord est conclu pour une duree indeterminee .

Article 3 - Gestion du compte

Le Compte Epargne-Temps est exprime en temps et en argent.

Dans ce dernier cas, le taux de revalorisation est fixe en fonction de !'evolution du salaire de base de l'interesse. Les modalites de conversion en argent des unites de temps affectees au CET s'effectueront par la multiplication du nombre de jours ou d'heures indemnisables par le taux de salaire journalier calcule sur la base du salaire applicable

District Aveyron Footba/1 - Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Contact: 05.65.77.32.00- Mail: secretariat@aveyron.ffffr- www.aveyron.Jff.fr reseaux sociaux: districtoveyronfoot@orange.fr - focebook (@districtaveyronfoot)) ldentifiant SJRET: 780 144 598 00056 - Association declaree 1968

au moment de la prise du conge ou de la liquidation d'epargne, c'est-a-dire, en divisant le salaire mensuel par la duree mensuelle du travail du salarie.

Le suivi de !'application du present Accord sera assure par le President du District Aveyron Football ainsi qu'un representant des salaries signataires, …………………………., qui a ete designe par !'ensemble des salaries.

Ceux-ci se reuniront une fois par an afin de dresser le bilan de !'application de I' Accord et d'envisager les eventuelles mesures correctives necessaires par avenant de revision.

lls devront egalement tenir une gestion permettant d'identifier la provenance des sommes affectees au CET afin de

garantir !'application du regime fiscal et social.

A l'issue de cette reunion, le President du District Aveyron Football communiquera a chaque salarie l'etat de son

Compte.

Article 4 - Alimentation du compte

Le salarie indiquera par ecrit, au plus tard le 31 mai, les droits susceptibles d'alimenter le CET qu'il souhaite affecter a son Compte

Chaque compte peut etre alimente :

o En temps:

par le report des conges annuels au-dela de 20 jours ouvres (Se semaine);

,par des conges supplementaires pour fractionnement;

par des conges issus de droits conventionnels (ex. : Anciennete); par des RTT

par des jours effectues par les cadres en plus de leurs forfaits jours par des heures effectuees par les cadres en plus de leur Forfait heures

o En argent:

Par les primes et indemnites conventionnelles (ex : 13eme mois) Par les complements ou augmentations du salaire de base

L'alimentation du Compte Epargne-Temps ne peut exceder 15 jours ouvres / 105 heures ouvrees par an hormis pour le 1er versement, lors de !'adhesion au Compte Epargne-Temps.

Le plafond absolu du compte epargne temps est de 60 jours et de 10 000€ une fois converti en unites monetaires.

Article 5- Modalites de valorisation / Monetisation du Compte Epargne-Temps

La valeur des jours ou heures de repos qui sont affectes sur le Compte Epargne-Temps et qui feront l'objet d'une monetisation sera calculee selon la remuneration du salarie au moment du paiement, c'est-a-dire, en divisant le salaire mensuel par la duree mensuelle du travail du salarie.

L'indemnite versee a la nature de salaire.

Article 6- Utilisation du Compte Epargne-Temps

Le salarie peut utiliser les droits epargnes sur le Compte Epargne-Temps a tout moment.

La demande doit etre faite par ecrit aupres du President du District Aveyron Football (mail, courrier postal ou remise en main propre contre decharge) dans un delai de 1 mois pour un conge d'une duree superieure ou egale a 1 mois

et un delai de 15 jours pour un conge d'une duree inferieure a 1 mois.

District Aveyron Football - Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Contact: 05.65.77.32.00 -Mail: secretariat@aveyran.ffffr- www.aveyron.fff.fr reseaux sociaux: districtaveyronfoat@orange.fr - facebook (@districtaveyronfoat)) ldentifiant 5/RET: 780 144 598 00056 - Association dec/aree 1968

• Le Compte Epargne-Temps peut etre utilise pour financer l'un des conges suivants:

le conge sans solde;

la cessation progressive ou totale d'activite; le conge sabbatique ;

le conge parental d'education;

le conge de soutien ou de solidarite familiale ; le conge de presence parentale ;

le conge pour creation ou reprise d'entreprise;

le conge de solidarite internationale; le passage a temps partiel;

une periode de formation hors temps de travail

• Le Compte Epargne-Temps peut etre utilise pour constituer une epargne :

Le salarie peut choisir de liquider sous forme monetaire tout ou partie des droits acquis sur le Compte Epargne­ Temps pour:

Completer sa remuneration a sa demande, mais avec l'accord de son employeur; l'utiliser afin de cesser, de maniere progressive, son activite

contribuer au financement de prestations de retraite supplementaire ayant un caractere collectif et obligatoire ;

Pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, des annees d'etudes ou des annees incompletes. Lecompte peut contribuer a financer le rachat d'annuites manquantes, correspondant notamment aux

annees d'etudes, pour le calcul de la pension de retraite.

Article 8- Situation du salarie en conge

• lndemnisation du salarie

Le salarie beneficie pendant son conge d'une indemnisation calculee sur la base de son salaire reel au moment du depart, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisees.

L'indemnite sera versee aux memes echeances que les salaires.

• Statut du salar ie en conge

L'absence du salarie pendant la duree indemnisee du conge est assimilee a un temps de travail effectif pour le calcul de !'ensemble des droits legaux et conventionnels lies a l'anciennete.

• Fin du conge

Sauf lorsque le conge indemnise au titre du compte epargne-temps precede un depart a la retraite OU de fa<;:on plus generale un depart volontaire du salarie, celui-ci a l'issue de son conge reprend son precedent emploi.

Le salarie ne pourra interrompre un conge pour convenance personnelle qu'avec l'accord de son employeur. II ne pourra interrompre un conge legal indemnise que dans les cas autorises par la Loi. Le conge de fin de carriere ne peut pas etre interrompu.

Article 9- Cas de liquidation du compte epargne-temps

Les droits affectes au compte epargne-temps peuvent etre liquides partiellement ou totalement, dans une limite de 25 jours ouvrables maximum, par le salarie, dans les cas suivants :

Dans les cas legaux de deblocage anticipe du Plan d'Epargne Entreprise, a sav oir :

• mariage de l'interesse ou conclusion d'un PACS par l'interesse;

District Aveyron Football- Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Contact: 05.65.77.32.00 - Mail:secretariat@aveyron.fff.fr-www.aveyron.fff.fr reseaux sociaux: districtaveyronfoot@orange.fr- facebook (@districtaveyronfoot)) ldentifiant SIRET: 780 144 598 00056 - Association declaree 1968

• naissance ou adoption des lors que le foyer compte deja au moins deux enfants a charge;

• divorce, separation ou dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant chez l'interesse;

• acquisition ou agrandissement de la residence principale ou remise en etat de la residence principale endommagee par une catastrophe naturelle reconnue par un arrete ;

• invalidite du beneficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liee par un PACS, au sens de 2°et 3° de !'article L.341-4 du code de la securite sociale ou doit etre reconnue par decision de la CDAPH a condition que le taux d'incapacite atteigne au moins 80% et que l'interesse n'exerce aucune activite professionnelle;

• affectation des sommes epargnees a la creation ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit a titre individuel, soit sous la forme d'une societe;

• deces du salarie, de son conjoint ou de la personne liee au beneficiaire par un PACS;

• situation de surendettement sur demande adressee a l'employeur soit par le president de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge.

Pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, des annees d'etudes ou des annees incompletes selon les dispositions de !'article L.351-14-1 du Code de la Securite Sociale.

M odalites pratigues :

II ne peut etre procede qu'a une seule monetisation par Saison sp ort ive.

La liquidation partielle ou totale de l'epargne doit etre sollicitee 1 mois a l'avance, par lettre recommandee avec accuse de reception. L'employeur doit repondre dans les 10 jours qui suivent la reception de cette lettre.

Lors de la liquidation, ii est alors verse au salarie une indemnite correspondant aux droits acquis liquides, deduction faite des charges sociales dues par le salarie.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnite seront acquittees par l'employeur lors de son reglement.

Sauf exoneration de charges fiscales dans les cas et les conditions prevus par la Loi, cette indemnite est soumise au meme regime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarie.

Les droits constitues par le report de la cinquieme semaine de conges payes ne peuvent etre utilises sous forme monetaire sauf rupture du contrat de travail et renonciation au compte epargne-temps.

Article 10 - Renonciation

En !'absence de rupture du contrat de travail, le salarie pourra renoncer a !'utilisation du Compte qu'il a ouvert, pour des raisons familiales ou medicales, selon les modalites suivantes :

II devra avertir le District Aveyron Football, par Lettre Recommandee avec Accuse de Reception ou remise en main propre centre decharge.

Elle se traduira par la prise echelonnee des jours epargnes a raison d'un maximum de 15 jours ouvres par Saison. lls se cumuleront aux droits a conges payes et aux jours de RTT de la Saison

de prise.

Un nouveau CET pourra etre ouvert a l'issue d'un delai minimal de six ans apres la derniere prise

echelonnee des jours epargnes.

District Aveyron Football - Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Contact: 05.65.77.32.00-Mai/: secretariat@aveyron.ffffr- www.oveyron.fft.fr reseaux sociaux: districtaveyronfoat@orange.fr - focebook (@districtoveyronfoot)) ldentifiont 5/RET: 780 144 598 00056 -Association declaree 1968

Article 11 - Rupture du contrat de travail

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, le salarie qui quitte le District Aveyron Football conserve ses droits acquis au titre du CET.

• En cas de changement d'employeur, la valeur du Compte pourra etre transferee de l'ancien au nouvel employeur disposant d'un CET par accord ecrit des trois parties. La gestion se fera selon les regles

applicables chez le nouvel employeur;

• Toutefois, et pour quel que motif de rupture que ce soit, le salarie pourra :

  • Demander a percevoir une indemnite correspondant a la conversion monetaire de !'ensemble des

droits qu'il a acquis ;

• Demander, en accord avec l'employeur, la consignation des sommes acquises dans son CET, aupres de la Caisse des Depots et Consignat ions , convertis en unites monetaires, qu'il a acquis. Le deblocage des droits consignes se fait au profit du salarie beneficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions precisees ci-dessous.

En cas de consignation, les sommes sont transferees par l' employeur a la CDC, accompagnees de la demande de consignation ecrite du salarie et de la declaration de consignation renseignee par le District Aveyron Football. Un recepisse sera alors remis au salarie comme justificatif de consignation.

• En cas de deces du salarie, les droits epargnes dans le CET seront immediatement dus aux ayants-droits du salarie au meme titre que le versement des salaires arrieres ou encore les droits a repos compensateurs.

Article 12 - Formalites de depot et date d'entree en vigueur de l'accord

Le present accord sera depose a la DREETS par voie dematerialisee par le biais de la plateforme de teleprocedure : teleaccords.t ravail-em ploi.gouv.fr.

Un exemplaire est depose aupres du secretariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de RODEZ .

II entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalites de depot. En outre, le present accord sera transmis a la Commission paritaire de Branche.

Article 13 - Conditions de revision et de denonciation de l'accord

• Revision

Le present accord pourra etre revise a tout moment, par Lettre Recommandee avec AR, par au mains deux tiers des salaries ou par l'employeur qui devra le soumettre a la ratification des salaries, moyennant le respect

d' un preavis de trois mois.

Elle devra etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser.

• Denonciation

Le present accord pourra etre denonce a tout moment, par Lettre Recommandee avec AR, par au mains deux tiers des salaries ou par l'employeur qui devra le soumettre a la ratification des salaries, moyennant le respect

d'un preavis de trois mois.

Elle devra etre deposee aupres de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes.

Toutefois, les droits constitues au profit des salaries pourront etre utilises dans les conditions prevues au present accord.

District Aveyron Footbo/1- Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Cont act : 05.65 .77.32.00 - Mail : secretariot@oveyron.Jfffr- www.ave yron.Jff.fr reseaux sociaux : districtaveyronfoot@orange.fr - facebook (@districtaveyronfoot)) ldentifiont S I RET : 780 144 598 00056 - Associotion declaree 1968

Article 14 - Conditions de Garantie du CET

Les droits acquis dans le cadre du Compte sont couverts par I'Association pour la Gestion du regime d'assurance des creances des Salaries (AGS dans les conditions legales.

Fait a ONET LE CHATEAU, le 1"' decembre 2021, en 7 exemplaires originaux.

P/le DISTRICT AVEYRON FOOTBALL Le President, ……………………	…………………………..	……………………………..
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District Aveyron Football - Complexe Sportif de La Roque -12850 ONET LE CHATEAU Contact: 05.65.77.32.00 - Mail: secretariot@aveyran.ffffr- www.ave yron . fff.fr reseaux sociaux: districtave yranfoot@orange . fr - facebaok (@districtaveyronfoot)) ldentifiont SI RET : 780 144 598 00056 - Association declaree 1968