Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LES COMPAGNONS DE MAGUELONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

L’Association “Les Compagnons de Maguelone”

Domaine de Maguelone – 34 250 PALAVAS-LES-FLOTS

représentée par

agissant en qualité de

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFDT.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.

Les délégués du personnel représenté par délégué collège employé.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ASSOCIATION affirme, par le présent accord, sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

L’ASSOCIATION est consciente et convaincue que la mixité et la diversité dans ses équipes sont des éléments indispensables à son succès et qu’ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

L’ASSOCIATION et ses délégués syndicaux ont engagé, dans le cadre des négociations annuelles, des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces négociations ont été construites autour d’éléments statistiques chiffrés communiqués aux organisations syndicales permettant d’avoir une approche précise de la question au sein de l’association. Ces négociations ont permis d’aboutir au présent accord.

Les actions que le présent accord définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord répond à la loi du 9 novembre 2010 et au décret du 7 juillet 2011 qui a institué pour les entreprises de plus de 50 salariés une obligation de négocier un accord collectif en faveur de l’égalité femmes/hommes.

L’égalité professionnelle concerne l’ensemble du personnel salarié géré par l’Association les Compagnons de Maguelone.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS

2.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur la base diagnostic présenté, les partenaires sociaux, constatant notamment le respect du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, inhérent au respect des dispositions conventionnelles qui encadrent la politique salariale de l’association, ont souhaité que les mesures prises portent d’une part sur le recrutement du personnel d’encadrement et d’autre part sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales.

L’association employant moins de 300 salariés ETP, deux mesures ont donc été identifiées.

2.2 : LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL D’ENCADREMENT

Concerne tous les postes à partir du niveau V.

►Constat

Si rupture d’égalité de traitement il peut y avoir entre les hommes et les femmes au sein de l’Association, au niveau du personnel d’encadrement, l’équilibre tend à s’améliorer par l’arrivée de trois cadres féminins.

►Objectifs de progression

L’objectif est de tendre vers l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’Association.

►Indicateurs de suivi

Pour suivre la réalisation de cet objectif d’équilibre, les indicateurs chiffrés seront les suivants:

• Nombre de recrutement sur les postes d’encadrement ;

• Nombre de candidatures féminines et de candidatures masculines.

2.3 : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITÉS FAMILIALES

►Principe

L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.

►Objectifs de progression

• Jusqu’au 30 juin 2022, l’ensemble des salariées informant la Direction de leur situation de maternité bénéficieront d’un entretien pré et post congé maternité.

• Jusqu’au 30 juin 2022, l’ensemble des salariés désirant bénéficier d’un congé parental bénéficieront d’un entretien pré et post congé parental.

Au cours de ces entretiens seront abordés avec l’intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour et notamment les actions de formation à mettre en œuvre afin de permettre une reprise de poste dans les meilleures conditions.

A l’issue de l’entretien de reprise, un compte-rendu sera établi entre les parties lequel définira les conditions de la reprise (poste, formations prévues, etc…).

Cet entretien devra avoir lieu dans le mois précédent la reprise. Le salarié intéressé se verra ainsi remettre une convocation écrite à entretien mentionnant la date et le lieu de cet entretien. Il appartiendra au salarié concerné de confirmer par tout moyen sa présence ou à défaut, de solliciter, un éventuel report de cet entretien.

A défaut, il interviendra dans les deux semaines de la reprise.

La durée de l’entretien sera considérée comme du temps de travail et rémunérée comme telle.

De même, l’association prendra en charge, sur justificatifs, les frais de déplacement avancés par le salarié pour se rendre à cet entretien.

Les mêmes dispositions seront adoptées en cas de congé d’adoption.

Tout salarié peut à sa demande se faire accompagner par un représentant du personnel.

►Actions permettant d’atteindre les objectifs

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il a été convenu de mettre en œuvre une information annuelle des salariés sur la possibilité de bénéficier d’un entretien Pré et Post congé maternité ainsi que parental avec un responsable hiérarchique.

►Indicateurs de suivi

La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :

• pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé maternité par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur situation de maternité ou adoption.

• pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien pré et post congé parental par rapport à l’ensemble des salariés qui ont informé la Direction de leur souhait de bénéficier d’un congé parental.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PRISES ET DE LA RÉALISATION DES OBJECTIFS FIXES

La direction de l’association et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord au cours du premier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité d’entreprise à travers le rapport annuel prévu à l’article L. 2323-47 du Code du travail.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

L’accord d’entreprise est conclu pour une durée de trois années à partir de cette date de publication.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation et en fonction de l’évolution des textes.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5-1 – Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE Occitanie, Unité territoriale de l’Hérault, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 5-2 – Demande d’agrément

Le présent accord d’entreprise sera présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Palavas les Flots, le 15 mai 2019

Pour l’Association Compagnons de Maguelone

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour les délégués du personnel