Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des instances représentatives du personnel au sein de la RTA" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L’AISNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES,

La Régie Régionale des Transports de l’Aisne (Ci-après la « RTA »)

Représentée par

M. le Directeur

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

CFDT,

CGT,

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux de la RTA »

Préambule

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ont fusionné en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

A l’occasion de cette fusion, la nouvelle réglementation fixe des principes d’ordre public et prévoit des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif conclu dans l’entreprise.

Les textes nouveaux incitent les Partenaires Sociaux de la RTA à engager des négociations au niveau de l’entreprise pour configurer les instances représentatives du personnel à la culture, à l’organisation propre et aux spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce cadre et dans la perspective de la mise en place prochaine du CSE que les Partenaires Sociaux ont souhaité adapter les règles du code du travail issues des ordonnances Macron concernant la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la RTA, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

A cet effet, une négociation a été engagée avec les délégués syndicaux de la RTA, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et des représentants de proximité (RP) dans l’objectif de garantir le droit des salariés de la RTA à être représentés et de favoriser un dialogue social de qualité et constructif, adapté aux spécificités et au fonctionnement propre de la RTA.

Après la tenue, le 2 avril 2019 et le 23 avril 2019 de réunions de négociations, les Partenaires Sociaux de la RTA ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel au sein de la RTA.

A cet égard, il est rappelé que les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de la RTA , les accords de branche et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ainsi que les usages en vigueur les concernant cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, conformément à la loi.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Partie 1 : Le Fonctionnement du CSE

1. Périmètre de mise en place du CSE

La RTA est composée de plusieurs centres d’exploitations et de plusieurs dépôts rattachés au site de Gauchy (02430).

Pour autant, les décisions et projets de la RTA sont arrêtés au niveau de l’entreprise. En effet, les différents centres d’exploitations de la RTA et les dépôts rattachés au site de Gauchy constituent des centres d’activités et non des centres de décisions. Ils ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Par voie de conséquence, ils ne revêtent pas la qualité d’établissement distinct pour la mise en place du CSE.

C’est donc un CSE unique qui est mis en place au niveau de la RTA.

2. Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE est composé des membres suivants :

• L’employeur (le Directeur de la RTA) ou son représentant ;

• Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants dont le nombre est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales ;

• Eventuellement, le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, désigné conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.

La délégation du personnel au CSE est élue pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

3. Modalités de remplacement des membres du CSE en cours de mandat

* Pour les membres titulaires :

Les dispositions légales relatives au remplacement d’un élu titulaire au CSE en cours de mandat s’appliquent compte tenu de leur caractère impératif.

* Pour les membres suppléants :

Si un poste de suppléant pourvu par un candidat présenté par une organisation syndicale est rendu définitivement vacant, il sera attribué au candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, le poste de suppléant revenant au candidat non élu (titulaire ou suppléant) ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le nouveau suppléant bénéficiera de l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.

4. Le bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire ;

• Un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence de celui-ci ;

• Un trésorier ;

• Un trésorier adjoint chargé de remplacer le trésorier en cas d’absence de celui-ci.

Les membres du bureau du CSE sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Le secrétaire du CSE bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires par mois (hors mois d’août). Ces heures peuvent être transférées au secrétaire adjoint quand il remplace le titulaire. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

5. Réunions du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant, étant précisé qu’au moins 4 de ces réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les Partenaires Sociaux de la RTA conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’août.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions légales.

L’ordre du jour des réunions de CSE est établi conjointement par le secrétaire du CSE et par le Président du CSE dans les conditions légales. Il est adressé aux membres du CSE avec la convocation à la réunion par le Président du CSE, par email avec accusé de réception, 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

L’ordre du jour comprend tous les points qui seront discutés au cours de la réunion de CSE.

Il est précisé que seuls les représentants syndicaux éventuels et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins destinataires des convocations et des ordres du jour, pour information et pour le cas où ils remplaceraient un titulaire.

Lors d’une absence prévisible, le titulaire est chargé de prévenir le suppléant de son impossibilité d’assister à la réunion. Le titulaire communique au Président du CSE l’identité de son suppléant, avant la tenue de la réunion du CSE.

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Il est communiqué à l’employeur et aux membres du CSE. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante de CSE puis affiché.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

6. Règlement intérieur du CSE

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrêtera dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la RTA, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur, élaboré par le CSE, respectera les stipulations du présent accord, et ne comportera pas de clauses imposant à la RTA des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

7. Attributions du CSE

1. Consultations ponctuelles du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur :

* la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

* les restructurations et compressions d’effectif

* les licenciements collectifs pour motif économique

* les offres publiques d’acquisition

* les procédures de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire

Le CSE peut faire appel à un expert pour les consultations ponctuelles, selon les modalités prévues par le code du travail. Le financement des expertises s’opère dans les conditions prévues par la loi.

2. Consultations récurrentes du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Partenaires Sociaux de la RTA conviennent que le CSE est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

*Orientations stratégiques :

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation porte sur le plan stratégique de la RTA, la trajectoire financière associée et les éventuelles conséquences sociales en résultant en matière d’emploi et d’effectifs.

Une information annuelle sur la mise en œuvre des orientations stratégiques sera réalisée au niveau du CSE, sans pouvoir donner lieu à expertise de la part du CSE.

*Situation économique et financière de l’entreprise :

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de la RTA. En vue de cette consultation, la RTA met à disposition du CSE les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

*Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur les éléments suivants :

• Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (bilan de la situation et des actions menées au cours de l’année). Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT

• Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi.

• Informations relatives à la formation professionnelle

Une information annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée au niveau du CSE, sans pouvoir donner lieu à expertise de la part du CSE.

S’agissant des consultations légales récurrentes précitées, les Partenaires Sociaux de la RTA conviennent que le calendrier des consultations et des expertises éventuellement associées sera fixé comme suit :

Année 1 : Consultation sur les orientations stratégiques

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces 3 consultations donneront lieu, le cas échéant, à une expertise unique.

Année 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation n’ouvrira pas droit à expertise.

Année 3 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces 2 consultations donneront lieu, le cas échéant, à une expertise unique.

Année 4 : Consultation sur les orientations stratégiques

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Ces 2 consultations donneront lieu, le cas échéant, à une expertise unique.

Année 5 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces 2 consultations donneront lieu, le cas échéant, à une expertise unique.

Année 6 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette consultation n’ouvrira pas droit à expertise.

Le calendrier ci-dessus sera reproduit à l’identique les années suivantes.

3. Délais de consultation

Sauf dispositions législatives spéciales autorisant l’information/ consultation du CSE au cours d’une seule réunion, pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE dispose d'un délai d’un mois à compter de la remise des informations écrites ou de la mise à disposition dans la base des données économiques et sociales, voire exceptionnellement à compter de la première réunion du CSE si les informations nécessaires à la consultation n'ont pu être données préalablement.

À défaut d'avis émis à l’issue du délai précité, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif conformément aux dispositions de l'article L. 2312-16 du code du travail.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert, le délai d’un mois prévu ci-dessus est prolongé d'un mois.

8. Les commissions du CSE

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Cadre de mise en place de la CSSCT

Le CSE de la RTA comporte en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

• Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte.

Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, les questions relatives notamment :

• A la santé physique ou mentale des salariés ;

• Aux conditions de sécurité dans l’entreprise ;

• Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)

• Le traitement des réclamations individuelles et collectives.

Par délégation du CSE, la CSSCT réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif.

La décision de l’enquête ou de l’inspection se fait à la majorité des membres de la CSSCT, lors des réunions de la CSSCT.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultation et d’expertise, conformément aux dispositions légales. Par voie de conséquence, la CSSCT n’est pas consultée et n’a pas le droit de recourir à l’expertise.

• Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres de la délégation du personnel au CSE, dont au moins 1 membre titulaire (le rapporteur), et au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège.

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel de la CSSCT. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la CSSCT et de faciliter la communication entre ces deux instances.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la RTA et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

• Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT se réunit également :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la CSSCT.

Les invitations aux réunions sont établies et expédiées par courrier électronique avec accusé de réception par l’employeur, avec l’ordre du jour de la réunion qui leur est associé, 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis conjointement par le président et par le rapporteur de la CSSCT, qui sera chargé de les transmettre aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.

Conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

• Crédit d’heures

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient mensuellement de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le rapporteur de la CSSCT, quant à lui, bénéficie de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires, en plus des 5 heures de délégation mensuelles précitées. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables à d’autres membres.

• Formation des membres de la CSSCT

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation obligatoire relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT utilisent le local et le matériel mis à disposition du CSE par l’employeur.

2. Autres commissions

Les Partenaires Sociaux de la RTA conviennent de mettre en place les commissions suivantes :

Une commission activités sociales et culturelles, en charge de la gestion des activités sociales et culturelles

Une commission d’entraide, en charge d’étudier les dossiers dans le cadre du fonds de solidarité.

Chacune des deux commissions précitées est composée de 5 membres de la délégation du personnel au CSE dont au moins 1 membre titulaire.

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Au sein de chacune des commissions, un rapporteur est désigné parmi les membres titulaires de la commission. Le rapporteur a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de chacune des commissions et de faciliter la communication entre les commissions et le CSE.

Les membres de chaque commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Les comptes rendus des réunions des commissions sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

Conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la commission activités sociales et culturelles et de la commission d’entraide est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

La limite globale tous membres confondus du temps passé en réunions des commissions est portée à 60 heures par année civile.

Les membres de la commission activités sociales et culturelles et de la commission d’entraide utilisent le local et le matériel mis à la disposition du CSE par l’employeur.

9. Moyens du CSE

9.1 Budget du CSE

9.1.1 Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSE financé par la Direction s’élève à 0.20 % de la masse salariale brute. Il sera versé trimestriellement.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales.

9.1.2 Activités Sociales et Culturelles (ASC)

La contribution de la Direction versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 1,40 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les conditions légales.

9.2 Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.

Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les Partenaires Sociaux de la RTA rappellent que les membres du CSE ont la possibilité d’annualiser et de mutualiser leurs heures de délégation conformément aux dispositions des articles L. 2315-8 et L. 2315-9 du code du travail.

Pour les salariés en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours et demi jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Si le crédit d’heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les élus concernés disposent alors d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Conformément aux dispositions légales, certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du travail, à savoir :

• Les réunions du CSE

• Les recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité

• Les enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Les heures de formation (formation en santé, sécurité et conditions de travail et formation économique)

Afin de faciliter la gestion de la charge de travail au sein des services, chaque Organisation Syndicale établira un planning mensuel de toutes les réunions préparatoires sur une année glissante à partir du 1er septembre, mis à jour au fur et à mesure et transmis au Directeur, à la Direction des Ressources Humaines et à chaque Responsable de Service.

9.3 Local

La Direction de la RTA met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce matériel inclut :

• Des tables et des chaises en nombre suffisant

• Un ordinateur

• Un accès internet

• Une imprimante

• Une ligne téléphonique

L’emplacement du local du CSE sera déterminé lors de la première réunion de CSE et pourra être fonction du lieu d’affectation des élus du CSE, si l’aménagement des locaux de la RTA le permet.

Par ailleurs, une salle de réunion pourra être mise ponctuellement à la disposition du CSE, sur sa demande, en fonction de ses besoins sur l’un des centres d’exploitation de la RTA, où ne se trouve pas le local du CSE. Cette mise à disposition est toutefois subordonnée à la disponibilité des locaux.

10. Formations

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de cinq jours et est prise en charge par l’employeur, dans les conditions légales.

11. Entretiens de fins de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Partie 2 : Les représentants de proximité

12. Mise en place des représentants de proximité

Il est rappelé que la RTA est composée de plusieurs centres d’exploitations et de plusieurs dépôts rattachés au site de Gauchy (02430).

Chaque centre d’exploitation ainsi que le site de Gauchy (incluant les dépôts qui lui sont rattachés) constituent le périmètre désignation des représentants de proximité.

Il est convenu que seulement pour le cas où, à l’issue des élections du CSE, un ou plusieurs centres d’exploitation ou le site de Gauchy (incluant les dépôts qui lui sont rattachés) ne serai(en)t représenté(s) par aucun élu titulaire ou suppléant au CSE, le CSE aura la faculté de désigner un représentant de proximité sur chaque centre d’exploitation concerné ou sur le site de Gauchy, s’il est concerné.

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité sont soit des membres du CSE soit des salariés désignés par le CSE.

Les représentants de proximité éventuels sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est convenu entre les Partenaires Sociaux de la RTA que les représentants de proximité sont désignés pour une durée de deux ans. A l’issue de cette période, un point sera fait pour le maintien ou pas du ou des représentants de proximité et pour d’éventuels aménagements. En toute hypothèse, le mandat des représentants de proximité prendra fin avec celui des membres élus du CSE les ayant désignés.

13. Attributions des représentants de proximité

Les RP auront pour missions de relayer à la CSSCT les éventuelles réclamations individuelles et collectives locales ainsi que les problématiques relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail du site dont ils sont en charge.

14. Crédit d’heures

Afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées, les RP bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles.

Partie 3 : Base de Données Economiques et Sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales (C. trav. art. L 2312-21), la BDES comporte les thèmes suivants :

-l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération)

- les fonds propres et l'endettement ;

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise

La mise à disposition actualisée de ces informations via la BDES vaut communication des rapports et information au CSE. La BDES est accessible sur un format dématérialisé.

Partie 4 : dispositions finales

15. Durée de l’accord et suivi

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les Partenaires Sociaux de la RTA conviennent de se réunir six mois après la mise en place initiale du CSE au sein de la RTA afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions du présent accord aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Ils se réuniront ensuite tous les deux ans pour faire le point sur le suivi de l’accord et apprécier, le cas échéant, la nécessité d’une éventuelle révision de ses dispositions.

16. Révision

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter avec un projet de rédaction du ou des articles visés.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

17. Dénonciation

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dans une telle hypothèse, la Direction de la RTA et les organisations syndicales représentatives au sein de la RTA se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les conditions d’un éventuel nouvel accord. La dénonciation du présent accord est régie par les dispositions des articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

18. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la RTA :

• Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Quentin (02100);

• Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature ;

• Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;

• Diffusion de l’accord à l’ensemble du personnel de la RTA par voie d’affichage.

Fait à GAUCHY, le 9 mai 2019

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.

Pour la Régie Régionale des Transports de l’Aisne

M.

Pour CFDT

M

Pour la CGT

M