ACCORD DE PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Régie des Transports de l’Aisne :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

D'AUTRE PART.

Ci-après ensemble les Partenaires Sociaux,

PREAMBULE

Les dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Régie des Transports de l’Aisne (RTA) se sont tenues le 5 juin 2019. A ce titre, les mandats des membres du CSE de la RTA doivent arriver à échéance le 5 juin 2023, soit au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.

Ainsi, les élections professionnelles dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique devraient en principe être organisées fin mai/début juin 2023.

Néanmoins, au vu des projets en cours au sein de la RTA, les Partenaires Sociaux ont souhaité à l’unanimité, reporter les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE, ainsi que de proroger temporairement les mandats des représentants du personnel en cours.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats actuels

Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la RTA (tous collèges confondus) en cours au jour de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections du CSE, dont le premier tour sera organisé au cours de l’année 2024 et au plus tard d’ici le 30 juin 2024.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel au CSE (comme notamment les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés dans les mêmes conditions.

Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit et sans aucune formalité lorsque les résultats des prochaines élections du CSE auront été proclamés.

Article 2 – Modalités d’exercice des mandats pendant la période de leur prorogation temporaire conventionnelle

Les conditions d'exécution des mandats des représentants du personnel, élus ou désignés, en cours demeureront inchangées durant toute la durée de leur prorogation temporaire conventionnelle.

Article 3 – Suivi du présent accord

Les Partenaires Sociaux se réuniront à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE pour faire le bilan de l’application du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, dont le premier tour sera organisé au cours de l’année 2024 et au plus tard d’ici le 30 juin 2024.

Cet accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

La demande éventuelle de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

Article 5 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 16 mars 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Agissant en qualité de délégué syndical