Accord d'entreprise "Accord portant diverses mesures" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

DIVERSES MESURES

Conclu entre

les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical,

et la Régie Départementale des Transports de l’Aisne, dont le siège est situé 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430) représentée par son Directeur, Monsieur .

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé de l’application des mesures salariales ci-dessous décrites et la Direction de la RTA a souhaité formaliser son engagement à travailler sur certains dossiers ayant un impact sur la rémunération de certains salariés.

ARTICLE 1 : Application de l’augmentation des grilles de salaire CCNTR

Au 1^er avril 2021, les grilles de salaires CCNTR ont été augmentées de 0,25%. Il a été entériné, lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 15 avril dernier, de l’appliquer avec effet rétroactif au 1^er avril 2021, dès la signature du présent accord.

Comme indiqué à la section 7 « Grilles de rémunération » de l’accord de substitution conclu à la RTA le 3 juin 2019, cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base ainsi que, le cas échéant, sur l’indemnité différentielle.

La régularisation de salaire découlant de l’application de cette augmentation sera effectuée sur la première paie suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 2 : Suspension des NAO 2021 jusqu’en septembre 2021

En raison de la situation sanitaire actuelle dont l’impact sur les comptes de l’entreprise est conséquent et en l’absence de toute visibilité sur la poursuite ou non de cette crise, les organisations syndicales et la Direction de la RTA ont décidé de suspendre le déroulement des négociations annuelles obligatoires jusqu’en septembre 2021.

La Direction de la RTA s’engage à reprendre les réunions dès la mi-septembre 2021 si toutefois la situation s’est améliorée.

ARTICLE 3 : conclusion d’un accord collectif relatif à la rémunération des vacations de « réserve »

La Direction de la RTA s’engage à préparer un projet d’accord collectif relatif à l’organisation et à la rémunération de la « réserve » dans les centres qui sera prochainement proposé aux organisations syndicales en vue d’une entrée en vigueur au 1^er septembre 2021.

ARTICLE 4 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY le 6 mai 2021

1. Le Directeur, La Déléguée Syndicale Le délégué syndical

   CFDT CGT