Accord d'entreprise "protocole d'accord portant sur des mesures salariales" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT

SUR DES MESURES SALARIALES

Conclu entre

La Régie Régionale des Transports de l’Aisne, dont le siège est situé 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430) représentée par son Directeur général, Monsieur .

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical,

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé de l’application des mesures salariales ci-dessous décrites et la Direction de la RTA a souhaité formaliser son engagement à travailler sur certains dossiers ayant un impact sur la rémunération de certains salariés.

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

A compter du 1^er avril 2022, les salaires des personnels RTA seront augmentés de 2.4%.

Comme indiqué à la section 7 « Grilles de rémunération » de l’accord de substitution conclu à la RTA le 3 juin 2019, cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base ainsi que, le cas échéant, sur l’indemnité différentielle.

ARTICLE 2 : Chèques déjeuner

Depuis le 1^er Avril 2019, les personnels sédentaires bénéficient de chèques déjeuner à raison d’un chèque déjeuner par journée travaillée (sous réserve que le repas du midi ne soit pas remboursé par note de frais ou pris en charge par l’entreprise ou un tiers).

A compter du 1^er avril 2022 la valeur faciale du titre est portée à 7,00€ avec une prise en charge patronale à hauteur de 50% (soit 3,50€). L’adhésion demeure facultative.

Le nombre de chèques déjeuner sera établi chaque mois sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent ouvrant droit à un titre.

ARTICLE 3 : Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 6 avril 2022

1. Le Directeur général, La Déléguée Syndicale Le délégué syndical

   CFDT CGT