Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation et la rémunération de la réserve dans les centres" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à l’organisation et à la rémunération de la réserve dans les centres

Entre :

La Régie Régionale des Transports de l’Aisne représentée par Monsieur Directeur,

Le Syndicat CFDT Représenté par Madame , Déléguée syndicale

Le Syndicat CGT Représenté par Monsieur , Délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Quotidiennement des périodes de « réserve » le matin, le midi et le soir, sont graphiquées dans les centres de la RTA et affectées à des conducteurs dans le but de s’assurer des prises de service et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne réalisation des services en cas d’absence imprévue ou d’incident. Afin d’assurer un déroulement plus professionnel et plus efficace de ces périodes de réserve les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise ont souhaité conclure le présent accord.

Article 1 : Personnel concerné

Dans chaque centre, un groupe de conducteur est affecté de manière récurrente à la réserve, le matin ou le soir en roulement.

Le nombre de conducteurs titulaires de cette mission peut être variable d’un centre à un autre ainsi que les horaires de réserve.

En cas d’absence d’un des conducteurs titulaires, un autre conducteur pourra être amené à le remplacer.

Article 2 : Désignation et remplacement

Les conducteurs désignés comme titulaires pour assurer les réserves reçoivent un courrier de notification de la mission qui leur incombe.

En cas de remplacement ponctuel, le conducteur remplaçant sera informé verbalement par son responsable de centre ou un exploitant du centre.

Article 3 : Missions

Les missions des conducteurs de réserve sont les suivantes :

Missions du conducteur de réserve du matin :

• Assurer un suivi des prises de service afin de pallier toute absence ;

• Annuler le renvoi téléphonique vers le répondeur dès la prise de fonction de réserve ;

• Suivre les prises de service des conducteurs sur le logiciel métier, appeler le conducteur qui n’aurait pas lancé son service ;

• Répondre au téléphone et savoir trier les appels en fonction des urgences ;

• Ouvrir les hangars et garages afin d’anticiper toute panne d’ouverture éventuelle

• Communiquer avec l’atelier dès l’arrivée du premier mécanicien sur les éventuelles pannes et incidents ;

• Attribuer un autre véhicule à un conducteur qui ne pourrait prendre le véhicule affecté ;

• Redistribuer les services en cas d’absence d’un agent afin d’assurer la continuité des services ;

• Partir rouler si besoin, mais toujours avec accord préalable de l’astreinte et renvoi de la ligne vers l’astreinte, ou vers un exploitant ;

• Prévenir l’astreinte en cas de problème non gérable pour obtenir des consignes ;

• Ne pas laisser partir rouler un collègue qui n’aurait pas sa carte chrono avec lui ;

• Ne pas laisser un collègue dont l’EAD se bloque partir rouler, ni le laisser rentrer seul chez lui, le faire raccompagner après validation de l’astreinte ;

• Prendre connaissance des affectations de services TAD pour pallier un éventuel absent ;

• Compléter le cahier de réserve et ce même si tout s’est bien déroulé.

Missions du conducteur de réserve du soir :

• Faire un tour de parc avant la fin de la vacation de réserve afin de s’assurer que les cars sont fermés ;

• Eteindre les phares ou girouettes qui seraient restés allumés ;

• Vérifier l’état de propreté extérieur du site et ramasser les papiers si besoin ;

• Répondre au téléphone et savoir trier les appels en fonction des urgences ;

• Avant la fin de la réserve, s’assurer que les hangars et/ou garages sont fermés et qu’aucun véhicule qui devrait être rentré ne reste dehors ;

• Communiquer avec l’atelier jusque 18h30 sur les éventuelles pannes rencontrées le soir même ;

• Attribuer un nouveau véhicule à un conducteur qui aurait besoin d’un changement ;

• Redistribuer les services en cas d’absence d’un agent afin d’assurer la continuité des services ;

• Partir rouler si besoin, mais toujours avec accord préalable de l’astreinte ;

• Prévenir l’astreinte en cas de problème non gérable pour obtenir des consignes ;

• Compléter le cahier de réserve et ce même si tout s’est bien déroulé.

En outre, tout conducteur de réserve pourra être amené, en plus des missions ci-dessus énumérées, à :

• Vérifier le bon fonctionnement des équipements collectifs (toilettes, éclairages extérieur et salle conducteur) et signaler les éventuels éléments défectueux ;

• Vider les chronotachygraphes des cars ;

• Effectuer quelques menus travaux administratifs ;

Article 3 : Indemnisation

Chaque vacation de réserve du matin ou du soir ouvrira droit à une indemnité 5€ brut par vacation en plus du salaire du conducteur de réserve.

L’indemnité de réserve sera versée avec un mois de décalage (exemple : indemnité de réserve de janvier versée en février).

Les vacations de réserve du midi ne donneront pas lieu à indemnisation.

Article 4 : Durée de l’accord et règles de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er Septembre 2021.

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'un accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision. À l'issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

En application de l’article L.2261-9 du code du travail, la dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, et ce, dès signature du présent accord.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY le 6 mai 2021

Le Directeur, Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

C.G.T. CFDT