AVENANT RELATIF A L’ORGANISATION ET AU CALCUL DE LA DUREE DU TRAVAIL DES SERVICES OCCASIONNELS DE TOURISME ET DES SERVICES DE TOURISME, PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 3 juin 2019, a été conclu un accord collectif d’entreprise dit de substitution, lequel comporte des dispositions particulières relatives aux services occasionnels, exposées à la section 12 dudit accord.

L’activité occasionnelle de tourisme et de tourisme est une activité fortement concurrencée, mais néanmoins indispensable par le volume d’heures de travail qu’elle génère, pour assurer la pérennisation des emplois de conducteurs à temps complet dans l’entreprise, mais également pour valoriser l’image de la RTA et la véhiculer sur et au-delà du territoire régional.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux, conscients de la nécessité d’adapter l’organisation et le calcul de la durée du travail de cette activité particulière afin d’en permettre un meilleur développement, ont en conséquence convenu de réviser, au moyen du présent avenant, les dispositions de l’accord de substitution conclu entre la Direction de la RTA et les Partenaires Sociaux le 3 juin 2019 en le complétant par l’introduction d’une section 12 bis, et ce conformément aux dispositions du Chapitre 6 de l’accord collectif du 3 juin 2019 et à celles des articles L.2222-5 et L2261-8 du Code du travail.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1^er

Section 12 bis – Dispositions particulières relatives aux services occasionnels de tourisme et aux services de tourisme

Définitions des services occasionnels de tourisme et services de tourisme

On entend par :

« service occasionnel de tourisme » : tout service ponctuel de transport «sec » consistant au déplacement d’un groupe de personnes par autocar d’un point donné à un autre et qui ne s’intègre pas dans une journée de travail comportant d’autres services de conduite ;

« service de tourisme » : tout service de transport « sec » consistant en la réalisation d’une prestation de transport dans le cadre d’un voyage de plusieurs jours dont l’objectif est de permettre à un groupe de voyageurs de séjourner dans un lieu touristique ou de réaliser un circuit itinérant pour découvrir une région ou un pays.

Classification et qualification des conducteurs

Un groupe de conducteurs de cars qualifiés et spécifiquement formés pour ces activités, telles que définies ci-dessus, est nommément identifié dans l’entreprise.

Les conducteurs intégrant ce groupe dès la mise en œuvre du présent accord seront d’office positionnés au coefficient 145V. Ils pourront ensuite prétendre au coefficient 150V selon les conditions indiquées ci-dessous.

Les conducteurs intégrant ce groupe ultérieurement seront positionnés au coefficient 145V ou 150V selon le nombre de repos journaliers pris, au cours des services occasionnels de tourisme ou des services de tourisme, en dehors de leur domicile (découcher) :

• plus de 40 repos journaliers par an pris en dehors de leur domicile et dans la limite de 60 repos journalier par année civile pris en dehors de leur domicile :

« conducteur d’occasionnel tourisme » au coefficient 145V

• plus de 60 repos journalier par année civile pris en dehors de leur domicile :

« conducteur de tourisme » au coefficient 150V.

Cependant, dans l’hypothèse où l’activité occasionnelle de tourisme et/ou de l’activité tourisme serait insuffisante, le temps de travail de ces conducteurs pourra être complété par la réalisation de tout autre service, et ce, sans changement de classification.

Par ailleurs, tout conducteur de car au coefficient 140V, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel ou temps complet), pourra, en cas de nécessité, être amené ponctuellement à effectuer un service occasionnel de tourisme en complément des conducteurs précédemment désignés. Les repos journaliers pris en dehors de leur domicile (découcher), au cours des services occasionnels de tourisme, ne pourra toutefois pas dépasser dans cette hypothèse le nombre de 40.

Calcul de la durée du travail des services occasionnel ou de tourisme

• Durée journalière de travail en occasionnel de tourisme sur une journée :

La durée journalière de travail en service occasionnel de tourisme sera décomposée et décomptée de la façon suivante (pour chaque conducteur dans le cas d’un double équipage) :

• Temps de conduite et temps annexes (prises et fins de services, temps de présentation, mise à disposition, trajets HLP) décompté en temps de travail effectif selon planning ;

• Coupures, minorées d’une heure pour le déjeuner et une heure pour le dîner uniquement lorsque le retour a lieu après 20 heures décomptées à 50%, en cas de coupure égale ou supérieure à 45 minutes, par dérogation aux dispositions de l’article 1.3 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019 ;

• Temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule temps rémunéré à 100% et décompté à 50% au titre du temps de travail effectif ;

• Les éventuels trajets effectués en train ou en voiture sont valorisés à hauteur de 4 heures en temps de travail effectif pour une demi-journée, et à hauteur de 7 heures en temps de travail effectif pour une journée entière.

L’amplitude sera décomptée conformément aux dispositions de l’article 1.4 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019.

• Durée journalière de travail en tourisme (voyages de plusieurs jours) :

La durée journalière de travail en services de tourisme sera décomposée et décomptée de la façon suivante (pour chaque conducteur dans le cas d’un double équipage) :

• Première et dernière journée du voyage :

• Temps de conduite et temps annexes (prises et fins de services, temps de présentation, mise à disposition, trajets HLP) décompté en temps de travail effectif selon planning ;

• Coupures, minorées d’une heure pour le déjeuner et une heure pour le dîner uniquement lorsque le retour a lieu après 20 heures décomptées à 50%, en cas de coupure égale ou supérieure à 45 minutes, par dérogation aux dispositions de l’article 1.3 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019 ;

• Temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule temps rémunéré à 100% et décompté à 50% au titre du temps de travail effectif ;

• Les éventuels trajets effectués en train ou en voiture sont valorisés à hauteur de 4 heures en temps de travail effectif pour une demi-journée, et à hauteur de 7 heures en temps de travail effectif pour une journée entière.

L’amplitude sera décomptée conformément aux dispositions de l’article 1.4 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019.

• Journées intermédiaires :

Chaque journée intermédiaire sera décomptée à hauteur 5,83 heures.

Prime d’occasionnel « O »

• Une prime « O » sera attribuée au conducteur pour tout service occasionnel de tourisme effectué un autre jour que le dimanche ou un jour férié, selon les modalités fixées à l’article 7 de la Section 9 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus ;

• Pour les voyages de plusieurs jours (service de tourisme), une prime « O » sera attribuée au conducteur pour chaque jour compris dans la durée du voyage, à l’exception des dimanches et jours fériés, selon les modalités fixées à l’article 7 de la Section 9 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019.

Dotation des conducteurs

Les conducteurs au coefficient 145V et 150V sont dotés d’une tenue spécifique. Ils sont tenus de la porter en parfait état de propreté lorsqu’ils effectuent un service occasionnel de tourisme ou un service de tourisme. Ils sont par ailleurs équipés individuellement d’un GPS « poids lourd » ou d’un téléphone mobile leur permettant d’accéder à un GPS. Dans ce second cas ils sont équipés d’un support spécifique.

Les autres conducteurs, non dotés de la tenue spécifique, et qui seraient amenés ponctuellement à effectuer un service occasionnel de tourisme, seront tenus de porter la tenue RTA prévue pour les services réguliers en parfait état de propreté.

Formation

Les conducteurs au coefficient 145V et 150V bénéficient dans un premier temps d’une formation de base sur l’occasionnel et le tourisme, dispensée par le formateur d’entreprise.

A l’issue de cette formation de base un programme plus individualisé pourra être mis en œuvre en fonction des besoins de l’activité et des compétences de chacun.

CHAPITRE 2

Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er octobre 2020.

La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Madame , Monsieur

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur