AVENANT RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA REMUNERATION DES ASTREINTES, PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 3 juin 2019, a été conclu un accord collectif d’entreprise dit de substitution, lequel comporte des dispositions particulières relatives aux astreintes, exposées à la section 16 dudit accord.

L’organisation des astreintes telle que décrite dans l’accord du 3 juin 2019 ne permet pas de garantir aux personnels concernés un repos hebdomadaire minimum de 35 heures lorsqu’ils sont d’astreinte et l’inspection du travail en a fait la remarque à la Direction de la RTA.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux, conscients de la nécessité d’adapter l’organisation des astreintes, ont en conséquence convenu de réviser, au moyen du présent avenant, les dispositions de l’accord de substitution conclu entre la Direction de la RTA et les Partenaires Sociaux le 3 juin 2019 en remplaçant la section 16 par le texte ci-dessous, et ce conformément aux dispositions du Chapitre 6 de l’accord collectif du 3 juin 2019 et à celles des articles L.2222-5 et L2261-8 du Code du travail.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1^er

Section 16 – ASTREINTES

Compte tenu des contraintes de service public auxquelles est tenue l’entreprise, le personnel affecté à l’exploitation (responsables de centres, Responsables d’exploitation et chargés d’exploitation) est soumis à l’exécution d’une astreinte indispensable au bon accomplissement et à l’organisation de son activité.

Cette astreinte est assurée par téléphonie mobile.

1. ORGANISATION DES ASTREINTES

Les astreintes sont organisées de la façon suivante :

1. Astreinte de semaine :

Du lundi matin 9h00 au samedi soir 20h00, elles sont assurées en roulement dans chaque centre par le Responsable de centre, le Responsable d’exploitation et le Chargé d’Exploitation.

2. Astreinte du dimanche :

Du samedi soir 23h00 au lundi matin 9h00, elles sont assurées en roulement par un Responsable de centre qui gérera alors les interventions sur les 4 centres.

Un planning trimestriel de programmation individuelle des périodes d’astreinte sera remis à chaque personne soumise à astreinte au moins 15 jours à l’avance (sauf circonstances exceptionnelles).

En fin de mois, chaque salarié intéressé transmettra à la Direction pour chaque période d’astreinte un document récapitulant les interventions d'astreinte accomplies par celui-ci ainsi que le temps qui y a été consacré.

2. INDEMNISATION DES ASTREINTES

L’astreinte de semaine fera l’objet du versement d’une contrepartie financière de 80 € bruts pour la semaine, l’astreinte du dimanche fera l’objet du versement d’une contrepartie financière de 80 € bruts par astreinte du dimanche.

CHAPITRE 2

Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du code du travail. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires d'un accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision. À l'issue du cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

En application de l’article L.2261-9 du code du travail, la dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec AR adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 9 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Madame , Monsieur ,

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Monsieur ,

Agissant en qualité de délégué syndical