AVENANT N°2 RELATIF A L’ORGANISATION ET AU CALCUL DE LA DUREE DU TRAVAIL DES SERVICES OCCASIONNELS DE TOURISME ET DES SERVICES DE TOURISME, PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Suite à l’avenant signé le 4 mai 2023, relatif à la rémunération des coupures portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, il a été convenu d’apporter certaines précisions sur le calcul de la durée de travail des services occasionnels.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Révision du paragraphe relatif au calcul de la durée du travail des services occasionnels ou de tourisme

Suite à la suppression des coupures inférieures à 45 minutes, les paragraphes ci-dessous :

• Durée journalière de travail en occasionnel de tourisme sur une journée :

[…]

• Coupures, minorées d’une heure pour le déjeuner et une heure pour le dîner uniquement lorsque le retour a lieu après 20 heures décomptées à 50%, en cas de coupure égale ou supérieure à 45 minutes, par dérogation aux dispositions de l’article 1.3 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019 ; […]

• Durée journalière de travail en tourisme (voyages de plusieurs jours) :

[…]

• Coupures, minorées d’une heure pour le déjeuner et une heure pour le dîner uniquement lorsque le retour a lieu après 20 heures décomptées à 50%, en cas de coupure égale ou supérieure à 45 minutes, par dérogation aux dispositions de l’article 1.3 de la Section 1 du Chapitre 3 de l’accord collectif du 3 juin 2019 ; […]

Sont abrogés.

Ainsi, à compter du 1^er juin 2023, toute coupure lors d’un service occasionnel de tourisme sur une journée ou plusieurs journées sera décomptée à 50 % dès la 1^ère minute après minoration d’une heure pour le déjeuner et une heure pour le dîner uniquement lorsque le retour a lieu après 20 heures.

Par exception, un conducteur de cars au coefficient 140V qui serait amené à effectuer ponctuellement un service occasionnel de tourisme pourra choisir :

• de bénéficier des nouvelles dispositions ci-dessus ainsi que celles de l’avenant relatif au calcul de la durée du travail des services occasionnels ou de tourisme du 9 juillet 2020 (décompte à 50% des coupures + prime O)

• ou de bénéficier d’un décompte de temps de travail calculé de la prise à la fin de service, moins une heure pour le déjeuner, moins une heure pour le dîner si le retour à lieu après 20 heures ; les coupures n’étant pas décomptées et la durée du travail effectif ne devant pas excéder 12 heures.

La prime « O » ne sera donc pas attribuée dans ce cas de figure.

(décompte à 100 % des coupures et sans prime O)

Le 1^er choix qui sera effectué par le salarié sera définitivement applicable pour chaque service occasionnel réalisé.

Article 2 - Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juin 2023.

La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 04 mai 2023 en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Agissant en qualité de délégué syndical