Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

Avenant à l'ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Avenant conclu entre

La R.T.A., représentée par son Directeur

Et

Les organisations syndicales suivantes :

-C.G.T., représentée par

-C.F.D.T., représentée par

Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 4 juillet 2000 portant sur la réduction du temps de travail.

Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :

• la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

• la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles il a été convenu de revoir le dispositif en vigueur dans l’entreprise concernant le temps de travail des salariés cadres.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne exclusivement le personnel de la catégorie « cadre ».

ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES CADRES

Pour les personnels cadres, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

Durée du travail

Le personnel cadre à temps complet effectuera une moyenne de 37 heures hebdomadaires sur 5 jours, du lundi au vendredi, et disposera, en contrepartie de 11 jours de RTT par année civile complète.

Organisation des jours de RTT

Le nombre de jours (ou de demi-journées) de RTT est déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année.

L’organisation des prises des journées ou des demi-journées de RTT variera notamment selon les nécessités d’organisation du service.

Elles sont à prendre entre le 1 janvier et le 31 décembre. Elles devront être prévues à l’année sur le planning prévisionnel individuel de congés de chaque salarié concerné.

En cas d’année incomplète (embauche ou départ en cours d’année ou période d’absence maladie ou autre), les jours de RTT seront attribués au prorata du temps effectué à raison d’une journée par période de 4 semaines travaillées et arrondis au nombre supérieur.

Modalités de décompte des jours travaillés

Compte tenu de la spécificité de la catégorie des cadres et de l’absence d’encadrement de leurs horaires de travail, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système déclaratif, chaque cadre remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet.

ARTICLE 4 – DURÉE – DEPOT – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de L’Aisne et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de SAINT-QUENTIN.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera remis contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie Départementale des Transports de l’Aisne.

.

Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er Mars 2018.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.

• La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait à GAUCHY le 22/02/2018

Le Directeur, Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

C.G.T. CFDT