Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez ADSEA - ASS DEPT SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Missions du CSE

Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale.

Nombre mensuel d’heures de délégation

Chaque membre titulaire dispose de 22 heures mensuelles de délégation.

En cas de vacance de poste et jusqu’à ce que celui-ci soit pourvu, le report des heures de délégation sera possible au sein d’un même collège.

De plus, des heures de délégation complémentaires sont accordées aux membres titulaires du CSE selon les dispositions définies ci-après :

-13 heures au secrétaire du CSE, soit un total de 35h00

- 13 heures au Trésorier du CSE, soit un total de 35h00

Le CSE en réunion plénière

Le CSE se réunira en réunion plénière 11 fois par an, de 13h30 à 16h30 (3h00). Il

comprendra les 4 membres titulaires élus:

. secrétaire du CSE

. secrétaire adjointe du CSE

. trésorière du CSE

. trésorière adjointe du CSE

Auquel, s’ajoutera :

• un rapporteur nommé pour la sous-commission CSSCT

• et un rapporteur nommé pour la sous-commission DP

Soit 6 titulaires x 3h00 x 11 réunions/an = 198h00/an

Les réunions de cette instance pourront être enregistrées, afin d’en faciliter le compte rendu.

En accord avec les parties, il est décidé la mise en place de deux sous-commissions qui fonctionneront de la manière suivante :

Les deux sous-commissions

Le CSSCT (Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Le CSSCT contribuera à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalisera des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel que lui délègue le CSE.

Cette commission sera présidée par l’employeur et comprendra 3 élus du CSE et se réunira 4 fois par an, en février, mars, septembre et décembre à raison de 2h00 par réunion, de 09h30 à 11h30, soit 24h00/an.

Un représentant/rapporteur sera élu pour un an parmi ses 3 membres et aura pour mission de rapporter au CSE les informations relatives à la dernière réunion du CSSCT.

La commission délégation du personnel du CSE

La délégation du personnel au CSE aura pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Cette commission présidée par l’employeur comprendra 3 élus du CSE et se réunira 3 fois par an, en mars, juin et décembre à raison de 3h00 par réunion, de 13h30 à 16h30, soit 27h00/an.

Un représentant/rapporteur sera élu pour un an parmi ses 3 membres et aura pour mission de rapporter au CSE les informations relatives à la dernière réunion délégation du personnel.

Soit un total d’heures de 249h00 de représentations en réunions, contre 228h30 dans l’ancien fonctionnement.

Le 22/08/2018

Représentant

de l’employeur Syndicat Syndicat