Accord d'entreprise "Un accord sur la journée de solidarité" chez AGENCE DEVELOPP ET RESERVATION TOURISTIQUE DE L AISNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOLIDARITE

AGENCE AISNE TOURISME

Entre :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,

Association dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex

représentée par Monsieur XXX, Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part,

et:

les Instances représentatives du Personnel dans le cadre du C.S.E dûment mandaté à cet effet, d’autre part,

il est conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Agence Aisne Tourisme.

ARTICLE 2- FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte. En conséquence, le travail ce jour ne sera ni férié ni chômé et n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.

ARTICLE 3- REGIME DU TRAVAIL LE JOUR DE SOLIDARITE

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), et à un jour pour les salariés cadres dépendant de l’accord forfait annuel en jours en vigueur, le travail lors de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base (si le jour choisi correspond à un jour férié : et n’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié). Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires. Elles sont comptabilisées comme indiqué dans l’accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail.

Les salariés ont la possibilité s’ils le souhaitent de poser un jour de repos à leur convenance le lundi de pentecôte (Congé payé, récupération, RTT cadre)

ARTICLE 4- ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5- INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6- REVISION DE L'ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 7- DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8- DEPOT LEGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

La direction adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans l'association.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction à la DIRECCTE de l’Aisne et au greffe du conseil de prud'hommes de Laon (lieu de conclusion de l'accord).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord.

ARTICLE 15- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021

Fait à Laon, le 4 novembre 2020

En deux exemplaires originaux.

Les Représentants du CSE Le Directeur de l’association

Parapher chaque page, signer la dernière.