Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez AGENCE DEVELOPP ET RESERVATION TOURISTIQUE DE L AISNE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AGENCE AISNE TOURISME

Entre :

L’Agence de Développement Touristique de l'Aisne,

dont le siège social est situé Parc Foch - Avenue du Maréchal Foch 02007 LAON cedex

représentée par _ _ _ _ _ _ _ , Directeur, agissant par délégation du Conseil d’administration, ci-après désignée Aisne Tourisme d'une part,

et :

les Instances représentatives du Personnel en la personne du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part,

il est conclu un accord sur les conditions de mise en place du télétravail.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :

• améliorer les conditions de travail des salariés par l'exercice d'une activité en dehors des locaux de l’Agence Aisne Tourisme.

• suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés d’Aisne Tourisme à l'exclusion des salariés dont les métiers sont précisés à l’article 1.1.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

- utilisant du matériel sur site, tel que standard téléphonique.

- nécessitant une présence pour l’accueil physique.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être responsable, autonome et consciencieux dans l’organisation de son activité pour exercer son travail à distance

• avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise,

• disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d’un espace réservé au travail, d’une bonne connexion internet, d'une installation électrique conforme, etc...), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur d’une installation technique et électrique conforme.

• En cas de télétravail nomade, s’assurer que l’espace de travail remplisse les mêmes conditions.

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Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les cadres au forfait jour.

Elles ne visent pas non plus les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.

L’accès au télétravail au sein de l’Agence Aisne Tourisme n’est possible que le mercredi et/ou vendredi par journée ou demi-journée.

Le salarié doit indiquer au plus tard 1 jour avant, ses dates de télétravail dans le calendrier de sa boite mail professionnelle et par le biais du système de pointage.

Il n’y aucune obligation à l’exercice d’une activité de télétravail au sein de l’agence Aisne Tourisme, chaque salarié dispose d’un poste de travail individuel (bureau, ordinateur, téléphone…) dans les locaux. Le télétravail est mis en place uniquement pour améliorer les conditions de travail des salariés et cette décision leur appartient. Le télétravailleur dispose donc des mêmes droits et obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’agence, à savoir, un régime social équivalent avec attribution de titres restaurants dans les mêmes conditions.

Chaque salarié, excepté ceux dont l’activité est précisée dans l’article 1, respectant l’article 3.1 est libre d’effectuer son activité par le biais du télétravail.

Outres les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail et du fait que le poste de travail de la personne en situation de handicap est accessible en télétravail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et le gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.

Le télétravailleur est considéré comme étant à la disposition de l'employeur lorsqu'il se connecte au système de pointage.

La connexion déclenche le fonctionnement d'un système de décompte automatisé du temps de travail.

Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux télétravailleurs. Néanmoins, ils sont tenus de respecter les conditions d'organisation du travail au sein de l’Agence Aisne Tourisme et notamment :

• la note de service en vigueur sur les horaires de travail applicables,

• le règlement intérieur en vigueur,

• l’accord sur l’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en vigueur.

(Documents disponibles par voie d’affichage et sur le réseau)

La gestion des horaires se fait par le biais du système de pointage.

Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le télétravailleur sont identiques aux plages fixes de présence obligatoire indiquées dans la note de service en vigueur. Le télétravailleur pourra être joint principalement par messagerie professionnelle et, pour les salariés qui en ont un à disposition, par téléphone professionnel.

En cas d’arrêt du télétravail pendant les horaires de travail, il faudra envoyer un mail au responsable puis débadger.

La régulation de la charge de travail fait l'objet d'un contrôle par des points d’activités réguliers et un entretien annuel avec son manager.

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l’Agence Aisne Tourisme fournit aux télétravailleurs le matériel informatique nécessaire pour exercer son activité.

Sont mis à disposition du télétravailleur le ou les matériels suivant(s) :

• Ordinateur portable

• Connexion bureau virtuel et messagerie professionnelle

• Téléphone portable en fonction du métier du salarié

Ce matériel est et demeure la propriété de l’Agence Aisne Tourisme qui en assure l'entretien et le remplacement en cas de non-fonctionnement.

L’employeur s'interdit tout accès au domicile privé du télétravailleur. Toutefois, le télétravailleur peut être amené à autoriser l’accès de son domicile à son employeur pour vérification des cas cités dans l’article 1.2 et dans le cadre d’un rendez-vous convenu 7 jours à l’avance.

L’employeur ne communiquera à l’extérieur aucune donnée personnelle susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur (adresse, numéro de téléphone personnel…).

L’Agence Aisne Tourisme assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau.

Conformément à la RGPD, les salariés pourront exercer un droit d'accès et de rectification à leurs données personnelles.

En cas de survenue d'un accident du travail, le télétravailleur informe ou fait informer immédiatement l’employeur en respectant la procédure déclarative disponible sur le réseau et par voie d’affichage.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (contraintes climatiques, pandémie, panne informatique, électrique….), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la direction décidera si les circonstances nécessitent le recours au télétravail et informera les personnes concernées par tout moyen à sa convenance.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Laon.

Cet accord sera consultable par voie d’affichage et sur l'intranet de l'entreprise par les salariés

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2020.

Fait à Laon le 28 janvier 2020

En double exemplaires originaux paraphés sur chaque page dont un pour chaque partie signataire

Le Représentant du CSE Le Directeur de l’association