ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN DE L’ASSOCIATION PRESOA

Du 17/11/2022

ENTRE

L’Association PRESOA,

Immatriculée au Registre National des Associations sous le SIREN 780 220 604

Dont le siège social est établi ZA du Bois de la Chocque, rue Théodore Monod à SAINT QUENTIN (02100)

Et représentée par M…., en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires :

• M…., membre élu titulaire du 1^er collège,

• M…., membre élu titulaire du 1er collège,

• M…., membre élu titulaire du 1^er collège,

• M…., membre élu suppléante du 2e collège, en l’absence de la titulaire

• M…., membre élu titulaire du 2e collège,

• M…., membre élu titulaire du 2e collège,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et selon l’accord de représentativité du 7 septembre 2021 ;

D’autre part,

Préambule

L’Association PRESOA est un service de prévention et de santé au travail qui résulte de la fusion de 3 services de santé au travail MTA, SISAT et SMTVO, opérée le 17 septembre 2021.

Dans le cadre de cette fusion, les Directions et représentants du personnel des 3 entités préexistantes ont marqué leur volonté réciproque d’harmoniser les pratiques sociales au sein de la nouvelle entité. Cette volonté s’est manifestée par la négociation et la conclusion d’un accord anticipé d’adaptation conclu entre les parties le 7 septembre 2021 sur plusieurs mesures sociales.

A l’issue de cet accord, il avait été convenu par les partenaires de poursuivre ces négociations. C’est dans ce cadre que des négociations entre la Direction de l’Association PRESOA et les représentants élus du CSE ont été engagées le 5 juillet 2022 et ont donné lieu au présent accord.

Les dispositions arrêtées à l’issue de ces négociations ont pour objet de concilier le mieux possible les réalités et contraintes budgétaires de l’Association avec les attentes des collaborateurs, ceci dans un contexte rare de forte inflation. Elles ont pour but aussi de construire, dans le cadre de la fusion opérée en 2021, le socle du système de rémunération de Presoa. Le présent accord, conclu concomitamment à un accord relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, est le fruit de nombreuses discussions entre la Direction et les représentants du personnel pour élaborer une politique sociale globalement plus avantageuse et répondant aux attentes des 2 parties.

Dès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail (section III, chapitre II, titre III du livre 2 du Code du Travail).

Il est rappelé que les dispositions du présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions des accords qui auraient pu être conclus avec les Associations MTA, SISAT et SMTVO ainsi que les usages, décisions unilatérales et pratiques relatifs à la rémunération et aux divers avantages sociaux en vigueur au jour de sa date d’application. Ainsi, à l’exception des dispositions nées de l’accord d’adaptation du 7 septembre 2021, toutes les dispositions préexistantes relatives à la rémunération des collaborateurs sont annulées et ne sont plus applicables au sein de l’Association.

Sommaire

Préambule 1

Sommaire 2

Titre 1 - Salaires de base 3

Article 1-1 Augmentation des salaires de base au 01/01/2023 3

Article 1-2 Intégration de la gratification annuelle 3

Article 1-3 Intégration de l’avantage individuel acquis au titre de la prime d’ancienneté 3

Titre 2 - Primes diverses soumises à charges sociales 4

Article 2-1 Prime individualisée annuelle sur objectifs 4

Article 2-2 Prime de tutorat des médecins 4

Titre 3 - Autres avantages sociaux 5

Article 3-1 Remboursement des cotisations ordinales 5

Article 3-2 Contribution de l’employeur au financement de la prévoyance 5

Article 3-3 Mise en place de l’intéressement 5

Titre 4 - Primes exceptionnelles dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 sur le pouvoir d’achat 6

Article 4-1 Prime exceptionnelle versée en 2022 6

Article 4-1-1 Objet et cadre juridique 6

Article 4-1-2 Bénéficiaires 6

Article 4-1-3 Modulation et calcul de la prime 6

Article 4-1-4 Versement de la prime 6

Article 4-2 Prime exceptionnelle versée en 2023 7

Article 4-2-1 Objet et cadre juridique 7

Article 4-2-2 Bénéficiaires 7

Article 4-2-3 Modulation et calcul de la prime 7

Article 4-2-4 Versement de la prime 7

Titre 5 - Dispositions relatives à l’accord 8

Article 5-1 Modalités de conclusion de l’accord 8

Article 5-2 Date d’application et durée 8

Article 5-3 Interprétation et suivi 8

Article 5-4 Clause obligatoire de médiation 8

Article 5-5 Dépôt - Publicité 9

1. Salaires de base

   1. Augmentation des salaires de base concernant l’année 2023 applicable au 01/01/2023

Les salariés de l’Association PRESOA inscrits à l’effectif à la date de conclusion du présent accord bénéficieront pour l’année 2023 uniquement d’une augmentation de leur salaire de base, applicable au mois de janvier 2023, de 1.70% sans que celle-ci puisse être inférieure à un montant brut mensuel de 55€ pour un salaire équivalent temps plein.

Compte tenu des dispositions prévues aux articles 1.2 et 1.3 suivants, cette augmentation s’appliquera sur les salaires après éventuelle réintégration des éléments qui y sont mentionnés.

2. Intégration de la gratification annuelle

Les salariés à l’effectif de l’Association SISAT à la date de la fusion des services MTA, SISAT et SMTVO bénéficiaient d’une gratification annuelle, correspondant à un montant de 5% du salaire de base annuel pour les salariés Médecins et à un mois de salaire de base et de prime d’ancienneté, pour les autres salariés. Pour ces derniers, le versement de la gratification donnait lieu à versement d’une gratification dont le montant correspondait au salaire mensuel de base et à doublement de la prime d’ancienneté le mois de versement.

Sous réserve d’accord individuel des salariés dont le contrat prévoit cet élément de rémunération, le montant de cette gratification annuelle (incluant un mois de salaire de base et la prime d’ancienneté correspondante), acquis au 31/12/2022, sera intégré à leur salaire de base. Par conséquent, leur salaire de base mensuel se verra augmenté d’1/12^e de cette gratification à partir du 01/01/2023.

3. Intégration de l’avantage individuel acquis au titre de la prime d’ancienneté

Le personnel non cadre des services de santé au travail interentreprises bénéficie d’une prime d’ancienneté dont les modalités de calcul sont précisées à l’article 23 de la Convention Collective Nationale qui leur est applicable, soit :

La prime d’ancienneté est calculée sur la rémunération minimale annuelle garantie et répartie, en l’occurrence en 12 mensualités, à raison de :

- 3% après 3 ans de présence dans le SSTI ;

- 6% après 6 ans de présence dans le SSTI ;

- 9% après 9 ans de présence dans le SSTI ;

- 12% après 12 ans de présence dans le SSTI ;

- 15% après 15 ans de présence dans le SSTI ;

- 18% après 18 ans de présence dans le SSTI ;

- 21% après 21 ans de présence dans le SSTI.

Les salariés non cadres, à l’effectif de l’Association SISAT ou de l’Association SMTVO, à la date de la fusion des services MTA, SISAT et SMTVO, pouvaient bénéficier d’une prime d’ancienneté supérieure au montant prévu par la Convention Collective.

Il est convenu que le montant entre :

• la prime d’ancienneté (calculée sur un mois de salaire de base) résultant de l’usage en vigueur, dans l’hypothèse où celui-ci serait plus favorable, au 31/12/2022

• et le montant de la prime d’ancienneté telle que prévue par les dispositions conventionnelles

sera intégré à leur salaire de base à compter du 01/01/2023.

Dès lors à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la convention collective seront seules applicables

Les mesures prévues au Titre 1 seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.

2. Primes diverses soumises à charges sociales

   4. Prime individualisée annuelle sur objectifs

A compter du 1er janvier 2023, les salariés en Contrat de travail à Durée Indéterminée de l’Association disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum et présents à l’effectif au 31/12 de chaque année bénéficient d’une prime individualisée annuelle sur objectifs dont le montant est calculé en fonction de la réalisation d’objectifs et du temps de présence sur la période de référence.

Cette prime annuelle est versée en décembre de l’année de référence sous réserve de réalisation de l’entretien annuel d’évaluation des objectifs avant le 15/12. A défaut, l’entretien devra être obligatoirement réalisé avant le 15 février pour un versement au plus tard fin février.

Cette prime variable s’élève à un montant maximum de 40% du salaire de base mensuel.

Le montant de la prime est calculé en fonction de :

• La réalisation des objectifs fixés par le responsable pour l’année considérée.

• La présence sur l’année considérée notamment en cas d’entrée en cours d’année.

En cas de sortie en cours d’année, la prime est versée au prorata du temps de présence sur la période de référence en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés.

Dans le cas où les objectifs individuels n’auraient pas été individuellement fixés au plus tard le 30/04 de chaque année (ou dans les 2 mois de la prise de fonction en cas d’entrée en cours d’année), les objectifs de l’année précédente sont reconduits.

Lorsqu’une prime ayant le même objet est prévue par des dispositions contractuelles, les 2 primes ne se cumulent pas et seules les modalités les plus avantageuses s’appliquent au salarié.

5. Prime de tutorat des médecins

De par son activité de service de prévention et de santé au travail, l’Association est amenée à intégrer et contribuer à la formation de médecins collaborateurs ou de médecins étrangers en cours de Procédure d’Autorisation d’Exercice. Les conditions d’embauche de ces médecins sont définies par la réglementation et prévoient leur encadrement par un médecin du travail qualifié.

Le médecin tuteur est notamment chargé de :

• Contribuer à la bonne intégration du médecin collaborateur ou du médecin PAE ;

• Déterminer les activités confiées au médecin tutoré dans le cadre du protocole établi en tenant compte de l’expérience et des compétences progressivement acquises par le tutoré ;

• Participer activement à la formation du médecin collaborateur et veiller à l’acquisition des savoir-faire professionnels indispensables en lui inculquant les méthodes, bonnes pratiques et connaissances adéquates ;

• Assurer le suivi et le contrôle des activités confiées dans un objectif d’acquisition et de progression des compétences.

En contrepartie de cette mission, il est accordé au médecin tuteur une prime mensuelle de :

• 400€ bruts au cours de la 1^ère année d’encadrement

• 300€ bruts au cours de la 2^e année d’encadrement

• 200€ bruts à partir de la 3^e année d’encadrement

Il est précisé que cette prime est liée à l’exercice effectif de la mission de tuteur et ne sera plus versée en cas d’arrêt de la mission. En cas d’absence du tuteur (hors congés payés et jours de repos conventionnels), la prime est proratisée en fonction du temps d’exercice sur le mois.

3. Autres avantages sociaux

   6. Remboursement des cotisations ordinales

Dans la mesure où l’exercice de la profession d’infirmier ou de médecin nécessite obligatoirement l’inscription des salariés exerçant cette profession au Conseil de l’Ordre correspondant et que le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le permet dans sa rédaction du 26 septembre 2022 (section 4 du chapitre 8), l’Association procédera au remboursement des cotisations payées par les salariés à leur Ordre professionnel au titre du remboursement des frais professionnels sous réserve d’une présence à l’effectif au jour de l’appel de cotisations.

A compter du 1^er janvier 2023, ce remboursement interviendra sur présentation des justificatifs de paiement des cotisations au service des Ressources Humaines au cours de l’année civile concernée et dans la limite d’une cotisation annuelle à l’Ordre compétent. Toute demande tardive de remboursement, au-delà de l’année concernée, ne sera pas prise en charge.

Au titre de l’année 2022, les médecins et infirmiers des anciens services SISAT et SMTVO qui n’ont pas déjà bénéficié d’une prise en charge totale de cette cotisation pourront transmettre au service Ressources Humaines une demande de remboursement accompagnée du justificatif avant le 31/12/2022. La cotisation leur sera alors remboursée en déduisant la prise en charge qui aurait déjà pu leur être accordée.

7. Contribution de l’employeur au financement de la prévoyance

En complément des dispositions prévues à l’article 8 de l’accord d’adaptation du 7 septembre 2021 sur la prévoyance et des Décisions Unilatérales prises par l’employeur pour définir les conditions et modalités de la couverture collective et obligatoire de prévoyance décès, invalidité et incapacité, la contribution minimale de l’employeur au financement de ce régime est fixée à :

• 80% des cotisations assises sur la tranche A

• 50% des cotisations assises sur la tranche B.

L’évolution de la prise en charge patronale des cotisations prévoyance s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

8. Mise en place de l’intéressement

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale avantageux qui vise à encourager les collaborateurs à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’Association.

Dans cet objectif, il est convenu que des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement soient engagées entre les parties avant la fin du 1^er trimestre 2023. Cet accord aura notamment pour objet de définir les conditions et critères de calcul de l’intéressement et ses modalités de répartition entre les bénéficiaires.

Il est d’ores et déjà convenu dans le présent accord que, sous réserve de conclusion éventuelle d’un accord d’intéressement, celui-ci prévoira :

• Un montant maximum global d’intéressement aléatoire selon les résultats et critères fixés jusqu’à 2% de la masse salariale brute ;

• Une répartition collective et uniforme de l’intéressement entre les bénéficiaires en fonction du temps de présence effective.

4. Primes exceptionnelles dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 sur le pouvoir d’achat

9. Prime exceptionnelle versée en 2022

10. Objet et cadre juridique

Au vu de l’inflation importante constatée en France ces derniers mois impactant principalement le pouvoir d’achat des salariés aux revenus les plus faibles et considérant la phase de remise en cause, de négociation et de mise en place d’un système de rémunération harmonisé au sein de l’Association, une prime exceptionnelle (prime dite de partage de la valeur) sera versée dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 sur le pouvoir d’achat.

Les parties constatent que l’attribution de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime existante à ce jour, prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

11. Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’Association à la date de dépôt du présent accord (CDD, CDI, contrat de travail temporaire …).

12. Modulation et calcul de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à un montant maximal de 1000 Euros bruts.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail et la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le dépôt du présent accord.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congés payés et autres droits à repos fixés par la loi, la convention collective applicable ou un accord collectif de travail tels que jours RTT, jours de récupération, congé conventionnel, congé pour événement familial, congé pour enfant malade …

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.

13. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de novembre 2022, sous réserve que le présent accord puisse être déposé avant le 21/11/2022.

Conformément aux dispositions légales relatives au versement de cette prime dite « de partage de la valeur », si la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure au plafond d’exonération prévu par la loi, soit 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée contractuelle du temps de travail, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède ce plafond d'exonération demeurent exonérées, en 2022, de charges sociales mais sont soumises intégralement à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.

14. Prime exceptionnelle versée en 2023

15. Objet et cadre juridique

Dans la mesure où les parties se sont entendues pour engager la négociation d’un accord d’intéressement applicable à partir de 2023 et que celui-ci ne pourrait alors pas donner lieu en principe à un versement aux salariés avant l’année 2024, il est accordé le versement, en 2 fois, d’une prime exceptionnelle (dite prime de partage de valeur) au cours de l’année 2023 dans le cadre défini par la loi n°2022-1158 du 16/08/2022 sur le pouvoir d’achat.

Les parties constatent que l’attribution de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime existante à ce jour, prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

16. Bénéficiaires

Pourront bénéficier de cette prime tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’Association à la date du 1^er versement, soit au 30 juin 2023.

17. Modulation et calcul de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à un montant maximal de 1000 Euros bruts.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail et la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de 1er versement, soit du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congés payés et autres droits à repos fixés par la loi, la convention collective applicable ou un accord collectif de travail tels que jours RTT, jours de récupération, congé conventionnel, congé pour événement familial, congé pour enfant malade …

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.

18. Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000€ bruts, sera versée en 2 fois par moitié, soit :

• Versement de la 1^ère moitié (maxi 500€) avec la paie de juin 2023

• Versement de la 2e moitié (maxi 500€) avec la paie de décembre 2023,

Conformément aux dispositions légales relatives au versement de cette prime dite « de partage de la valeur » (PPV), si la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le 1^er versement de la prime est inférieure au plafond d’exonération prévu par la loi, soit 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée contractuelle du temps de travail, elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède ce plafond d'exonération demeurent exonérées, en 2023, de charges sociales mais sont soumises intégralement à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.

5. Dispositions relatives à l’accord

   19. Modalités de conclusion de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-25 et suivants du code du travail.

20. Date d’application et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera, sauf autre date d’application expressément précisée, à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales étant précisé que les dispositions mises en place par cet accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

21. Interprétation et suivi

Dans la mesure où il existe une commission paritaire de suivi et d’interprétation des accords au sein de l’Association, composée de 3 membres représentants du personnel et 3 membres représentant la Direction, le présent accord fera l’objet d’un suivi de son application par cette commission au moins 1 fois par quadrimestre au cours de la première année d’application puis une fois par an selon les modalités mises en place dans l’Association pour le fonctionnement de cette commission.

Cette commission disposant également d’un rôle d’interprétation, elle devra être saisie par écrit, par au moins 5 salariés, en cas de difficulté d’interprétation du présent accord.

Après examen de la demande, la commission transmettra aux représentants du personnel et de la Direction un rapport faisant part de son analyse et de son avis.

22. Clause obligatoire de médiation

Pour tout différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution ou la dénonciation du présent accord, les parties signataires conviennent qu’avant toute procédure judiciaire, une médiation sera mise en place, en vue de rechercher une solution amiable (articles 1530 et suivants du CPC).

La partie qui décide d’engager une médiation devra immédiatement avertir les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’en cas de médiation, celle-ci sera confiée à un médiateur choisi d’un commun accord pouvant appartenir à une Association dédiée, à savoir l’Association Médiation Haut de France dont le siège est situé à LILLE.

Les parties s’engagent à participer à une réunion de médiation au moins en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision, à savoir un représentant de la Direction et un représentant du personnel signataire ou non du présent accord d’entreprise voire un salarié dès lors qu’il a été mandaté par au moins 5 autres salariés.

Les frais de médiation sont supportés intégralement par l’Association.

Au terme de la médiation, en tout état de cause, le médiateur (ou les co-médiateurs) rend un certificat de fin de mission, sans autre mention.

23. Dépôt - Publicité

Le présent accord est adressé par l’Association à la DREETS de son siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Quentin, le 17 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour le CSE	Pour l’ASSOCIATION PRESOA
M…., secrétaire du CSE, ayant reçu mandat du CSE conformément au PV du 17/11/2022 annexé au présent accord	M…. Président