Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du nouveau CSE PRESOA et le dialogue social (suite à une fusion)" chez PRESOA - PREVENTION SANTE OISE AISNE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU CSE PRESOA ET LE DIALOGUE SOCIAL

Cet accord signé entre la direction de l’Association PRESOA, la direction de l’Association SMIBTP et les membres des CSE des deux Associations PRESOA et SMIBTP, le 23 juin 2023 est le résultat d’une négociation engagée sur la représentativité.

L’objet du présent accord est de définir l’ensemble des règles relatives à la représentativité et au dialogue social dans le cadre de négociations distinctes spécifiques entre les deux Associations et les membres des deux Comités Sociaux et Economiques respectifs en attendant la signature d’un accord de substitution et d’un accord éventuel d’anticipation. 

Cet accord s’applique à l’ensemble des CSE et salariés des entités PRESOA et SMIBTP dans le cadre de l’absorption de l’Association SMIBTP par l’Association PRESOA, programmée à compter du 23 juin 2023 ou d’une date ultérieure le cas échéant, date de la fusion prévue.

Entre

• L’Association PRESOA, PREvention de la Santé de l’Oise et de l’Aisne enregistrée sous le numéro SIRET 780 220 604 000 75, ayant pour code NAF 8621Z, sise à SAINT-QUENTIN (02 100), ZA bois de la Chocque, rue Théodore MONOD, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à signer les présentes ;

• L’Association SMIBTP, Service Médical Inter-Entreprise du Bâtiment et des Travaux Publics de l’Oise, enregistrée sous le numéro SIRET 319 569 836 000 38, ayant pour code NAF 8621Z, sise à BEAUVAIS (60 000), 240 Avenue Marcel Dassault, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Secretaire Générale; dûment habilité(e) à signer les présentes ;

D’une part,

• XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire, collège non-cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire, collège non-cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire, collège non-cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire, collège non-cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire, collège cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire, collège cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilitée à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de membre titulaire, collège cadre, du CSE de PRESOA, dûment habilité à signer les présentes,

• XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE du SMIBTP, dûment habilité à signer les présentes,

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Les effectifs des deux structures au 01 mai 2023 sont de 148 personnes, soit 138.28 ETP pour PRESOA, 17 personnes dont un contrat intérimaire soit 16.1 ETP pour SMIBTP.

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et de l’ancien CHSCT.

Afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de prévoir, par le présent accord de représentativité permettant d’adapter la représentation du personnel suite à la fusion des 2 structures, le maintien des mandats des élus de l’Association absorbante (Association PRESOA) et en intégrant des élus de l’Association absorbée (Association SMIBTP).

La Direction et les membres du CSE des deux associations devant fusionner, partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques des deux Associations concernées.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de cette fusion est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association SMIBTP en matière de représentation du personnel.

Il est convenu que l’ensembles des règles fixées dans le règlement intérieur du CSE de PRESOA, s’applique au CSE issu de la fusion de ces 2 structures.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des deux Associations PRESOA ET SMIBTP.

Il est en outre rappeler les règles suivantes :

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Circulation dans l’Entreprise

Les représentants du CSE peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et ses différents bureaux et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Nouveau Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

La Direction de PRESOA et son CSE se sont rencontrés le 15 mai et le 12 juin 2023, la Direction du SMIBTP et son CSE se sont également rencontrés à plusieurs reprises afin de déterminer le nombre de sièges octroyés aux membres du CSE du SMIBTP au sein du CSE de PRESOA suite à la fusion des 2 structures.

Elles ont convenu du maintien du CSE existant au sein de PRESOA après la fusion avec SMIBTP.

De nouvelles élections seront organisées au terme du mandat des membres du CSE de PRESOA, soit en avril 2027.

4. Périmètre de mise en place

Les parties ont donc décidé de disposer d’un CSE unique pour les deux structures, basé à SAINT-QUENTIN ( 02 100).

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’Association PRESOA et SMIBTP existants ce jour et à venir.

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Il est convenu d’intégrer au CSE de l’Association PRESOA 1 élu titulaire et 1 élu suppléant de l’Association SMIBTP. Le nombre de membres du CSE est alors fixé lors de la fusion à 8 titulaires et 8 suppléants.

Lors des prochaines élections il sera fixé à 7 titulaires et 7 suppléants sauf si l’effectif devient plus important, dès lors les règles légales s’appliqueront

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association.

Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition et répartition

Le nombre de titulaires et de suppléants sera défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur.

Néanmoins en attendant la fin du mandat des membres du CSE de l’Association PRESOA, se terminant en avril 2027, il est prévu que les mandats des membres du CSE SMIBTP se poursuivent au sein de la nouvelle entité absorbante, dénommée PRESOA.

Ainsi, selon ces dispositions négociées, le Comité social et économique unique sera composé dès la date de la fusion et jusqu’aux prochaines élections de la manière suivante :

-7 élus titulaires issus de l’Association PRESOA :

• XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège cadre,

-1 élus titulaires issu de l’Association SMIBTP :

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire, collège non-cadre

-7 élus suppléants issus de l’Association PRESOA :

• XXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège non-cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège cadre,

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège cadre,

-1 élu suppléant issu de l’Association SMIBTP :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre suppléant, collège non-cadre,

Les mandats en cours des titulaires et suppléants des deux structures seront donc maintenus et prolongés jusqu’au mois d’avril 2027. Il n’y aura dès lors aucune élection en principe jusqu’à cette date.

Si une élection partielle était organisée, pour respecter un équilibre dans la représentation des structures, les membres du CSE seraient déterminés selon les mêmes règles pour les candidats titulaires et les candidats suppléants ( 7+ 1).

Il est convenu que le secrétaire et le trésorier du CSE PRESOA désignés lors de sa mise en place soient maintenus après cette fusion.

8. Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. Dans le cadre de la fusion, des réunions supplémentaires seront organisées.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 6 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants titulaires, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

En cas d’absence de titulaires, il sera fait application des dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE de PRESOA pour les remplacements par les suppléants.

Toutefois, il est convenu que dans le cadre des réunions de négociation de l’accord de substitution dans le cadre de cette fusion, tous les membres titulaires et suppléants des 2 structures pourront participer. 

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, (et les représentants syndicaux) seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation qui pourra s’effectuer par un affichage annuel ou mensuel précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués, ceci dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour fixé conjointement par le secrétaire et le Président ou son représentant, sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE (et aux représentants syndicaux).

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation, seront adressés 15 jours calendaires au minimum avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Dans le cadre des négociations de l’accord de substitution issues de cette fusion, il pourra être envisagé d’accorder des heures de délégations supplémentaires, dans la limite de 5h00 par mois, à tous les membres du CSE participants à la négociation (titulaires et suppléants). Cette demande devra être justifiée et être validée par la Direction. La demande devra se faire mensuellement.

Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

10. Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire.

11. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 11.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 11.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 11.3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’Association.

Chapitre 4 – Dispositions finales

12. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 23 juin 2023, ou à la date effective de la fusion si elle est différente.

13. Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

14. Médiation – Règlement des différends

Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de l’Association Médiation Hauts de France, sis 46, Avenue du Peuple Belge à LILLE (59800) – Téléphone 05 98 00 54 55.

À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de l’Association, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de cette Association et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

15. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

16. Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

17. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

18. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

19. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEET à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, soit celui de SAINT-QUENTIN.

Fait à SAINT-QUENTIN.

Le 23 juin 2023.

En 8 exemplaires Originaux

Pour l’Association PRESOA Pour le CSE PRESOA

Pour l’Association SMIBTP Pour le CSE SMIBTP