Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AEI - AIDE AUX ENFANTS INADAPTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’EGALITE DE TRAITEMENT

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés, enregistrée sous le numéro SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 13 rue des 4 fils Paul DOUMER à TERGNIER (02700), représentée par xxx en sa qualité de Président.

ET :

• L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

ARTICLE 1 : salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, réparti sur les établissements suivants :

• Le Centre Brunehaut.

• L’ESAT Edmond DUFOUR.

• Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale.

• La Résidence Le Cèdre.

• Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac.

• Le Siège.

ARTICLE 2 : les salaires effectifs

L’Association applique la Convention Collective du 15 mars 1966 et n’a pas la maitrise de l’augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est de 3,76 €. Les rémunérations des salariés évoluent en fonction de l’ancienneté des salariés quelque soit le sexe. L’Association est financée par les prix de journée ou dotation globale. Ces budgets sont arrêtés en fonction de la Convention Collective appliquée dans l’Association, les écarts constatés du salaire mensuel moyen s’explique par d’une part, un nombre plus élevé de salariés de sexe féminin à temps partiel et d’autre part le nombre de salariés de sexe masculin plus important aux postes de direction.

ARTICLE 3 : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elles affirment leur volonté de veiller à la bonne application de ce principe fondamental. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour l’Association.

Sur la base du bilan effectué et présenté aux représentants du personnel pour chacune des catégories professionnelles sur la situation respectives des femmes et des hommes, l’Association souhaite s’engager de manière claire, précise et opérationnelle dans les domaines suivants :

• Embauche.

• Formation.

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

ARTICLE 3 a : Embauche

Les offres d’emploi à l’interne comme à l’externe sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe quelque soit la nature du contrat et quelque soit l’emploi proposé. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises.

• Indicateur retenu : un recueil des offres.

Les conditions d’accès aux emplois de l’Association respectent et promeuvent l’application du principe de non discrimination sous toutes ses formes et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Aucun candidat ne peut être écarté en raison de sons sexe, les critères de sélection sont objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétence…).

• Indicateurs retenus :

Un tableau de bord indiquant le nombre de candidatures reçues répondant aux critères en distinguant le nombre d’hommes et de femmes.

Un tableau de bord indiquant la présélection des candidats retenus en distinguant le nombre d’hommes et de femmes.

Le processus de recrutement est identique pour les candidats qu’ils soient de sexe masculin ou féminin.

• Indicateur retenu : un tableau de bord indiquant le nombre de personnes recrutées et la répartition entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 b : Formation

A l’occasion de l’élaboration du CIFA, l’organisation de sessions de formation collectives sera privilégiée et ouverte aux hommes et aux femmes.

• Indicateur retenu : un tableau de bord indiquant le nombre de sessions collectives organisées en distinguant la participation des hommes et des femmes.

L’Association poursuit sa politique de formation par le biais d’actions d’adaptation au poste de travail, de formation liées à l’évolution des emplois ou au maintien de l’emploi ou encore d’action participant au développement des compétences des salariés, ce qui constitue une condition essentielle à l’évolution de carrière des hommes et des femmes.

La formation professionnelle doit être encouragée en vue de valoriser les parcours professionnels sans distinction de sexe.

• Indicateur retenu : un tableau de bord indiquant la proportion homme/femme bénéficiant d’une action de formation.

Un entretien individuel d’orientation professionnelle est proposé à tout salarié, sans distinction de sexe, absent plus de 6 mois. Cet entretien ayant pour but de reprendre l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

• Indicateur retenu : un tableau de bord indiquant le nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé maternité, un congé parental, un congé maladie…

ARTICLE 3 c : Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Objectif :

• Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

• Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Action :

• Mise en place d’un horaire décalé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

• Les salariés bénéficient de 3 jours d’absence par an en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans.

• Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial.

• Indicateur retenu : nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien.

ARTICLE 4 : durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1^er décembre 2017 et pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 5 : révision

Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de conclure un nouvel accord l’AEI se devra de convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail.

ARTICLE 6 : dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à TERGNIER, le 04 décembre 2017, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

xxx xxx xxx

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Président

CFE-CGC SUD Santé 02 AEI