Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AEI - AIDE AUX ENFANTS INADAPTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés, enregistrée sous le numéro SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au 13 rue des 4 fils Paul DOUMER à TERGNIER (02700), représentée par Ridha JEMAÏ en sa qualité de Directeur Général,

ET :

• L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

ARTICLE 1 : salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, à l’exception des Directeurs de Pôle, Administratif et Financier et Directeur Général, réparti sur les établissements suivants :

• Le Centre Brunehaut,

• L’ESAT Edmond DUFOUR,

• Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,

• La Résidence Le Cèdre,

• Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,

• Le Siège.

ARTICLE 2 : contexte

Conformément à une des propositions du Président de la République et adoptée par le Parlement le 21 décembre 2018 et retenue par le Conseil d’Administration de l’AEI du 12 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, va être attribuée par l’Association.

ARTICLE 3 : conditions d’attribution

La prime exceptionnelle d’un montant de 120 euros sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• Ne pas percevoir une rémunération supérieure à trois fois le SMIC,

• Cette prime sera versée proportionnellement à la quotité du temps de travail effectif et des absences pour arrêt maladie.

Cette prime sera versée aux éléments du salaire du mois de mars 2019.

ARTICLE 4 : durée de l’application

S’agissant d’une prime exceptionnelle, le présent accord prendra fin au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à TERGNIER, le 18 mars 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

XXX XXX XXX

Déléguée syndicale Déléguée syndicale Directeur Général

CFE-CGC SUD Santé 02 AEI