Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES AU SEIN DE LA RDTA" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la participation aux bénéfices au sein de la Régie Départementale des Transports des Ardennes,

Entre les soussignés :

• La Régie Départementale des Transports des Ardennes (RDTA), Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est sis 46 route de Warnécourt - 08000 PRIX LES MEZIERES,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 11 juin 2014

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 20 juin 2014j

• Le comité d’entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 26 septembre 2017, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur xxx, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu en application des articles L.3322-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement, à l’amélioration de ses performances et résultats économiques, en développant la motivation de l’ensemble du personnel et en les mobilisant autour de la réussite collective.

Art.1 – Objet

L’accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la réserve spécial de participation et de fixer notamment :

• La répartition de cette réserve

• Les modalités de gestion des droits des salariés

• La procédure suivant laquelle sont réglés les différents éventuels entre les parties

• Les modalités d’information individuelle et collective du personnel.

Tout ce qui ne serait pas prévu par l’accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et par tous les avenants à l’accord qui pourraient être ultérieurement conclus.

L’accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non-conformes.

Art.2 – Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Art.3 – détermination de la réserve spéciale de participation

Le montant de la réserve de participation est déterminé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L.3324-1 du Code du Travail.

La formule est la suivante :

RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA

Formule dans laquelle :

- B : Bénéfice net

Le bénéfice net de la RSP est obtenu par l’opération suivante :

Bénéfice net = Résultat fiscal – Impôt sur les sociétés hors crédits d’impôt

Attention : le bénéfice net de la formule de RSP ne correspond pas au résultat de l’exercice visible dans les comptes annuels de l’entreprise.

La formule fait référence au résultat fiscal de la société, celui qui sert de base de calcul à l’impôt sur les sociétés.

Chaque année, les services financiers d’une société (ou l’expert-comptable) remplissent une liasse fiscale à destination de l’administration fiscale. L’un des imprimés consistent à déterminer le résultat fiscal de la manière suivante :

Résultat comptable avant impôt
(+) Réintégrations extracomptables
(-) Déductions extracomptables
(=) Résultat fiscal

Les réintégrations extracomptables constituent des charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent ainsi le résultat fiscal (sans gain réel supplémentaire) et le montant de l’impôt sur les sociétés.

• C : Capitaux propres

Les capitaux propres à retenir dans le cadre de la formule de la RSP, sont ceux figurant dans le bilan avant affectation, avec certaines exclusions. On retient ainsi les postes suivants :

• Le capital appelé (exclusion du capital non appelé) : il s’agit des apports des associés

• Les primes liées au capital (les primes d’émission notamment, versées lors des augmentations de capital)

• Les réserves : sommes issues de l’affectation du bénéfice. Par décision de l’assemblée générale des associés, le bénéfice fait en effet l’objet d’une affectation en dividendes (sommes versées aux associés), et/ou en réserves (sommes restantes dans l’entreprise) et/ou en report à nouveau créditeur (somme dont la décision d’affectation est reportée à l’an prochain)

• Le report à nouveau : il peut être créditeur ou débiteur. Dans ce dernier cas, il s’agit des pertes cumulées réalisées par la société (poste avec un signe « -« )

• Les provisions réglementées : Il s’agit de provisions constituées en application d’un texte fiscal. Elles constituent une aide d’Etat. Les amortissements dérogatoires et la provision spéciale de réévaluation de 1976 sont exclus pour le calcul de la RSP.

• Les provisions pour risques et charges non déductibles ayant supporté l’impôt (sauf les dotations constituées au cours de l’exercice), comme par exemple, les provisions pour indemnités de départ à la retraite.

Sont ainsi exclus du calcul, le résultat de l’exercice et les subventions d’investissement.

Apparaissent surlignés en jaune dans le tableau, les postes intégrés en totalité ou partiellement dans la formule de la RSP.

• S : Salaires bruts

Les salaires bruts prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale

• VA : Valeur ajoutée

Deux possibilités pour le calcul de VA :

1 - Valeur ajoutée au sens de la RSP

Résultat courant avant impôt (Produits d’exploitation et financiers – charges d’exploitation et financières)
(+) Charges de personnel
(+) Impôts et taxes
(+) Dotations d’exploitation et financières
(+) Charges financières

2 – à partir du compte de résultat

Pour cela, il suffit de soustraire les produits surlignés en jaune aux charges également surlignées.

Ce calcul intervient dans le délai maximal d’un mois suivant la délivrance du rapport du commissaire aux comptes, approuvé par le Conseil d’Administration du mois de juin de l’année N+1 dont l’ordre du jour est la validation des comptes de l’entreprise et permettant entre autres de fixer le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.

Art.4 – Définition des bénéficiaires et montant des droits individuels

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Régie Départementale des Transports des Ardennes comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuée :

• Uniformément entre tous les salariés

Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire, pour un même exercice, ne peut excéder une somme égale aux trois-quarts du plafond de la sécurité sociale soit pour 2017, 29421.00 €.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.

Les sommes, qui en application du plafond, n’auraient pas pu être distribuées seront réparties entre les autres salariés et ce dans la limite de ce plafond.

Art.5 – indisponibilité des droits

Les salariés peuvent à leur demande bénéficier du versement total ou partiel des droits constitués au titre de l’exercice. Ce versement sera effectué avant le 1^er jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Passé ce délai, il sera complété par un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Dans le cas où les salariés n’ont pas demandé à bénéficier de la disponibilité immédiate, leurs droits constitués, ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ces droits peuvent toutefois être négociables avant ce délai dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé

• Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge

• Divorce ou dissolution du PACS lorsque le jugement prévoie la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS. Cette invalidité s’apprécie au sens de l’article L.341-4 2° et 3° du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnu par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle.

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

• Cession du contrat de travail

• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit au titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R 5141-2 du Code du travail, à l’installation en de l’exercice d’une autre profession non salariée ou de l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production

• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

• Situation de surendettement du salarié définie par l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’épurement du passif de l’intéressé

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à la participation non échus en application des articles L 621-22 du Code de commerce et de l’article L 3253-12 du Code du travail.

Art.6 – modalités de gestion des droits

La réserve spéciale de participation sera affectée aux comptes ouverts au nom des intéressés, en application du plan d’épargne de l’entreprise

Art.7 – mise à disposition des fonds

La participation est l’un des derniers enregistrements comptables réalisés avant la clôture des comptes annuels.

A la date de la clôture (31 décembre, en cas de clôture année civile), on constate les deux opérations suivantes :

Le Conseil d’Administration du mois du juin N+1+ approuvant les comptes et constatant l’affectation du résultat de l’exercice précédent doit se tenir au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (30/06/N+1 pour une clôture au 31/12/N).

A cette date, la dette provisionnée pour participation des salariés (compte 4284) est transférée dans un poste comptable intitulé « Réserve spéciale de participation » (compte 4246), sous déduction du montant de la CSG et de la CRDS (pour un montant global de 8% de la RSP).

Enfin, pendant toute la période de blocage des fonds (en principe, 5 ans, sauf déblocage anticipé), les sommes de la RSP sont transférées selon les possibilités offertes par l’accord de participation soit :

• Au compte 1662 – Participation des salariés – Fonds de participation

• Au compte 4247 – Personnel – Plan d’épargne d’entreprise (ou directement par le compte banque, lorsque le PEE est géré par un autre organisme).

Le montant des droits attribués à l’intéressé sera disponible à compter du 1^er octobre de l’année N+1, après :

• Validation des comptes de l’entreprise par le Conseil d’Administration (juin de l’année N+1)

• Information du Comité d’Entreprise (juillet N+1)

• Information individuelle des salariés (août N+1)

Art.8 information collective

Chaque année, la Direction présente au comité d’entreprise :

• Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve

• Les indications sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve

• Et dans les six mois suivant la clôture de l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve

Lorsque le comité d’entreprise est appelé à se réunir pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées font l’objet d’une mention spéciale à son ordre du jour.

Art.9 – information individuelle

Chaque salarié bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche indiquant :

• Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé

• Le montant des droits attribués à l’intéressé

• La possibilité de bénéficier du versement immédiat en tout ou partie des droits et le délai d’un deux semaines pour formuler sa demande

• L’organisme auquel est confié la gestion de ces droits

• La date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles

• Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai

Tout salarié quittant l’entreprise recevra un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise, dans le cadre de la participation.

Art.10 – règlement des litiges

Toutes contestations relatives à la participation sont réglées dans les conditions suivantes, selon la nature du litige :

• Bénéfices et capitaux propres : sont définis par le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise, approuvé et validé par le Conseil d’Administration du mois de juin dont l’ordre du jour est la validation des comptes de la RDTA.

• Autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu’ils soient d’ordre individuel ou collectif, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toutefois, afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de saisir le comité d’entreprise en vue d’un règlement à l’amiable.

Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord qui est annexé au procès-verbal de la réunion.

En cas de non-conciliation, un certificat est établi et chaque partie peut alors saisir les tribunaux compétents.

Art.11 – dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE de Charleville-Mézières en deux exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des Prud’homme de Charleville-Mézières au plus tard le 3 octobre 2017

Fait à Prix les Mézières, le 28 septembre 2017

Pour la CFDT Pour la CGT Pour la RDTA

Xxx xxxx xxxx

Délégué Syndical Délégué Syndical Directeur Général Adjoint

Pour le Comité d’Entreprise

xxx

Secrétaire du Comité d’Entreprise