Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES (Siège)

Accord collectif de reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Familles Rurales Ardennes

Entre les associations suivantes :

Fédération départementale Familles Rurales des Ardennes,

dont le siège social est situé rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (Ardennes),

représentée par son Président, William LEGROUX

Association de territoire Familles Rurales d’Ardennes-Thiérache

dont le siège social est situé Mairie, à Auvillers-les-Forges (Ardennes),

représentée par sa Présidente, Violette GENNESSEAUX

Association de territoire Familles Rurales d’Argonne Ardennaise

dont le siège social est situé Mairie, à Hannogne-Saint-Martin (Ardennes),

représentée par sa Présidente, Fanny MAHAUT

Association de territoire Familles Rurales d’Ardenne Métropole

dont le siège social est situé rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (Ardennes),

représentée par son Président, William LEGROUX

Association de territoire Familles Rurales des Crêtes Préardennaises

dont le siège social est situé Mairie, à Evigny (Ardennes),

représentée par son Président, William LEGROUX

Association de territoire Familles Rurales des Portes du Luxembourg

dont le siège social est situé Mairie, à Margut (Ardennes),

représentée par son Président, François MAGUIN

Association de territoire Familles Rurales du Pays Rethélois

dont le siège social est situé Mairie, à Novy-Chevrières (Ardennes),

représentée par sa Présidente, Fanny MAHAUT

Association de territoire Familles Rurales Vallées et Plateau d’Ardenne

dont le siège social est situé Mairie, Les Hautes-Rivières (Ardennes),

représentée par sa Présidente, Ginette CORNET

Il est convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE
Considérant :

que les associations signataires du présent accord organisent et mettent en oeuvre les mêmes types d’activités (gestion d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants et d’Accueils Collectifs de Mineurs, extrascolaires et périscolaires, notamment),

qu’elles sont juridiquement indépendantes, mais disposent d’une gouvernance commune (Conseil d’administration) et d’une Direction unique,

qu'elles sont rattachées à la même Convention Collective Nationale Familles Rurales,

qu’elles sont désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés,

Les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). qui permet d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective, de représentation du personnel, de prévention, de santé et de sécurité au travail.

En conséquence, par le présent accord collectif, il est institué une Unité Economique et Sociale, dénommée « Unité Economique et Sociale Familles Rurales des Ardennes » (U.E.S.F.R.A).

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique au périmètre des activités conduites par les associations signataires sur l’ensemble du département des Ardennes.

Malgré des activités similaires, il est entendu que les autres associations locales Familles Rurales des Ardennes, entités juridiques indépendantes, ne sont pas concernées par l’intégration au sein de l’U.E.S.F.R.A. en raison de leur gouvernance bénévole et de leur direction clairement distinctes.

Article 2. Organisation des relations collectives de travail
2.1 Reconnaissance de l’UESFRA
L’U.E.S.F.R.A. est composée, à la date de signature de la présente convention, des entités suivantes :

L’U.E.S.F.R.A regroupe les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 Convention collective
Tous les salariés de l’U.E.S.F.R.A. entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale FAMILLES RURALES (IDCC 1031).

2.3 Comité Social et Economique
En créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir d’entités antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas, prises individuellement, ce seuil d’effectif, les associations signataires décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique et propre à l’U.E.S.F.R.A. et s’engagent à respecter les dispositions qui régissent les élections et le fonctionnement de ce C.S.E.

En tenant compte des effectifs calculés au 30 septembre 2019, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le C.S.E. de l’U.E.S.F.R.A sera composé de 5 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants, qui seront élus lors des élections professionnelles.

Article 3. Durée - Date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article 5. Dénonciation – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.  

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DIRECCTE des Ardennes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Ardennes, un sur support papier, signé, par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Mention de cet accord est faite sur le tableau d’affichage obligatoire des sites concernés.

Fait à Charleville-Mézières, le 4 novembre 2019

Signatures