Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez MAISON DE RETRAITE (Siège)

Accord d’entreprise

sur le Compte Epargne Temps (CET)

Entre

L’association, Marie Blaise, sise 7, rue Jean Bertrand 08380 Signy-le-Petit

Représentée par

Agissant en qualité de directrice

D’une part,

Et

Madame, , déléguée du personnel titulaire

Madame, , déléguée du personnel titulaire

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser l’épargne des périodes de congés ou de repos non prise en vue d’en bénéficier ultérieurement ou de rémunérer un congé, favoriser les départs à la retraite anticipée et se constituer une épargne monétaire.

L’article L 3151-1 du code du travail prévoit qu’un compte épargne temps peut être mis en place dans les entreprises par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.

Article 1 : Objet

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de :

- réaliser un projet,

- engager une action de formation de longue durée,

- anticiper la fin de carrière.

Article 2 : salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la direction, en mentionnant expressément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 4 : Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par du temps ou de l’argent.

Alimentation en temps :

• Les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables,

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis pour les cadres en forfait jours,

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Alimentation en argent :

• La conversion de tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles en jours de congés supplémentaires,

• Les augmentations ou compléments de salaire.

Formalités d’alimentation du CET :

Le salarié complète un formulaire fourni par le secrétariat et dépose sa demande au même service avant les dates butoirs, soit avant le 30 avril ou avant le 31 octobre chaque année.

Toute demande arrivant après ces dates ne sera pas prise en compte.

En cas d’alimentation d’un PERCO, il est procédé au versement des sommes affectées au PERCO une fois par an en novembre.

Les salariés informent donc la Direction au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO.

*Les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à un versement sur le PERCO.

Limite pour l’alimentation :

Le nombre de jours pouvant être épargnés ne peut excéder 10 jours par an et par salarié.

Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaires préalablement défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

Article 5 : Formalités d’utilisation du compte

Le compte-épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

Financer tout ou partie des congés légaux :

• congé pour convenance personnelle

• congé sabbatique

• congé parental d’éducation

• congé pour création ou reprise d’entreprise

• temps de formation effectués en dehors du temps de travail

Préparer sa retraite :

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour financer des congés de fin de carrière :

• financer une cessation anticipée de l’activité au-delà de 55 ans, de manière progressive ou totale

• alimenter un plan épargne retraite collectif (PERCO) ou un PEE

• procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Utilisation du CET :

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 2 mois à l’avance.

Il utilisera le formulaire qui précise la nature du congé ou du placement sollicités ainsi que le nombre de jours utilisés.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 7 jours (1 semaine) et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

La Direction dispose d’un mois pour donner répondre.

Utilisation en temps :

• prise de congés

Utilisation en argent : monétarisation du compte

A l’exception des congés payés légaux, sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, les droits affectés au CET peut être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié dans la limite de 5 jours placés en CET sur des congés acquis dans l’année civile et repris dans la même année civile.

• Les crédits peuvent également être utilisés en différé pour alimenter un plan épargne retraite PERCO* ou PEE (articles L 3332-1, L3333-1 et L3334-1 du code du travail).

Le PERCO* :

Les 10 premiers jours épargnés, par an et par salariés, bénéficient d’exonérations de certaines charges.

Aussi, pour favoriser l’alimentation en PERCO en vue d’améliorer les revenus des salariés prenant leur retraite, un abondement sera versé au salarié par l’employeur. Cet abondement ne concerne que les 10 premiers jours placés chaque année, pour une valeur de 10% de chaque journée.

• Ils peuvent également servir au rachat de trimestre de retraite ou d’étude ou d’années incomplètes par versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale.

En cas de non utilisation :

• Les crédits placés, non utilisés dans les 5 ans suivant leur placement, seront systématiquement placés en PERCO ou PEE au choix du salarié.

Article 6 : Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie ainsi de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié et notamment pour l’appréciation de l’ancienneté. En cas de décès du salarié, le solde du CET est dû aux héritiers.

Article 7 : Situation du salarié au terme de son congé CET

A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi assorti d’une rémunération équivalente.

En fin de carrière, il sera procédé à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Article 8 : Gestion du CET

La gestion financière du CET est assurée en interne.

La gestion du PERCO et du PEE est confiée à l’AG2R (Prado Epargne).

Principes de gestion :

Les comptes de chaque salarié sont gérés en jours.

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7H00. La comptabilisation se fera sur la base de deux chiffres après la virgule.

Pour l’alimentation et l’utilisation du CET, les valeurs ci-dessous sont retenues :

J= nombre de jours ouvrés dans l’année de référence

S= salaire de base brut + prime d’ancienneté

SJR= salaire journalier de référence : SJR= S/J

Ouverture et suivi individuel

Chaque salarié a son ou ses propres comptes.

Chaque année, le salarié voit son relevé de son solde de crédits CET sur la fiche de paye, pour chaque compte individuel.

Calculs lors de l’utilisation

La somme versée au salarié est égale au produit du nombre de journées utilisées par la valeur su SJR à la date d’utilisation des crédits.

Garantie des droits en CET

Les droits accumulés sont garantis par l’AGS (Association pour la Garantie des salaires) dans la cas ou l’entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La garantie offerte par l’AGS est plafonnée et le niveau de plafond AGS dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

• 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (soit 52 976 € en 2018 €), lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;

• 5 fois ce plafond (soit 66 220 € en 2018) lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture ;

• 6 fois ce plafond (soit 79 464 € en 2018) dans les autres cas, c’est-à-dire si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.

Article 9 : en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, entraîne la rupture du CET.

Ainsi la rupture donne lieu à la liquidation des crédits CET.

L’indemnisation est égale au nombre d’heure inscrites au CET X le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Seules les sommes placées en PERCO, reversées en capital, au moment du départ à la retraite, sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Article 10 : Renonciation individuelle au CET

Le salarié peut renoncer à son CET à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à rouvrir un CET.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 11 : Transmission du CET

La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L 122-12 du code du travail.

Article 12 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1^er février 2018 et renouvelable par tacite reconduction

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Cet accord est envoyé à la commission paritaire de la CCN51 à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr conformément aux dispositions des articles L 2232-9 et D 2232-1-2 du code du travail.

Il est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Fait à Signy-le-Petit, le 30 janvier 2018

La Directrice Les délégués du personnel