Accord d'entreprise "ASTREINTE DU PERSONNEL D'INTERVENTION" chez ADMR DE SIGNY LE PETIT & DES ENVIRONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTE DU PERSONNEL D’INTERVENTION

Préambule

Face aux difficultés de continuité du service lors des absences imprévues, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre un accord relatif aux :

• Temps d’astreinte les samedis

• Temps d’astreinte les dimanches et jours fériés.

En effet, en cas d’absence imprévue d’une intervenante à domicile et afin d’assurer la continuité de services auprès des usagers, n’importe quel membre de l’équipe pouvait être appelé de manière inopinée, générant un trouble d’organisation et une gêne dans la vie personnelle.

Le présent accord est donc conclu afin d’améliorer l’organisation du travail et d’améliorer les conditions de travail des Aides à Domicile en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie privée.

Cet accord vient compléter les articles 21 à 24 du Titre V de la Convention Collective de Branche.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’intervention de l’ADMR de SIGNY LE PETIT (SIRET n°780 289 708 000 15), qu’il soit employé à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Modalités de mise en place des astreintes

Afin de permettre au personnel de concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’employeur établit un planning trimestriel remis à chaque salarié, indiquant ses jours d’astreinte. Les modifications de ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf en cas de remplacement d’un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à trois jours.

En cas de besoin, les salariés sont contactés par le biais de leur téléphone, qu’ils se doivent de maintenir en fonctionnement lors de leurs journées d’astreinte.

Les astreintes sont mises en place par période de journée de 24 heures non fractionnées.

Il convient de différencier les astreintes des samedis et celles des dimanches et jours fériés.

1. Astreintes des samedis

Les samedis étant des jours ouvrables, toutes les catégories de personnel d’intervention entrent dans ce cadre.

Le salarié d’astreinte perçoit une indemnité d’astreinte égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié bénéficie de la rémunération des heures de travail effectif.

2. Astreintes des dimanches et jours fériés

Les dimanches et jours fériés étant des jours habituellement chômés, seuls les personnels étant amenés à intervenir pour des actes essentiels de la vie quotidienne entrent dans ce cadre.

Le salarié d’astreinte perçoit une indemnité d’astreinte égale à 8 points par période de 24 heures d’astreinte.

En cas d’intervention, le salarié bénéficie de la rémunération des heures de travail effectif, majorées de 45% (majoration portée à 100% le 1^er mai).

En cas de travail effectif durant une astreinte un samedi et/ou un dimanche, une journée de repos par journée de travail effectif sera accordée au salarié.

Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut être suivi d’un dimanche ou jour férié d’astreinte.

Par conséquent, si cette situation devait se produire pour des raisons impérieuses de maintien du service, le salarié se verrait accorder un jour de repos afin de garantir le repos hebdomadaire. Cette disposition est valable que le salarié soit appelé à sortir ou non.

Article 3 : Prise en charge des trajets et déplacements

En cas de sortie, les trajets (domicile-1^er lieu d’intervention et dernier lieu d’intervention-domicile) sont indemnisés à hauteur de 60 % des kilomètres parcourus, tel que le prévoit la Convention Collective de Branche et considérés comme un temps de travail effectif.

Si le salarié ne se déplace que pour un seul client à plusieurs reprises dans la journée, l’intégralité des kilomètres lui sera indemnisé à 100%, et considérés comme un temps de travail effectif.

L’ensemble des déplacements (distance parcourue entre deux domiciles clients) est également indemnisé en temps de travail effectif et en kilomètres, que les interventions soient consécutives ou non.

L’indemnité kilométrique appliquée est celle prévue par la Convention collective de Branche, à savoir 0,35 centimes du kilomètre à la date de signature du présent accord.

Article 4 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01 mai 2021.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Mise en œuvre de l’accord – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties s’engagent à réaliser un point sur l’application du présent accord au bout des six mois suivant la date de début de son application, puis une fois par an.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu en application des articles L2232-21 et L2232-22 du Code du travail.

Cet accord peut être dénoncé totalement par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant :

• Un préavis de trois mois pour l’employeur,

• Un délai d’un mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord pour les salariés, à deux-tiers de leur effectif.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans les six mois de la dénonciation totale.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'employeur à la direction départementale du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Charleville Mézières.

Fait à SIGNY LE PETIT, le 25 mars 2021

Pour l’ADMR de SIGNY LE PETIT,

Elisabeth ROUSSELOT-MARCHE

Présidente