Accord d'entreprise "Protocole d'accord local de méthode relatif à la négociation obligatoire" chez CAF 10 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE L AUBE (Siège)

Préambule

La réforme du droit du travail vise tout particulièrement à trouver des solutions pour articuler performance sociale et performance économique, celles-ci devant se faire au plus près du terrain par un dialogue entre les acteurs directement concernés, dans un cadre souple et protecteur.

Ainsi, il appartient aux acteurs de l’entreprise de déterminer conjointement les règles selon lesquelles ils entendent régir leurs relations de travail dans la limite des règles d’ordre public, leur permettant ainsi de mieux décider de leur sort et de traiter chacune de leurs spécificités par la voie du dialogue social.

Cette évolution vers une négociation plus proche du terrain fait émerger un nouvel enjeu pour les entreprises : celui de donner un cadre clair et partagé aux négociations.

Le présent accord de méthode définit ainsi le champ de la négociation collective locale et la périodicité de celle-ci.

Chapitre 1 : Le champ de la négociation collective

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube, à savoir de définir :

- la périodicité des négociations,

- la composition de l’instance de négociation,

- les thèmes de négociation,

- les documents remis aux négociateurs,

- le calendrier et les lieux de réunion,

- les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Chapitre 2 : La périodicité des négociations

Les parties signataires conviennent de porter à 4 ans la périodicité des négociations tout en se réservant la possibilité d’ouvrir annuellement des négociations sur des thèmes de leur choix.

Chapitre 3 : La composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

- du délégué syndical ou mandaté par l’organisation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube. Chaque délégué syndical ou mandaté par l’organisation syndicale peut être accompagné d’un salarié de l’entreprise.

- de l’employeur et/ou du responsable ressources humaines.

Les réunions de signature se déroulent avec l’employeur accompagné ou non du responsable ressources humaines.

Chapitre 4 : Les thèmes de négociation

Dans la mesure où certains blocs de négociation regroupent des thèmes relevant tant des négociations de branche que des négociations locales, il appartient à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube d’ouvrir les négociations sur l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail et sur tout thème sur lequel une organisation syndicale souhaite ouvrir des négociations.

Nota : La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube est un organisme de moins de trois cents salariés, de ce fait, certaines négociations ne relèvent pas de son champ de compétences.

Thèmes de négociation	Niveau de négociation
national	local
Thème 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée	Salaires, effectifs, classification	accord de branche	local
Épargne salariale et intéressement	accord de branche
Durée et organisation du travail	accord de branche	local
Suivi de la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes		local

Thèmes de négociation	Niveau de négociation
national	local
Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Articulation entre vie professionnelle et vie familiale		local
Objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes		local
Mesures permettant de lutter contre les discriminations (recrutement, emploi, accès à la formation professionnelle...)		local
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés		local
Prévoyance maladie	accord de branche	/
Droit d’expression directe et collective des salariés		local
Modalités de plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques		local

Le thème 3 (gestion des emplois et des parcours professionnels) relève des organismes d’au moins 300 salariés.

Chapitre 5 : Les documents remis aux négociateurs

Les délégués syndicaux ont accès à l’ensemble des données de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES).

L’ensemble des accords locaux est disponible dans l’espace bureautique, dans la zone dédiée.

La direction communiquera tout élément d’information dont elle dispose sur les thèmes à négocier et notamment les protocoles d’accord conclus sur ces mêmes thèmes au niveau de la branche à réception desdites informations.

Chapitre 6 : Le calendrier et les lieux de négociation

Calendrier 

Sur le thème 1 :

Il est convenu d’engager les négociations au cours du 1^er semestre 2019.

Sur le thème 2 :

Il est convenu d’engager les négociations au cours du 2ème semestre 2019.

Lieu des réunions 

Les réunions se tiendront au siège de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube.

Chapitre 7 : La fin de négociation

En cas d’accord, un protocole d’accord sera signé.

En cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord sera signé.

Chapitre 8 : Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Le suivi des accords sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires, commission de suivi composée du responsable ressources humaines et des délégués syndicaux ou mandatés signataires.

Chapitre 9 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et pourra être révisé dans les conditions légales.

Chapitre 10 : L’agrément et entrée en vigueur

Après signature, le présent accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle. Il sera applicable à compter de la date de son agrément.

Chapitre 11 : L’information du personnel

L’accord dès son agrément sera consultable sur la zone dédiée dans l’espace bureautique. Une information à l’ensemble du personnel sera réalisée.

Chapitre 12 : La communication de l’accord

Le présent accord sera transmis après agrément aux organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la ville, à la Caisse Nationale des Allocations Familiales ainsi qu’à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit dont dépend la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube.

Fait à Troyes le 6 septembre 2018

Le Directeur Les Organisations syndicales

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Déléguée syndicale CFTC

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Délégué syndical CGT