Accord d'entreprise "AVENANT 5 DE REVISION ACCORD DU 26081997 MODALITE TRANSPORT DEPLACEMENT TEMPS DE TRAJET" chez ADAD - ASS D'AIDE A DOMICILE DE L'AUBE (Siège)

AVENANT 5 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES

DE TRANSPORT- DEPLACEMENTS-TEMPS DE TRAJET

Entre les Soussignés,

L’Association Départementale d’Aide Familiale à Domicile (Loi 1901), dont le siège social est situé à Troyes, 14 rue Jean-Louis Delaporte, enregistrée au J.O en janvier 1971, Adhérent à la Fédération Adedom,

N° de Siret 780 350 401 00037 – Code APE 8899 B

Représentée par … , Président de l’Association, dûment mandatée à cet effet.

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association,

Représentée par : … agissant en qualité de déléguée syndicale.

Il a été conclu le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise sur les modalités de transports -temps de trajet - déplacements signé le 26.08.1997, modifié par un avenant n° 1 en date du 9 janvier 2001, puis par un avenant n° 2 en date du 2 janvier 2002, puis par un avenant n° 3 en date du 26.02.2002.

Préambule :

A compter du 1^er janvier 2023, cet avenant annule et remplace le précédent avenant n° 4 de l’accord d’entreprise sur les modalités de transports-temps de trajet- déplacements signé le 26.08.1997, ainsi que les modifications apportées par les avenants 1,2 et 3 et 4précités :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Départementale d’Aide Familiale à Domicile. Les personnels d’intervention, les conseillers en intervention sociale et familiale et responsable de secteur doivent disposer d’un véhicule personnel (assurance et contrôle technique) ainsi que d’un permis de conduire en règle. Les documents justificatifs seront régulièrement demandés.

Article 2 : remboursement des frais de trajets :

Un avenant de branche BAD n°36 sur les déplacements professionnels a été conclu le 25 octobre 2017 entre d’une part les quatre fédérations et unions d’employeurs dont Ademdom et d’autre part la CFDT.

Il prévoit la prise en charge des temps et frais de déplacement entre les séquences de travail effectif, au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non. Cet avenant s’introduit donc en complément de l’accord d’entreprise du 26 aout 1997 et ses avenants 1,2,3 et 4.

Ainsi, le présent article a pour but de reprendre l’article 2 de l’avenant n° 4 de l’accord du 26 aout 1997, en introduisant l’avenant n°36 de branche BAD du 25 octobre 2017 et a pour but de clarifier et réexpliquer les différentes modalités de remboursement de frais de trajet applicables.

Accord entreprise et ses avenants :

Ainsi, les trajets domiciles -1^ère intervention de la journée ou de la demi-journée et les trajets dernière intervention (dits premiers trajets) et les trajets dernière intervention-domicile de la journée ou de la demi-journée (dits derniers trajets) sont remboursés à l’ensemble des salariés sur la base suivante :

• à hauteur de 75 % des kilomètres parcourus ;

• Le temps de trajet est pris en compte à partir du 21^ème KM, sur la base de 60kms/h.

Lorsque les salariés ont une coupure sur la pause méridienne (entre 12H-13H30) :

• Remboursement à 100% des km (reconstitution des kilomètres entre la dernière famille avant la pause déjeuner et la prochaine après la pause déjeuner).

• Le temps de trajet est pris en compte à partir du 21^ème KM, sur la base de 60kms/h.

Avenant 36 BAD :

• Prise en charge des temps et frais de déplacement entre les séquences de travail effectif, au cours d’une même demi-journée, que ces séquences soient consécutives ou non.

Les frais de déplacements ainsi que le temps de trajet (reconstitué si coupure) sont pris en charge à 100% au sein d’une même demi-journée. Cette demi-journée est définie par la pause méridienne (pause déjeuner) de 12H à 13H30.

Exemple

Lorsqu’un salarié a une coupure déjeuner durant la pause méridienne, le 1^er trajet de l’après-midi est pris en charge en terme de remboursement selon l’accord d’entreprise ADAD, à savoir 100% des kilomètres parcourus et le temps de trajet au-delà des 20 premiers kilomètres, sur la base de 60Kms).

Si un salarié travaille durant la pause méridienne et a sa pause durant une demi-journée exemple : Pause de 14h à 15H. Alors le remboursement des kilomètres sera réalisé selon l’avenant 36, c’est-à-dire 100% KM et temps de trajet.

La base de remboursement est l’indemnité kilométrique définie par la convention collective.

Article 3 : indemnités repas 

Le présent article a pour but de réexpliquer les modalités de remboursement « indemnité repas » du précédent avenant N° 4 de l’accord du 26 aout 1997 et de les modifier. Il remplace l’article 3 du précédent avenant.

Ainsi le salarié bénéficie d’une indemnité repas lorsque :

• Il exerce une mission dans les familles et dont l’un des objectifs porte sur le repas entre 12H et 13H30.

• Il effectue des interventions en dehors de l’agglomération troyenne, avant et après la pause déjeuner (12h-13h30) et dont :

  • Le domicile se trouve à plus de 15 km du trajet du domicile de l’usager,

  • Et dont le temps de coupure (temps de trajet compris entre la dernière intervention retour domicile salarié et trajet prochaine intervention) ne lui permet pas de bénéficier du temps de pause légal de 30 min.

• Lorsque le salarié se trouve dans l’agglomération troyenne, mais que la distance entre le dernier domicile de la famille ne lui permet pas d’aller à l’ADAD, de manger, de prendre sa pause légale de 30 min et de repartir à la prochaine intervention. (Plus de 15 min domicile dernière famille/ADAD et plus de 15 min ADAD / prochaine famille ne pouvant ainsi pas bénéficier de sa pause minimum légale de 30 min).

Article 4 : Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise sur les modalités de transports-temps de trajet- déplacements signé le 26.08.1997, modifié par un avenant n° 1 en date du 9 janvier 2001, puis par un avenant n° 2 en date du 2 janvier 2002, puis par un avenant n° 3 en date du 26.02.2002 puis par un avenant n° 4 en date du 01 octobre 2013 est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Publicité

L’avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et des syndicats représentatifs.

Cet accord sera revu à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Fait à Troyes, en cinq exemplaires originaux, le 14 Février 2023

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., Pour l’Association,