Accord d'entreprise "Un accord portant sur des astreintes" chez FEDERATION FAMILLE RURALE (Siège)

Protocole d’accord relatif aux astreintes

Préambule 

L’association gère des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et de Soins Infirmiers à Domicile dont les missions sont d’assurer le maintien à domicile et l‘accès aux soins à toute personne fragile.

La réalisation de ces missions nécessite d’avoir des personnels d’astreinte afin d’assurer une impérieuse continuité de service.

Les parties signataires souhaitent traiter la question du recours aux astreintes dans un accord.

En conséquence ils décident de substituer les dispositions qui suivent à celles prévues par l’accord conclu en 2016, légales et conventionnelles.

Le présent accord a pour objet, sans remettre en cause les organisations de travail existantes, de définir les conditions de recours à un tel dispositif, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer.

Il est à noter que les dispositions du présent accord ont fait l’objet de 3 réunions de réflexions et de concertation avec les équipes de la Fédération en charge des astreintes, ainsi que d’échanges en Commission SAAD et avec le CA.

Article 1 : Personnel concerné 

Les catégories de personnels en charge du dispositif d’astreinte sont :

• pour les SAAD les responsables de secteurs, les secrétaires assistantes,

• pour les SSIAD les infirmières coordinatrices.

Article 2 : Définition des astreintes et information du salarié

Conformément à l’article 33.2 de la Convention Collective Nationale des Personnels Familles Rurales du 12 décembre 2012, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a pour obligation de pouvoir être joint sur les périodes définies à l’article 2 du présent accord, afin d’être en mesure d’assurer la continuité de service.

La période d’astreinte est à distinguer du temps d’intervention considéré comme du temps de travail effectif.

La programmation des périodes d’astreintes est organisée par les responsables de service, par roulement tenant compte des absences des salariés, une période d’astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés annuels légaux ou conventionnels. Elle est transmise au moins 15 jours à l’avance aux salariés concernés. En cas de circonstances exceptionnelles conduisant à l’impossibilité d’assurer dans le cadre de la programmation établie la continuité de service, ce délai est ramené à 1 jour franc.

Article 3 : Rôle, indemnisation des astreintes et travail effectif

3.1 Rôle de la personne d’astreinte

Pour les SAAD, la personne référente est en charge de la gestion des astreintes pour l’ensemble des services en gestion directe et associative.

Pour les SSIAD, la personne référente est en charge de la gestion des astreintes pour l’ensemble des services.

3.2 Indemnisation des astreintes

L’article L3121-9 du code du travail prévoit que l’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération ou sous forme de repos. Le choix entre la compensation sous forme financière ou de repos est fixé par la convention ou l’accord mettant en place les astreintes (L 3121-11 du code du travail).

En accord avec les salariés, il est convenu que l’indemnité fixée ci-dessous compense la période d’astreintes et tout élément y afférent, la compensation financière ne peut être remplacée ni complétée par du repos.

L’indemnisation des sujétions inhérentes à l’organisation d’astreintes administratives et techniques est fixée par une compensation financière.

Les périodes d’astreintes et leurs indemnisations sont fixées comme telles :

• Pour les SAAD : pour 20,5 points de compensation

  • En semaine du vendredi au vendredi sur les horaires de fermeture des bureaux, soit de 6h à 8h30 et de 17h à 21h

  • Le week-end de 6h à 21h.

• Pour les SSIAD : pour 20.50 points de compensation

  • En semaine du vendredi au vendredi sur les horaires de fermeture des bureaux, soit de 6h à 8h00 et de 17h à 21h

  • Le week-end de 6h à 21h.

• Pour les SAAD et les SSIAD les jours fériés de 6 h à 21 h pour 7,5 points de compensation.

La renonciation à l’indemnisation n’est pas permise par le présent accord.

3.3 Travail effectif

Les temps passés à résoudre une difficulté seront renseignés par le salarié dans un document appelé « Travail effectif astreinte ». Les temps de travail seront récupérés où indemnisés comme du temps de travail effectif majoré.

En cas de doute un groupe de validation composé du directeur, du Responsable du service RH, la secrétaire du CSE et le Délégué syndical et toute personne qualifiée choisie en commun avec les personnes précitées se réunira dans le mois suivant la situation à analyser.

Article 4 : Moyens mis à disposition

L’employeur met à disposition des salariés des moyens appropriés, notamment l’accès aux logiciels professionnels et un téléphone pour leur permettre d’être joints pendant l’astreinte.

Il est admis que les logiciels professionnels soient suffisamment renseignés pour des astreintes efficientes.

Un tableau dématérialisé de suivi des astreintes est accessible dans les fichiers communs de la fédération. Il permet de noter les actions effectuées pendant l’astreinte, ainsi que leurs circonstances, afin d’assurer une bonne diffusion des informations.

Article 5 : Suivi de l’accord

5.1 Bilan

Chaque année un bilan est établi comportant le nombre d’astreintes, les salariés concernés et les interventions effectuées.

5.2 Information des institutions représentatives du personnel

Dans le cadre de leurs attributions, les membres du CSE sont informés par la direction de Familles Rurales Fédération Départementale de la Marne de l’organisation du dispositif d’astreinte mis en œuvre au sein de cette dernière et du bilan annuel.

Article 6 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions du Code du Travail.

Article 7 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er Juin 2021.

Fait à Châlons en Champagne, le 22 Avril 2021